Mise en oeuvre du changement organisationnel: enjeux et défis de la transformation d'une organisation à but non lucratif

III.1.2/ Réglementation du secteur

Les perspectives de réglementation du secteur avaient déjà été évoquées à travers une étude. Ainsi, «En fait, les AGETIP demeurent des intervenants spécifiques continuant à mener les interventions à contenu social prononcé aux prestations de pur maître d'ouvrage délégué ou, maintenant, d'assistant à maître d'ouvrage. Par ailleurs, dans certains pays, la

²⁴ Il s'agit (cf www.africatip.net) du Bénin (2), Burkina Faso (1), Burundi (1), Cap-Vert (1) Centrafrique (1), Djibouti (1), Gambie (1), Guinée (1), Guinée Bissau (1), Madagascar (1), Mali (2), Mauritanie (2), Niger (1), Sénégal (1), Togo (1), Rwanda (1) et la Côte d'Ivoire (1).

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concurrence est de règle- au moins théoriquement- et c'est une tendance qui très probablement se généralisera. Ces évolutions ne peuvent pas ne pas être sans conséquence sur le fonctionnement dérogatoire et les exonérations dont bénéficient les AGETIP « historiques »»²⁵.

Ainsi, certains pays avaient connu une réglementation dans le sens de la mise en concurrence des AGETIP, conformément à un cadre communautaire de l'UEMOA en vigueur depuis 2005.

Un dispositif communautaire et national encadre les marchés publics de façon générale et l'activité de maîtrise d'ouvrage déléguée de façon spécifique au Burkina Faso. Il s'agit :

- de la directive n°04/2005/CM/UEMOA du 9/11/2005, portant procédures de passation, d'exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public dans l'UEMOA ;

- du décret n°2012-123/PRES/PM/MEF du 02 Mars 2012 modifiant le décret n°2008-173/PRES/PM/MEF du 19 Avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public ;

- de décret n°2008-374/PRES/PM/MEF du 02 Juillet 2008 portant réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique déléguée.

D'autres textes complètent ce dispositif règlementaire :

- l'arrêté conjoint n°2010-214/MEF/MHU du 09 juin 2010 portant conditions d'octroi et de retrait des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage publique déléguée relative aux travaux de bâtiments (TB) ;

- l'arrêté conjoint n°2010-33/MEF/MAHRH du 15 juin 2010 portant conditions d'octroi et de retrait des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage publique déléguée relative aux travaux d'hydraulique et travaux d'aménagement hydro agricoles (TH) ;

- l'arrêté conjoint n°2010-231/MEF/MID du 24 juin 2010 portant conditions d'octroi et de retrait des agréments en matière de maîtrise d'ouvrage publique déléguée relative aux travaux de routes et d'ouvrages d'art (TR) ;

- la circulaire n°2010-2129/MEF/SG/DGMP/DSMP du 12 août 2010 portant mise en oeuvre de la règlementation sur la maîtrise d'ouvrage publique déléguée.

Au Burkina Faso, du fait de certaines contraintes pour l'application effective décret n°2008-374/PRES/PM/MEF, les différentes organisations évoluant dans le secteur étaient sélectionnées par entente directe jusqu'à l'avènement de la circulaire ministérielle ci-dessus citée.

Il est rappelé dans cette circulaire que les conventions de maîtrise d'ouvrage déléguée qui établissent les bases contractuelles entre le Maître d'ouvrage et le Maître d'ouvrage délégué

²⁵ Diou, Henry et Deme (2007), La délégation de maîtrise d'ouvrage déléguée en Afrique en 2007 : Bilan, enjeux et perspectives, PPIAF-AFRICATIP.

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sont des prestations intellectuelles et, comme telles, soumises aux procédures de sélection prévues par les textes en la matière.

Il en résulte que les maîtres d'ouvrage publics délégués devront être retenus à l'issue d'un appel à la concurrence auquel ne prendront part que les personnes morales de droit public ou de droit privé disposant d'un agrément administratif délivré par arrêté conjoint du ministre chargé du Budget et du ministre technique compétent, après avis favorable d'une commission technique composée de l'Administration et du secteur privé.

Selon les termes de l'article 13 du décret n°2008-374/PRES/PM/MEF, les activités de maîtrise d'ouvrage déléguée sont réservées :

- aux personnes morales de droit privé, sociétés, en fonction des conditions et modalités déterminées par l'agrément dont elles bénéficient et dont la maîtrise d'ouvrage déléguée entre dans l'objet social ;

- aux personnes morales de droit public, dans les limites fixées par les textes réglementaires et statutaires ;

- aux associations reconnues d'utilité publique.

Ainsi rappelé, le point de départ du processus de changement engagé au sein de l'organisation traitée est la réaffirmation par la circulaire ci-dessus citée de l'application pleine de la règlementation sur les marchés publics, notamment en ses dispositions relatives à la maîtrise d'ouvrage déléguée.

En réaction à cette volonté des autorités d'appliquer effectivement les dispositions réglementaires, une série d'études ont été engagées dans ce sens. Mais le processus de changement qui va s'entamer va-t-il aboutir aux résultats souhaités ? L'environnement tel qu'il se présente sous forme de contrainte offrira t-il toutefois des opportunités à ladite organisation ? Tels étaient quelques-uns de nos principaux questionnements.

La présentation du contexte organisationnel nous a permis de comprendre les motivations premières qui vont induire un changement organisationnel.

La première manifestation de ce changement sur l'organisation à but non lucratif est la création par cette dernière d'une société anonyme.

Aussi, il convient de préciser d'ores et déjà les dénominations suivantes :

- l'association Agence Faso Baara est la structure originelle. Cependant, depuis la création de la société anonyme, elle porte la dénomination de Association Faso Baara ;

- l'Agence Faso Baara S.A est la société anonyme créée par l'association Agence Faso Baara.

Ainsi donc, notre analyse va porter sur l'agence Faso Baara, dans sa configuration d'origine et sur la société anonyme Agence Faso Baara nouvellement créée. L'association Faso Baara étant restreinte à un volet purement social, cette entité ne fera pas l'objet d'une analyse

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particulière dans la mesure où la société a « vidé » de son contenu l'association en prenant en charge les activités économiques précédentes exécutées par l'association, celle-ci se recentrant sur ses missions sociales.