Le droit à la présomption d'innocence face au droit à l'information

B. Les dérives constatées dans la pratique

Dans l'exercice de leur doit de communication sur les affaires pénales, les chefs de parquet font parfois des communiqués écrits, et plus souvent oraux. Mais cette pratique est sources de dérives pouvant porter atteinte à la présomption d'innocence. Ces dérives se traduisent par la divulgation d'informations sur l'instruction (1) et la réplique des parties au procès pénal (2).

1. La divulgation d'informations sur l'instruction

Des fenêtres d'informations peuvent résulter une atteinte à la présomption d'innocence. En France, dans l'affaire dite Allenet de Ribemont, jugée par la Cour européenne des droits de l'homme, le Gouvernement a été condamnée au motif que le ministre de l'Intérieur a présenté une personne mise en examen comme auteur des faits^108(*). Cette violation a eu lieu à l'occasion d'une fenêtre d'informations.

Outre ces affirmations malencontreuses de la culpabilité dans l'exercice des fenêtres d'informations, comme ce fut le cas dans l'espèce ci-dessus évoquée, l'opération risque de provoquer une divulgation du secret de l'instruction. Ainsi, les magistrats peuvent voir en la divulgation des pièces d'un dossier un moyen de s'affranchir des pressions exercées par les milieux politique ou économique, en faisant établir dans l'opinion, via les médias, une version des faits ou une orientation de l'affaire sur laquelle il est difficile de revenir sans susciter la réprobation publique. «Certains juges d'instruction convoquent des journalistes dans leur cabinet, afin de leur donner directement des informations», a dit Me DANET, cité par Jean Pradel^109(*). «La divulgation d'informations par les acteurs de la procédure peut être un moyen de pression^110(*)», pense Stéphane Caro.

Les avocats des parties au procès pénal pourraient se livrer à une divulgation des pièces du dossier, sous le couvert de leur droit de réplique reconnu par la loi.

2. Le droit de réplique des parties au procès

Le droit de communication du parquet entraîne une réponse de la défense. Les avocats, même s'ils sont tenus au respect du secret professionnel par leur code déontologique, pourront à l'occasion de la remise par le parquet d'un communiqué à la presse revendiquer un droit de réponse, au nom de leurs clients. Ils voudront «rétablir les faits selon leur optique propre^111(*)».

Le recours à la presse est devenu pour les acteurs de la justice, et notamment pour les avocats, une stratégie de défense. Dean SPIELMANN parlent de « campagne de presse » attentatoire à la présomption d'innocence.

Les avocats croient influencer la décision judiciaire en orientant le cours du procès à travers les médias. L'avocate du Général Amadou SANOGO, Me Mariam Diawara, a appelé à la « médiatisation et à une retransmission en direct du procès de l'ancien président malien accusé de complicité d'enlèvement et d'assassinat de vingt-un (21) commandos parachutistes»^112(*).

L'histoire de la justice pénale a parfois été jalonnée d'atteintes à la présomption d'innocence favorisée par l'ouverture des acteurs de la justice à la communication. En France, l'Affaire du tueur en série, Patrice ALEGRE, a donné lieu à une «effarante machination», selon le terme de Dominique Baudis, ancien Président du Conseil supérieur de l'audiovisuel accusé de viol dans ce dossier. Les informations sur sa culpabilité et celle de nombreuses autres personnalités toulousaines tel le magistrat Jean VOLFFauraient été alimentées par des enquêteurs et des avocats^113(*).

Outre les fenêtres d'informations attentatoires au droit à la présomption d'innocence, le langage juridique porte des prémices de violation à ce droit à la personnalité.

* ¹⁰⁸ D. SPIELMANN, Note sous Cour eur. D.H., arrêt Allenet de Ribemont du 10 février 1995, Revue trimestrielle des droits de l'homme, 1995, p. 657

* ¹⁰⁹ J. PRADEL, Op. cit, p. 465

* ¹¹⁰ S. CARO (de), «Le droit à l'information face au secret de l'enquête et de l'instruction: une meilleure alchimie est possible», disponible sur www.google.fr , consulté le 15 octobre 2016 à 17 h 30m 25 s, p. 14

* ¹¹¹ J. LARCHE, Op. cit., p. 37

* ¹¹² Voy. l'article de presse paru sous l'intitulé «Amadou Haya SANOGO: Le jugement premier», dans Jeune Afrique n° 2916 du 27 novembre au 03 décembre 2016, p. 25

* ¹¹³ J. VOLFF, «Un exemple de manipulation de l'opinion», disponible sur www.constructif.fr , consulté le 08 novembre 2016 à 7 h 40 mn 10s