L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

Conclusion

Le patrimoine d'affectation est une oeuvre inachevée de la doctrine. En effet, la protection du patrimoine personnel du constituant ou de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est garantie d'un point de vue théorique. Le cloisonnement des patrimoines est a priori optimal or d'un point de vue pratique, la notion de patrimoine d'affectation n'offre pas satisfaction. En quelque sorte, le mécanisme se retourne contre son créateur d'où la métaphore de « l'arroseur arrosé ». Les créanciers dispensateurs de crédit consentent à la division des patrimoines de leur débiteur et à une limitation de leur droit de gage général. En contrepartie, ils vont tenter de percer cet écran naturel en s'octroyant des garanties sur le patrimoine non affecté. Le retour à l'unité du patrimoine n'est que la conséquence logique des imperfections du patrimoine d'affectation actuel. Dès lors, la théorie d'Aubry et Rau est encore riche d'enseignements. Leur esprit plane inlassablement sur la notion fondamentale de patrimoine.

Le changement de paradigme est relatif puisque la théorie du patrimoine d'affectation est hybride. Teintée de subjectivité, elle se rattache à la personnalité. Teintée d'objectivité, elle se rattache au but poursuivi, à l'affectation commune des biens. Tout patrimoine est en réalité un patrimoine d'affectation, destiné à la satisfaction d'un intérêt divergent. Mais leur efficience est à géométrie variable, elle est d'ailleurs casuistique. L'élaboration d'une théorie du patrimoine d'affectation est-elle légitime, tant les besoins de la pratique ne sont pas pleinement satisfaits ?

Bibliographie

1/ Ouvrages

AMBLARD Colas, Fonds de dotation : une révolution dans le monde des institutions sans but lucratif, Lamy, axe droit, 2010, 264 p.

ATIAS Christian, Droit civil - Les biens, 10ème édition, Paris, Lexis Nexis, Litec, 2009, 400 p.

AUBRY Charles et RAU Charles, Cours de droit civil français d'après la méthode de Zachariae, 5^èmeédition, tome IX, par E. Bartin, Marchal, 1917, 631 p.

AUBRY Marie-Christine, Le patrimoine d'affectation, Paris 13, 2010.

AYNES Augustin, « Le régime de la fiducie-sûreté en droit des procédures collectives », in Actes du colloque La fiducie dans tous ses états, organisé le 15 avril 2010 par l'Association Henri Capitant de amis de la culture juridique française, Dalloz, 2011, p.64

AYNES Laurent et CROCQ Pierre, Les sûretés - La publicité foncière, 5^èmeédition, Defrénois,Lextenso éditions, Droit civil, 2011, 386 p.

BARBIERI Jean-François, Perpétuité et perpétuation dans la théorie des droits réels : contribution à l'étude de la notion de perpétuité dans les relations juridiques, thèse Toulouse, 1977.

BARRIERE François, La réception du trust au travers de la fiducie, Lexis Nexis, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 2004, 604 p.

BATIFFOL Henri, « Subjectivisme et objectivisme dans le droit international privé des contrats », in Mélanges Maury, tome I, Dalloz-Sirey, 1960, p.41.

BERGEL Jean-Louis, BRUSCHI Marc et CIMAMONTI Sylvie, Les biens, 2ème édition, LGDJ, Traité de droit civil, 2010, 777 p.

BOFFA Romain, La destination de la chose, Defrénois, Doctorat & Notariat, tome 32, 2008, 506 p. Préface M-L Mathieu-Izorche.

BOUTEILLE Magali, Les propriétés conditionnelles, Presse universitaire Aix-Marseille, 2008, préface F. Pérochon, 557 p.

CABRILLAC Michel, « Les sûretés conventionnelles sur l'argent », in Mélanges offerts à Jean Derruppé, Les activités et les biens de l'entreprise, Joly-Litec, 1991, p.333.

CABRILLAC Michel, MOULY Christian, CABRILLAC Séverine, PETEL Philippe, Droit des sûretés, 9^ème édition, Litec, 2010, 848 p.

CAPITANT Henri, Cours élémentaire de droit civil français, Exposé de la théorie sociale du patrimoine, 7ème édition, tome 3ème, Paris, Dalloz, 1932, 1089 p.

- « Sur la nature des droits réels », in Mélanges N. Sugiyama, Tokyo, Ass. Japonaise des juristes de langue française, Maison franco-japonaise 1940, 358 p.

CARBONNIER Jean, Flexible droit, pour une sociologie du droit sans rigueur, 10^èmeédition, LGDJ, 2001, 493 p.

CHATAIN-AUTAJON Lise, La notion de fonds en droit privé, Lexis Nexis, Bibliothèque de droit de l'entreprise, tome n° 72, 2006, 595 p.

CORNU Gérard (dir.), Vocabulaire juridique de l'Association Henri Capitant, 9ème édition, Presses universitaires de France, Quadrige, août 2011, 1152 p.

CROCQ Pierre, Propriété et garantie, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome 248,1995, 520 p.

- « Propriété fiduciaire, propriété unitaire » in La fiducie dans tous ses états, colloque organisé le 15 avril 2010 par l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Dalloz, 2010, 105 p.

DANOS Frédéric, Propriété, possession et opposabilité, préface de L. Aynès, Economica, Recherches Juridiques, 2007, 532 p.

DELEBECQUE Philippe et SIMLER Philippe, Les sûretés, la publicité foncière, 6^èmeédition, Dalloz, Droit civil, 2012, 900 p.

DERRIDA Fernand, GODE Pierre, SORTAIS Jean-Pierre, Redressement et liquidation judiciaires des entreprises, 3^èmeédition, Dalloz, 1991, 675 p.

