Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

2. Les garanties du droit de communication

En principe, le droit d'information du parquet ne devrait pas aboutir à une violation de la présomption d'innocence. Le Code de procédure pénale français fournit, en son article 11 relatif au secret de l'instruction, des garanties visant à éviter les atteintes aux droits des personnes par la mise en oeuvre des fenêtres d'information.

L'article 11 al 3 du CPP français, pour sa part, interdit à l'occasion des fenêtres d'information toute «appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mise en cause».

Bien plus, la liberté d'opinion des magistrats, même en dehors du procès pénal, ne saurait occasionner la méprise des droits des personnes poursuivies par la justice. En France, l'avis du Conseil supérieur de la Magistrature du 27 mai 1998 estime ainsi que les magistrats peuvent, «par voie de presse ou par tout autre moyen, à titre individuel ou syndical, exprimer leur opinion sur tous les sujets, y compris ceux qui concernent la justice», sous réserve de «la préservation de la dignité et de l'autorité de la fonction, du secret de l'instruction, et de la présomption d'innocence^107(*)».

Toutefois, la pratique est confrontée à quelques dérives attentatoires à la présomption d'innocence

* ¹⁰⁷ Voy. www.conseil-supérieur-magistrature.fr consulté le 20 juin 2016 à 17 heures 30 mn 10 s