Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

Section 2 : L'activité judiciaire attentatoire à la présomption d'innocence

Les acteurs de la justice se sont ouverts à la communication, trouvant ainsi la nécessité de s'adresser au public dans le but de le tenir informé de l'évolution de la procédure pénale. En France, on parle de fenêtres d'information.

Outre cette guerre de communication entre avocats, procureurs et juges d'instruction, au nom des fenêtres d'informations (§1), on peut relever dans le vocabulaire juridique les prémices même des atteintes à la présomption d'innocence reprochées aux hommes de médias et surtout aux acteurs de la justice (§2).

§1. Les fenêtres d'informations attentatoires à la présomption d'innocence

La notion de « fenêtres d'information» est utilisée pour désigner toute communication du parquet sur la procédure pénale. En droit français, c'est loi du 15 juin 2000 renforçant le respect de la présomption d'innocence qui l'a introduite dans le Code de procédure pénale.

Il est fréquent de voir des parquets communiquer sur la poursuite d'une infraction ou l'évolution d'un dossier judiciaire. Si la pratique est bien encadrée au plan juridique, il arrive qu'elle soit dévoyée.

Il semble approprié de voir comment la pratique est encadrée (A) afin de mieux cerner les dérives qui en résultent (B).

A. Une pratique bien encadrée

L'encadrement juridique des fenêtres d'informations du Procureur de la république s'est opéré non seulement par l'affirmation d'un droit de communication au bénéfice des membres du parquet (1). Par ailleurs, le législateur a assorti les fenêtres d'informations de garanties visant à protéger les droits de personnes mises en cause (2)

1. L'affirmation du droit de communication du parquet

C'est l'article 11 du Code procédure pénale qui affirme le principe de communication du parquet. De façon générale, « les fenêtres d'information » peuvent se justifier par les nécessités de l'information du public. De longue date, et ce en France, le procureur de la République pouvait «s'il estimait nécessaire, fournir à la presse un communiqué écrit concernant les faits ayant motivé la poursuite ^105(*)»

Mais plus spécifiquement, l'article 11 du Code de procédure pénale français donne quelques explications des« fenêtres d'information». Selon ce texte, les fenêtres d'information visent à éviter «la propagation d'informations parcellaires ou inexactes» ou à « mettre fin à un trouble à l'ordre public ».

Il s'agit pour le parquet de fournir des informations exactes sur la poursuite et de couper court à la rumeur^106(*).

* ¹⁰⁵ Cf. Circulaire du 27 novembre 1959 (4).

* ¹⁰⁶ Une circulaire du garde des sceaux du 19 juin 2007 invite le premier président des Cours d'appel à organiser des conférences de presse trimestrielles.