DUGUIT Léon, Traité de Droit constitutionnel, 2^èmeédition, tome 3, Paris, 1913.

GENY François, Méthodes d'interprétation et sources en droit privé positif français, 2^èmeédition, LGDJ, tome 2, 1919, 480 p.

GRIMALDI Michel, « Réflexions sur les sûretés-propriétés » in Etudes offertes à Jacques Dupichot, Liber Amicorum, Bruylant, Bruxelles, 2004, p.169.

- « La propriété fiduciaire », in La fiducie dans tous ses états, colloque organisé le 15 avril 2010 par l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Dalloz, 2010, 105 p.

GRZEGORCZYK Christophe, Le concept de bien juridique : l'impossible définition, in Les biens et les choses, Dalloz, « Archives de philosophie du droit », tome 24, 1979, p.259 et s.

GUINCHARD Serge, L'affectation des biens en droit privé français, LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome 145, Paris, 1976, 429 p.

HALPERIN Jean-Louis, Histoire du droit des biens, Economica, Corpus Histoire du droit, 2008, 370 p.

HIEZ David, Etude critique de la notion de patrimoine en droit privé actuel, thèse LGDJ, Bibliothèque de droit privé, tome 399, préface Ph. Jestaz, 2003, 466 p.

HOUTCIEFF Dimitri, Droit commercial, 3^èmeédition, Sirey, 2011, 528 p.

KLEIN Frédéric-Edouard, « A propos de la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance », in Mélanges Piolet, Staempfli, 1990, p.467.

KUHN Céline, Le patrimoine fiduciaire, contribution à l'étude de l'universalité, thèse Paris 1, sous la direction de T. Revet, 2003.

LEPAULLE Pierre, Traité théorique et pratique des trusts en droit interne, en droit fiscal et en droit international, Paris, Rousseau, 1932.

LEVY Jean-Philippe et CASTALDO André, Histoire du droit civil, 2^èmeédition, Dalloz, 2010, 1554p.

MAINGUY Daniel, Contrats spéciaux, 7^èmeédition, Dalloz, 2010, 605 p.

MALAURIE Philippe et AYNES Laurent, Les biens, 5^èmeédition, Defrénois, Droit civil, 2013, 432 p.

- Les successions, les libéralités, 4^èmeédition, Defrénois, Droit civil, 2010, 573 p.

MALLET-BRICOUT Blandine, « Fiducie et propriété », in Liber amicorum Christian Larroumet, Economica, 2009, p.297-324.

- « Patrimoine d'affectation : fonctionnement et cessation », in Entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), préface F. Terré, éd. Lexisnexis, coll. Droit 360°, 2011, pp. 41-64.

MARGUENAUD Jean-Pierre et DAUCHEZ Bernard, « Fondation à vocation perpétuelle : la Fondation de France », in Dalloz Action droit patrimonial de la famille, 2011.

PATAULT Anne-Marie, Introduction historique au droit des biens, Presses universitaires de France, Droit fondamental, 1989, 336 p.

PERINET-MARQUET Hugues (dir.), Propositions de l'Association Henri Capitant pour une réforme du droit des biens, Lexis Nexis, Carré Droit, 2009, 148 p.

PETERKA Nathalie, « Le droit des incapacités à l'épreuve du contrat de fiducie », in Actes du colloque La fiducie dans tous ses états, organisé le 15 avril 2010par l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Dalloz, 2011, p. 15-26.

PLANIOL Marcel, Traité élémentaire de droit civil, 5^èmeédition, Paris, tome 1er, 1908, 1020 p.

POMEY Michel, Traité des fondations d'utilité publique, PUF, Paris, 1980, 466 p.

RAVENNE Sylvain, Les propriétés imparfaites, contribution à la théorie de la structure du droit de propriété, thèse Paris-Dauphine, 2007, 533 p.

RIPERT Georges et PLANIOL Marcel, Traité pratique de droit civil français, Paris, LGDJ, tome 12, 1927, 745 p.

ROCHFELD Judith, Les grandes notions du droit privé, 1^èreédition, Presses universitaires de France, Thémis Droit, 2011, 564 p.

ROLAND Henri et BOYER Laurent, Adages du droit français, 4^èmeédition, Lexis Nexis, Traités, 1999, 1021 p.

SAINT-MARC Gilles, « Emission de sukuk en droit français : l'apport de la fiducie », in La fiducie dans tous ses états, colloque organisé le 15 avril 2010 par l'Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, Dalloz, 2010, p. 81-87.

SALEILLES Raymond, Histoire des sociétés en commandite, Annales de droit commercial, 1897-1898.

- De la personnalité juridique, Histoires et théories, Vingt-cinq leçons d'introduction à un cours de droit civil comparé sur les personnes juridiques, 2^èmeédition, Paris Rousseau, 1922.

SIMLER Philippe, Cautionnement : Garanties autonomes - garanties indemnitaires, 4^èmeédition, Lexis Nexis, Traités, 2008, 1107 p.

SHERIDAN L.A. and KEETON G.W.The law of trusts , 11ème edition, Barry Rose, 1983.

STORCK Michel, « De la nature juridique des fonds communs de placement », in Mélanges en l'honneur du professeur Gilles Goubeaux, Liber amicorum, LGDJ, Dalloz, 2009, p.509.

TERRE François et SIMLER Philippe, Droit civil - Les biens, 8^èmeédition, Dalloz, 2010, 868 p.

THOMAT-RAYNAUD Anne-Laure, L'unité du patrimoine : essai critique, Répertoire Defrénois, thèse Toulouse, Doctorat & Notariat, préface D. Tomasin, 2007, 541 p.

