B. Pension d'Invalidité
a) Définition
C'est une pension qui est octroyée aux assurés
Sociaux qui, pour les raisons de santé et des maladies non
professionnelles, sont reconnus inaptes et dont l'inaptitude entraine une
réduction présumée permanente, ramenant sa capacité
de gain à un taux inférieur aux tiers de ce qu'un travailleur de
même condition et formation gagnerait par son travail.
b) Condition d'Octroi
Pour prétendre à l'octroi de la pension
d'invalidité, il faut remplir les conditions suivantes :
- être assujetti au régime congolais de
Sécurité Sociale ;
- être atteint d'une inaptitude ou invalidité
telle que définie ci-dessus ;
- justifier au moins 36 mois d'assurance au cours des 20
derniers trimestres civils précédent immédiatement celui
dont au cours duquel il est devenu invalide ;
- justifier par des documents originaux, toutes les
périodes de Services rendus ;
- fournir la preuve de rémunérations
perçues au cours des 36 derniers mois ;
- n'avoir pas atteint l'âge requis pour l'obtention
d'une pension de retraite légale.
c) Formalités d'Octroi
La demande de pension d'invalidité doit être
établie sur l'imprimé I1 en quatre exemplaires, auxquels on
annexe deux (2) formulaires de cervical médical modelé. Elle est
remise à l'autorité locale compétente qui :
- certifie les renseignements fournis ;
- remet au demandeur l'exemplaire qui lui est destiné
ainsi que les formulaires de certificat médical ;
- transmet à la Direction Provinciale compétente
de l'INSS deux exemplaires accompagnés des pièces justificatives
suivantes :
§ attestation de fin de service,
§ bandelettes de paie de 36 derniers mois,
§ certificat médical d'invalidité
modèle I2.
§ Le demandeur doit ensuite se présenter devant un
médecin âgées par l'INSS qui :
§ complète les formulaires de certificat
médical,
§ envoie un exemplaire à la Direction Provinciale
compétente de l'INSS.
L'invalidité reconnue médicalement prend effet
soit à la date de consolidation de lésion ou de stabilisation de
l'état de l'assuré soit à la date d'expiration d'une
période de six (6) mois consécutifs d'incapacité
d'après l'avis du médecin désigné ou agrée
par l'INSS.
Si l'incapacité durera probablement encore six (6)
autres mois au moins.
A. Pension et Allocation de Survivants
a) Définition
La pension et allocation de survivants est celle que l'on
alloue aux ayant-droits (veuve ou orphelin, selon le cas) d'un assuré
décédé, bénéficiaire déjà
d'une pension de retraite ou d'invalidité ou qui à la date de son
décès aurait eu droit à une pension de retraite ou
d'invalidité.
b) Condition d'Octroi
- la veuve doit avoir 50 ans d'âge ou être
invalide à la date du décès de son mari pour
prétendre à la pension de veuve ;
- si ces conditions ne sont pas accomplies, elle a droit
à une allocation unique de veuve ;
- l'orphelin doit ;
§ être célibataire,
§ avoir l'âge de 16 ans au maximum s'il
n'étudie pas ou 25 ans s'il étudie.
Il n'existe pas de limite d'âge s'il est invalide.
a) Formation d'Octroi
La demande doit être établie en quatre (4)
exemplaires sur imprimé modèle S1 et remise à
l'autorité locale compétente qui :
- complète tous les exemplaires,
- remet une copie à l'intéressé et en
garde un pour ses archives,
- transmet à ma Direction Provinciale compétente
de l'INSS deux (2) exemplaires accompagnés des pièces
justificatives ci-après ;
§ certificat de décès,
§ attestation de mariage,
§ attestation de scolarité pour les enfants
âgés de plus de 16 ans.
Si le défunt était bénéficiaire,
la demande est jointe au brevet de prestation ou tout autre document reprenant
le numéro de la décision d'attribution de la pension, en lieu et
place de l'attestation de fin de service et des bandelettes de paie de 36
derniers mois.
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