UNDERHILL and HAYTON, Law of Trusts and Trustees, 18ème edition, Butterworths Law, Lexis Nexis, 2010.

WITZ Claude, La fiducie en droit privé français, Paris, Economica, 1981.

XIFARAS Mikhail, La propriété : étude de philosophie du droit, Presses Universitaires de France, Fondements de la Politique, 2004, 416 p.

ZENATI Frédéric, « La propriété collective existe-t-elle ? », in Mélanges en l'honneur du professeur Gilles Goubeaux, Liber amicorum, LGDJ, Dalloz, 2009, p.589.

2/ Articles

« Reconnaissance des trusts en France : précision ministérielle », Recueil Dalloz, 2008, p.342.

ADELLE Jean-François, « L'agent des sûretés en droit français : pour une clarification des régimes de l'article 2328-1 du Code civil et de la fiducie de sûretés », Revue de Droit bancaire et financier, n° 5, Septembre 2010, étude 20.

ALBIGES Christophe, « Sûretés et EIRL : Les sûretés réelles portant sur un bien déterminé », EIRL et actualités de la sauvegarde des entreprises, Colloque organisé le 27 mai 2011, Cahiers droit de l'entreprise, mai-juin 2011, p. 41.

AMBLARD Colas, « Fonds de dotation : encore du nouveau sur le front du mécénat ! »,Lamy associations,Bulletin actualités, n° 165, novembre 2008.

- « Le fonds de dotation : une nouvelle personne morale dans le monde des institutions sans but lucratif », Revue Lamy droit civil, n° 73, juillet/août 2010, p.50-54.

ALFANDARI Elie et JEANTIN Michel, « Fondation. Fondation d'entreprise - Loi du 4 juillet 1990 » (JO 6 juill. 1990), Revue trimestrielle de droit commercial, 1990, p.608.

AYNES Laurent, « La cession de créance à titre de garantie : quel avenir ? », Recueil Dalloz, 2007, p.961.

- « Le régime juridique de la fiducie », Revue Lamy droit civil, n° 60, 2009, p.69.

AYNES Laurent et CROCQ Pierre, « La fiducie préservée des audaces du législateur », Recueil Dalloz, 2009, p.2559.

BARBIERI Jean-François, « EIRL, un statut opportun pour l'entrepreneur et ses partenaires ? », Bulletin Joly sociétés, n° 3, 1er mars 2011, p.227.

BARRIERE François, « La loi instituant la fiducie : entre équilibre et incohérence », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2007, étude 2053, p.13-19.

- « La fiducie - Commentaire de la loi n° 2007-211 du 19 février 2007 », Bulletin Joly sociétés, n° 5, 1er mai 2007, p.556-557.

- « La fiducie-sûreté », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 36, 3 septembre 2009, p.1808.

BARRIERE François et ELINEAU Rodolphe, « L'EIRL ou l'échec du droit des sociétés ? Droit des sociétés, Mai 2011, n° 5, p. 15-19.

BERAUDO Jean-Pierre, « La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance », Travaux du Comité français de droit international privé, 1986, p.33.

« Trust », Répertoire de droit international, Dalloz, septembre 2012.

BERTRAN DE BALANDA Jacques et BOURABIA Fouad, « Fiducie et finance islamique », in Dossier Quel avenir pour la fiducie ? Droit et patrimoine, n° 192, 2010, p.84-92.

BONNEAU Thierry, « Les fonds communs de placement, les fonds communs de créance et le droit civil », Revue trimestrielle de droit civil, 1991, p.1.

BORGA Nicolas et D'AVOUT Louis, « Belvédère : les « dettes parallèles » de droit étranger reconnues dans la faillite française », Recueil Dalloz, 2011, p.2518.

BORGA Nicolas et BERTHELOT Geoffrey, « L'EIRL en difficulté, entre respect et négation de l'affectation », Bulletin Joly entreprises en difficulté, n° 2, 1er mai 2011, p.155.

BUREAU Dominique, « Le gage-espèces : une sûreté atteignant sa maturité ? Droit et patrimoine, n° 77, 1999, p.22.

CABRILLAC Séverine, « EIRL et sûretés personnelles ; faute de grives, on mange des merles », in Dossier :EIRL et procédures collectives, Cahiers de droit de l'entreprise, n° 3, mai-juin 2011.

CERLES Alain, « La fiducie, nouvelle reine des sûretés ? », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 36, 6 septembre 2007, p.19.

- « Rapport au 107e Congrès des notaires, Cannes 5-8 juin 2011, Commentaire », Revue droit bancaire et financier, n° 6, novembre 2011, p.199.

CEVAER Eric et PERROT Pierre-Emmanuel, « L'EIRL et les sûretés négatives. Un vin nouveau pour de vieilles outres », La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, n° 23, 9 Juin 2011, p.1443 ; La semaine juridique Edition notariale, n° 21, 27 mai 2011, p.41-47.

CHAMPAUD Claude, « L'entreprise personnelle à responsabilité limitée », Revue trimestrielle de droit commercial, 1979, p.579.

CHAMPAUD Claude et DANET Didier, « Petites et moyennes sociétés et entrepreneurs à responsabilité limitée au regard des besoins de financement et des pratiques bancaires », Revue trimestrielle de droit commercial, 2010, p.365.

COHET-CORDEY Frédérique, « La valeur explicative de la théorie du patrimoine en droit positif français », Revue trimestrielle de droit civil, 1996, p.819.

CROCQ Pierre, « Lacunes et limites de la loi au regard du droit des sûretés », Recueil Dalloz, 2007, p.1354.

- « La nouvelle fiducie-sûreté : une porte ouverte sur une prochaine crise des subprimes en France ? », Recueil Dalloz, 2009, p.716.

- « L'ordonnance du 18 décembre 2008 et le droit des sûretés », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 13, 26 mars 2009, p.24.

- « Théorie du patrimoine et déclaration d'insaisissabilité », Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, p.76.

- « Transparence et patrimoines d'affectation », Droit et patrimoine, n° 212, mars 2012, p.26-29.

CUNIBERTI Gilles, « Le gage-espèces (de l'accession en matière monétaire) », Les petites affiches, n° 221, 5 novembre 1999, p.4.

DADOIT Mickael, « Fonds de dotation : la générosité à la portée de tous », Droit et patrimoine, n° 182, 2009, p.36.

DAMMANN Reinhard, « L'arrêt Belvédère : 1er au box-office 2011 de la jurisprudence française », Droit et patrimoine, n° 213, 2012, p.91.

DAMMANN Reinhard et GRIMALDI Michel, « La fiducie sur ordonnances », Recueil Dalloz, 2009, p.670.

DAMMANN Reinhard et ALBERTINI André, « L'arrêt Belvédère : la réception du Trust et de la ParallelDebt en droit français », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 46, 2011, p.1803.

DE KERGOMMEAUX Xavier, « Organismes de titrisation », Répertoire de droit commercial, Dalloz, mars 2010.

DE LAJARTE Camille, « La nature juridique des droits du bénéficiaire d'un contrat de fiducie », Revue Lamy droit civil, n° 60, 2009, p.71.

DE VAUPLANE Hubert, « La fiducie avant la fiducie, le cas du droit bancaire et financier »,La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 36, 2007, étude 2051, p.8-11.

DEBBASCH Charles, « Le nouveau statut des fondations : fondations d'entreprise et fondations classiques », Recueil Dalloz, 1990, p.267.

DECHEIX Pierre, « La fiducie ou du sens des mots »,Recueil Dalloz, 1997, p.35.

DELFOSSE Alain et PENIGUEL Jean-François, « Premières vues sur la fiducie », Répertoire du notariat Defrénois, n° 8, 30 avril 2007, p.581.

DERGATCHEFF Claire, « Droit comparé en matière de mécanismes fiduciaires », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 36, 2007, p.46.

DINH Emmanuel, « L'EIRL, un hybride en droit français », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 46, 18 novembre 2010, p.9-22.

DOM Jean-Philippe, « Le renouveau de la titrisation - À propos de la loi de sécurité financière et des décrets n° 2004-1255 et n° 2005-429 », Bulletin Joly Bourse, n° 4, 1er juillet 2005, p.387.

DUBUISSON Etienne, « Promouvoir une réflexion sur la protection de l'entrepreneur individuel fondée sur une personnalité juridique dédiée à son activité professionnelle », 105ème congrès des notaires tenu à Lille en 2009 (17-20 mai) sur les propriétés incorporelles, 4ème commission, 5ème proposition.

- « Projet de loi relatif à l'EIRL, - Comprendre la technique et les enjeux », La semaine juridique Edition notariale, n° 8, 2010, p.1115.

DUPICHOT Philippe, « La fiducie-sûreté en pleine lumière. - À propos de l'ordonnance du 30 janvier 2009 », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 14, 1er avril 2009, I, p.23-27.

- « L'unicité du patrimoine aujourd'hui. Observations introductives », La semaine juridique Edition notariale, n° 52, 25 décembre 2009, p.1356.

FABRE-MAGNAN Muriel, « Propriété, patrimoine et lien social », Revue trimestrielle de droit civil, 1997, p.583.

GOBIN A. et MONNOT J-L. « Fondations : la nouvelle donne (Aspects juridiques et fiscaux de la loi du 23 juillet 1987) », La semaine juridique Edition notariale, 1987, I, 344.

GRIMALDI Michel, « La fiducie : réflexions sur l'institution et sur l'avant-projet de loi qui la consacre », Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 1991, p.897.

- « La fiducie : réflexions sur l'institution et sur l'avant-projet de loi qui la consacre », Répertoire du notariat Defrénois, n° 18, 30 septembre 1991, p.961.

- « L'hypothèque rechargeable et le prêt viager hypothécaire », Recueil Dalloz, 2006, p.1294.

- « Le mandat à effet posthume », Répertoire du notariat Defrénois, n° 1, janvier 2007, p.3.

- « L'introduction de la fiducie en droit français », in Les transformations du droit civil français, Universidadexternado de Colombia, Revue de droit Henri Capitant, 2009.

- « Théorie du patrimoine et fiducie », Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, p.73.

GUILLOIS Thierry, « Les évolutions de la fiscalité associative », Revue française de comptabilité, n° 290, juin 1997, p.47-54.

HOUTCIEFF Dimitri, « Entreprise individuelle à responsabilité limitée », Répertoire de droit commercial, Dalloz, janvier 2012.

IMBERT Jean, « Les gens de mainmorte avant l'édit d'août 1749 » in Cahier des annales de Normandie, 1992 p.337.

IZORCHE Marie-Laure, « A propos du mandat sans représentation », Recueil Dalloz, 1999, p.369.

JACQUET Jean-Michel, « Aperçu de l'oeuvre de la Convention de La Haye de droit international privé dans le domaine économique », Revue critique droit international privé, 1994, p.15.

JAUFFRET-SPINOSI Camille, « La convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance », Journal du droit international, 1987, p.23.

JESTAZ Philippe, « Fonds communs de placement », Revue trimestrielle de droit civil, 1980, p.180.

KACZMAREK Laurent, « Propriété fiduciaire et droits des intervenants à l'opération », Recueil Dalloz, 2009, p.1845.

KARM Anne, « La gestion du patrimoine du majeur en curatelle », Droit et patrimoine, avril 2009, p.86.

KUHN Céline, « Des patrimoines et des hommes », Droit et patrimoine, n° 211, février 2012, p.30-37.

LAMBERT-WIBER Sophie, « Le principe d'unité du patrimoine à l'épreuve à l'épreuve de la responsabilité financière d'une personne mariée sous le régime de la communauté », Répertoire du notariat Defrénois, n° 21, 1999, p.1153.

LE CORRE Pierre-Michel, « La fiducie-sûreté », Recueil Dalloz, 2009, p.882.

LE GALLOU Cécile, « Sûreté et valorisation des patrimoines affectés », IFR Actes de colloque n°16, 2012, p.69-83.

LEDUC François, « Le gage translatif de propriété : mythe ou réalité ? », Revue trimestrielle de droit civil, 1995, p.321.

LEGEAIS Dominique, « Le gage des créanciers dans l'EIRL », in Colloque : L'EIRL : la consécration du patrimoine d'affectation,Répertoire du notariat Defrénois, n° 6, p.560.

LEQUETTE Yves, « Prolégomènes », in Dossier : La théorie du patrimoine : unité ou affectation ? Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, p.63-65.

LEROYER Anne-Marie, « Personnes protégées - Qualification des actes de gestion du patrimoine », Revue trimestrielle de droit civil, 2009, p.180.

- « Entrepreneur individuel à responsabilité limitée », Revue trimestrielle de droit civil, 2010, p.632.

LEVENEUR Laurent, « L'EIRL, ou le triomphe paradoxal de la limitation de responsabilité par voie unilatérale ! », Contrat concurrence consommation, n° 8, Août 2010, repère 8 ; Revue des procédures collectives, juillet-août 2010, n° 4, p.4.

LIBCHABER Rémy,« Les aspects civils de la fiducie dans la loi du 19 février 2007 », 1^èrepartie, Répertoire du notariat Defrénois, n° 15, 30 août 2007, p.1094.

- « Les aspects civils de la fiducie dans la loi du 19 février 2007 », 2^ème partie, Répertoire du notariat Defrénois, n° 17, 15 septembre 2007, p.1194.

LIENHARD Alain, « Fiducie et finance islamique : censure formelle du Conseil constitutionnel », Recueil Dalloz, 2009, p.2412.

LOUSSOUARN Yvon, « La convention de La Haye d'octobre 1985 sur la loi applicable aux contrats de vente internationale de marchandises », Revue critique droit international privé, 1986, p.271.

LUCAS François-Xavier, « La fiducie au pays de l'or noir », Editorial, Bulletin Joly sociétés, n° 10, 1er octobre 2009, p.825.

- « Quel régime pour l'EIRL en difficulté ? », Bulletin Joly sociétés, n° 1, 1er janvier 2011, p.1.

- « L'EIRL en difficulté », Gazette du palais, n° 139, 2011, p.33.

MACORIG-VENIER Florence, « Observations sur l'EIRL et les sûretés », Bulletin Joly sociétés, 1er mars 2011, p.253.

MAERTEN Laurent, « Le régime international du trust après la Convention de La Haye du 1er juillet 1985 », La Semaine Juridique Edition entreprise et affaires, n° 12, 24 mars 1988, 15144.

MALEVILLE Marie-Hélène, « Premières remarques sur la fondation d'entreprise », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n°46, novembre 1990, 15901.

- Jurisclasseur Société Traités, Fascicule 176-10, 2007.

MARTIN D.R. « Du gage-espèces », Recueil Dalloz, 2007, p.2556.

MASSIP Jacques, « Le contrat de fiducie, les mineurs et les majeurs protégés », Répertoire du notariat Defrénois, n° 15, septembre 2009, p.1549.

MEVORACH M.N. « Le patrimoine », Revue trimestrielle de droit civil, 1936, p.825.

MICHAUD Jean-Louis, « La cotitularité des sûretés », Droit et patrimoine, n° 173, 2008, p.52.

MIGNOT Marc, « L'EIRL et les sûretés », colloque de Strasbourg du 10 février 2011.

MONSERIE-BON Marie-Hélène, « Brèves réflexions sur les contrats et l'EIRL », Bulletin Joly entreprises en difficulté, n° 1, 1er mars 2011, p.65.

MOTULSKY Henri, « De l'impossibilité de constituer un trust anglo-saxon sous l'empire de la loi française », Revue critique droit international privé, 1948, p.451.

PAILLUSSEAU Jean, « L'E.U.R.L. ou des intérêts pratiques et des conséquences théoriques de la société unipersonnelle », La semaine juridique Edition générale, 1986, I, 3242.

PAPANDREOU-DETERVILLE Marie-France, « Droit des trusts et droit des biens », Revue Lamy droit civil, n° 25, 2006.

PARLEANI Gilbert, « Pluralité de comptes en banque ouverts à un même client », Jurisclasseur Banque et crédit, n° 8, fascicule 250, 2012.

PELICHET Michel, « Le trust et les institutions analogues - La Convention de La Haye du premier juillet 1985 », Droit et pratique des opérations fiduciaires en Suisse, 1994, p.154.

PEROCHON Françoise, « Les interdictions de paiement et le traitement des sûretés réelles », Recueil Dalloz, 2009, p.651.

- « A propos de la réforme de la liquidation judiciaire par l'ordonnance du 18 décembre 2008 », Gazette du palais, n° 69, 10 mars 2009, p.3.

- « EIRL : un patrimoine peut en garantir un autre. - La validité des sûretés constituées au titre d'un patrimoine de l'EIRL en garantie des dettes de l'autre patrimoine », in Dossier : EIRL et droit des entreprises en difficulté : l'épreuve de vérité, Revue des procédures collectives, n° 2, Mars 2011, dossier 25.

PETEL Philippe, « Le nouveau droit des entreprises en difficulté : acte II.- Commentaire de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 3, 15 janvier 2009, p.1049.

PETERKA Nathalie, « Bref aperçu de la transmission volontaire de patrimoine à l'aune de la réforme de la protection juridique des majeurs », Gazette du palais, n° 352, 18 décembre 2007, p.5.

PODEUR Gilles et DAMMANN Reinhard, « Fiducie et sauvegarde : deux réformes complémentaires », Bulletin Joly sociétés, n° 2, 1er février 2008, p.88.

PRIEUR Jean, « Les limites de l'EIRL », dossier relatif au choix de l'affectation patrimoniale, Droit et patrimoine, n° 101, avril 2010, p.78.

REVET Thierry, Rapport introductif au dossier « L'EIRL : la nouvelle donne pour l'entrepreneur », Droit et patrimoine, n° 202, avril 2011, p.44.

REVILLARD Mariel, « La Convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur la loi applicable au trust et à sa reconnaissance », Répertoire du notariat Defrénois, 1986, p.689.

RIEHM Thomas, « Le patrimoine d'affectation en droit allemand, notamment en droit des sûretés », Revue Lamy droit civil, n° 77, décembre 2010, p.66.

ROCHFELD Judith, « La fiducie spéciale ou le droit à deux vitesses », Revue trimestrielle de droit civil, 2007, p.412.

ROQUE Julien, « La prémajorité », Droit de la famille, n° 4, Avril 2009, étude 20.

ROUSSEL Vincent, « Aspects immobiliers des fonds de dotation », La semaine juridique Edition notariale, n° 1227, p.29.

SAINT-ALARY HOUIN Corinne, « EIRL et procédures collectives », in Dossier L'EIRL : la nouvelle donne pour l'entrepreneur, Droit et patrimoine, n° 202, avril 2011, p.42-90.

SAINTOURENS Bernard, « L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Commentaire de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 », Revue des sociétés, 2010, p.351.

SAUTONIE-LAGUIONIE Laura, « L'EIRL et les nullités de la période suspecte », Bulletin Joly entreprises en difficulté, n° 1, 1er mars 2011, p.82.

SAUVAGE François, « Réflexions sur les opportunités offertes par la fiducie aux fins de gestion du patrimoine de la personne vulnérable », Revue juridique personnes et famille, 2009, p.5.

- « Les pouvoirs du mandataire posthume à l'épreuve des droits des héritiers », Répertoire du notariat Defrénois, n° 16, 30 septembre 2010, p.1776.

SAUVAGE François et PORNIN Eric, « L'émergence des fonds de dotation dans le paysage du mécénat français », Bulletin Joly sociétés, juin 2009, p.620.

SCHILLER Sophie, « Quelle perméabilité contractuelle entre le patrimoine affecté et le patrimoine non affecté ? », in Le patrimoine professionnel d'affectation, Droit et patrimoine, n° 191, avril 2010, p.88-89.

- « L'EIRL et les créanciers », in Dossier L'EIRL : la nouvelle donne pour l'entrepreneur », Droit et patrimoine, n° 202, avril 2011, p.42-90.

SENECHAL Marc et LUCAS François-Xavier, « Fiducie vs Sauvegarde, Fiducie ou sauvegarde, il faut choisir », Recueil Dalloz, 2008, p.29.

SERIAUX Alain, « La notion juridique de patrimoine - Brèves notations civilistes sur le verbe avoir », Revue trimestrielle de droit civil, 1994, p.801.

SEVE René, « Déterminations philosophiques d'une théorie juridique : la théorie d'Aubry et Rau », Archives de philosophie du droit, tome 24, 1979, p.247 et s.

SIMLER Philippe, La Semaine Juridique Edition Générale, n° 8, 21 Février 2011, doctr. 226, Chronique de droit des sûretés.

SOULEAU Henri, « Les libéralités adressées à la Fondation de France », Répertoire du notariat Defrénois, 1970, article 29521, p.257.

- Rapport introductif, in Le droit des fondations en France et à l'étranger, Notes et études doc. 1989 p.11.

STREIFF Yann, « La loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprises et modifiant les dispositions sur le Mécénat », Bulletin Joly Sociétés, 1er octobre 1990 n° 10, p.835.

SYNVET Hervé et GAUDEMET Antoine, « EIRL et sûretés », Les petites affiches, n° 84, avril 2011, p.32.

TERRE François, « La personnes et ses patrimoines ou l'EIRL », La semaine juridique Edition entreprise et affaires, n° 10, 2011, p.1011.

THOMAT-RAYNAUD Anne-Laure, « Le patrimoine d'affectation : réflexions sur une notion incertaine », Revue Lamy droit civil, n° 72, juin 2010, p.65.

TOLEDO-WOLFSOHN Anne-Marie, « Le trust et le droit civil français (2e partie) », Revue Lamy droit civil, n° 9, 2004.

TRAUTMAN D.T. et GAILLARD Emmanuel, « La convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance », Revue critique droit international privé, 1986, p.1.

VALLANSAN Jocelyne, « L'EIRL en difficulté », Revue des procédures collectives, janvier-février 2011, n° 1, p.10-16.

VILLEY Michel, « L'idée du droit subjectif et les systèmes juridiques romains », Revue Historique de Droit français et étranger, 1945, p.201.

VINCENT Yannick, « Fonds de dotation », Jurisclasseur Traité sociétés, fascicule 176-20, septembre 2012.

ZENATI-CASTAING Frédéric, « Pour une rénovation de la théorie de la propriété », Revue trimestrielle de droit civil, 1993, p.305.

- « Mise en perspective et perspectives de la théorie du patrimoine », Revue trimestrielle de droit civil, 2003, p.667.

- « La propriété, mécanisme fondamental du droit », Revue trimestrielle de droit civil, 2006, p.445.

- « La proposition de refonte du livre II du code civil - Etude critique », Revue trimestrielle de droit civil, 2009, p.211.

ZENATI Frédéric et COEURET Alain, Revue trimestrielle de droit civil, 1989, p.165.

Lamy associations, étude 920 relative aux fondations abritées.

3/ Notes de jurisprudence

ANCEL Pascal, « Qualification et régime de l'engagement du codébiteur solidaire non intéressé à la dette prévu par l'article 1216 du code civil », Recueil Dalloz, 2000, p.401 (note sous Cass. Civ 1ère 17/11/1999 Bull.civ. I, n° 309).

BATIFFOL Henri, note sous Civ 1ère, 29/06/1955, Revue critique droit international privé, 1955, p.723.

CABRILLAC Michel, « En cas de double cession, le cédé Dailly doit payer le cessionnaire qui a notifié le premier, même s'il est second en date », Revue trimestrielle de droit commercial, 1999, p.479 (note sous Com. 12 janv. 1999, Lyonnaise de banque c/ Schneider).

CHAMPENOIS Gérard, Répertoire du notariat Defrénois, n° 6, 1995, p.444, note sous Assemblée plénière, 23/12/1994, n° 90-15305.

CROCQ Pierre, « Propriété-garantie. Réserve de propriété. Etre ou ne pas être un accessoire : le sort de la réserve de propriété en cas de défaut de déclaration de sa créance par le vendeur », Revue trimestrielle de droit civil, 1996, p.436 (note sous Com, 09/01/1996, n° 93-20109).

- « Gage-espèces. Qualification. Compatibilité avec la prohibition du pacte commissoire », Revue trimestrielle de droit civil, 1996, p.669 (note sous Com. 17/05/1994, Bull. civ. IV, n° 178).

- « Hypothèque consentie par deux époux et mise en liquidation judiciaire de l'un des deux. Possibilité laissée au créancier hypothécaire du conjoint in bonis de déclarer sa créance et conséquences du défaut de déclaration », Revue trimestrielle de droit civil, 1996, p.666 (note sous Cass. Com, 14/05/1996, n° 94-11366).

- « Bénéfice de subrogation et reconnaissance d'une obligation faite au créancier de rendre définitive une sûreté provisoire », Revue trimestrielle de droit civil, 2007, p.157 (note sous Cass., ch. mixte, 17 nov. 2006, n° 04-19.123).

- « Les recours subrogatoire et personnel de la caution ne sont pas exclusifs l'un de l'autre », Revue trimestrielle de droit civil, 2009, p.553 (note sous Com. 9 déc. 2008, pourvoi n° 07-19.708).

- « Charge de la preuve de l'existence en nature du bien revendiqué et caractère obligatoire de l'inventaire », Revue trimestrielle de droit civil, 2010, p.361 (note sous Com. 1er déc. 2009, n° 08-13.187).

- « Une très importante consécration de la pleine efficacité du nantissement d'une créance née d'un contrat à exécution successive ! », Revue trimestrielle de droit civil, 2010, p.597 (note sous Com. 26/05/2010, n° 09-13388, Société GOBTP).

DELMAS-MARSALET Jacques, conclusions sous CE, 30/11/1973, Saint Luc,Revue droit fiscal 1974, n°17-18 Commentaire 531.

LE CORRE Pierre-Michel, « La créance de recours de la caution solvens après clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif », Recueil Dalloz, 2005, p.1365 (note sous Com. 01/03/2005, n° 02-13176).

LEQUETTE Yves, note sous Civ 1ère, 20 mars 1985, n° 82-15033, Revue critique droit international privé, 1986, p.65.

- « De l'ordre de réduction des libéralités réalisées au moyen d'un trust entre vifs », Recueil Dalloz, 1996, p.231.

Substitut PARIGOT, conclusions sous T. Civil de la Seine, 22/12/1926, Revue critique droit international privé, 1927, n° 70, p.81.

PATARIN Jean, « Assimilation du bénéfice d'un trust à une donation indirecte et non à un legs pour l'application de l'ordre légal de réduction des libéralités excédant la quotité disponible (art. 923 c. civ.) », Revue trimestrielle de droit civil, 1996, p.454.

REMERY Jean-Pierre, « La créance d'une banque, garantie par un gage espèces, éteinte par voie de compensation avant l'ouverture de la procédure, n'a pas à être déclarée », La semaine juridique Edition générale, n° 31, juillet 1997, II, 22891 (note sous Com. 03/06/1997, Bull. civ. IV, n° 165).

REVILLARD Mariel, note sous Civ 1ère, 03/11/1983, n° 82-14003, Revue critique droit international privé, 1984, p.336.

SOULEAU Henri, note sous CA Nancy, 28/04/1976, Répertoire du notariat Defrénois, 1977, article 31396.

Note sous T. Civil de la Seine, 26/12/1894, Journal du droit international 1895, p.587.

Note sous T. Civil de la Seine, 28/06/1901, Journal du droit international 1901, n° 812, p.813.

Note sous T. civil de Nice, 02/05/1905, Journal du droit international, 1911, p.278.

Note sous Toulouse, affaire Kerr, 18/07/1905, Journal du droit international, 1906, p.451.

Note sous T. civil de la Seine, 19/12/1916, Journal du droit international, 1917, p.1069.

Note sous T. Civil des Alpes-Maritimes, 22/02/1928, Journal du droit international, 1929, n° 433, p.435.

Note sous Paris, 18/04/1929, Revue critique droit international privé 1935, p.149.

Note sous Crim. 04/06/1941, Recueil Dalloz, 1942 p.5.

Note sous Paris 29/11/1952, Journal du droit international 1953, p.140.

Note sous T. civil de la Seine, 22/03/1967, Revue critique droit international privé 1968, p.503.

Note sous TGI Bayonne, 28/04/1975, La semaine juridique Edition générale, 1975, II. 18168.

Les cahiers du Conseil constitutionnel, Cahier n° 28, Commentaire de la décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009.

« Déclaration d'affectation du patrimoine de l'EIRL : conformité à la Constitution », Recueil Dalloz 2010, p. 2553 (Cons. const. décision n° 2010-607 du 10 juin 2010, JO 16 juin 2010).

4/ Publication officielle

BERGEAL Catherine, « Séminaire pour le développement des fonds de dotation en France », atelier n° 1 : Un outil de financement au service d'une mission d'intérêt général, 19 novembre 2008.

DE LA RAUDIERE Laure, Rapport de l'Assemblée nationale n°2298 fait au nom de de la Commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, 10 février 2010.

DE RICHEMONT Henri, Projet de loi portant réforme des successions et des libéralités, Rapport n° 343 (2005-2006) de M. Henri de Richemont, fait au nom de la commission des lois, déposé le 10 mai 2006.

- Proposition de loi instituant la fiducie, Rapport n° 11 fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 octobre 2006.

DE ROUX Xavier, Rapport n° 3655 de l'Assemblée nationale fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi (n° 3385), adoptée par le sénat, instituant la fiducie, 1er février 2007.

- Rapport de Xavier de Roux sur la création d'un patrimoine d'affectation, novembre 2008.

HILL Judith, The Trust vs. The Company under the Charities Act 1992 and 1993, The Charity Law and Practice, Revue 130.

HYEST Jean-Jacques, Rapport du Sénat n°362 (2009-2010) fait au nom de la commission des lois sur le projet de loi relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, déposé le 24 mars 2010.

LAFFITTE Pierre, Rapport n° 213 fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 4 avril 1990 sur le Projet de loi relatif aux fondations et modifiant la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

LARCHER Laurent, « Louis XIV, Roi-Soleil et mécène flamboyant », La Croix en date du 19/10/2009.

MARINI Philippe, Rapport du Sénat n° 442 fait au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation sur la proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises, déposé le 27 mai 2009 (2008-2009).

MIGNON Hélène, rapport n° 1368 fait au nom de la commission des affaires culturelles et sociales de l'Assemblée nationale, J.O 1989-1990, Doc. A.N, 1990.

- rapport Assemblée nationale, 28/05/1990, JOAN CR, 29/05/1990.

NOVELLI Hervé, Rapport du Sénat à l'initiative d'Hervé Novelli, compte rendu analytique officiel du 8 avril 2010.

SAINT-MARC Gilles, avocat au cabinet Gide LoyretteNouel, président de la commission finance islamique de Paris Europlace, Les Echos, 15 octobre 2009.

Instruction fiscale BOI 4 H-2-77 du 27 mai 1977.

Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance du 1^erjuillet 1985.

Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat.

Décret n°91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.

Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine.

Décret n°2002-998 du 11 juillet 2002 modifiant le décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 et relatif aux fondations d'entreprise.

« Modernisation du régime juridique français de la titrisation », Bulletin de la Banque de France, n° 133, janvier 2005.

Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités.

Instruction fiscale du 18 décembre 2006 relative aux organismes sans but lucratif, BOI H-5-06.

Décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil.

Ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances.

Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie.

Décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008 relatif aux actes de gestion du patrimoine des personnes placées en curatelle ou en tutelle, et pris en application des articles 452, 496 et 502 du code civil.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie, JORF n°0026 du 31 janvier 2009 p.1851.

Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation.

Amendement n° 145 du 18 mars 2009 à la proposition de loi sur la simplification du droit.

Instruction fiscale du 9 avril 2009, BOI 4 H-5-06.

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.

Circulaire du 19 mai 2009 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des fonds de dotation.

Instruction fiscale du 25 juin 2009 relative au régime d'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les dons et legs consentis à un fonds de dotation, BOI 7G-6-09.

Règlement n° 2009-01 du 3 décembre 2009 relatif aux règles comptables applicables aux fondations et fonds de dotation, et modifiant le règlement n° 99-01 du Comité de la règlementation applicable.

Loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée, JORF n°0137 du 16 juin 2010.

Ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010, portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

Circulaire du 13 décembre 2010 reprenant les recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation.

Rapport d'information n°4358 déposé en application 145 du Règlement par la Commission des affaires culturelles et de l'éducation en conclusion des travaux de la mission sur les nouvelles formes du mécénat culturel, présenté par Michel Herbillon, le 15 février 2012.

5/ Sites internet

http ://www.fondationdefrance.org/

http ://www.fondation-patrimoine.org/

http ://www.legifrance.gouv.fr/

http ://www.louvre.fr/fonds-de-dotation

Table des matières