L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

§2- La Fondation de France : une fondation à vocation perpétuelle

Les fondations n'ont pas toujours été sur le devant de la scène en raison d'un régime juridique et fiscal contraignant. L'objectif était donc de mettre à la disposition des personnes privées, soucieuses d'affecter une partie de leur patrimoine à une oeuvre d'intérêt général, un organisme susceptible de recevoir leurs libéralités afin d'en assurer la gestion et la redistribution. Pour parvenir à cet objectif, le rapport élaboré sous l'égide de Michel Pomey prévoyait une combinaison entre le régime des fondations reconnues d'utilité publique et le régime des libéralités avec charge. Cela devait déboucher sur une fondation d'esprit fiduciaire c'est-à-dire une personne morale de droit privé dont la mission est de gérer et de redistribuer des biens affectés par la volonté du disposant au profit d'un bénéficiaire déterminé. Le principe d'unicité du patrimoine s'accordait mal avec le mécanisme du trust d'essence anglo-saxonne. C'est pourquoi le rapporteur Pomey a proposé l'introduction en France d'un système équivalent aux Charitable trusts^626(*)(A). Les missions confiées à la Fondation de France témoignent de son rôle actif en faveur de l'intérêt général (B).

A- La Fondation de France qualifiée de Charitable trust

Dans les pays anglo-saxons, une tradition de mécénat s'est forgée progressivement. Les Charitable trusts se caractérisent ainsi par l'affectation de leurs actifs à la satisfaction d'un intérêt général^627(*). Un juge anglais a précisé que leur objet était de réduire la pauvreté, d'améliorer l'éducation ou la religion et bénéficiaient à la communauté^628(*). Le Charitable trust brise l'unité du patrimoine du trustee français. En effet, le trustee anglo-américain est réputé détenir les droits du Charitable trust dans une universalité distincte de son patrimoine personnel. Le trustee français serait donc titulaire de deux patrimoines dont le Charitable trust qui est une émanation du patrimoine d'affectation. Aujourd'hui, cette situation ne pose guère de difficultés puisque la fiducie a été consacrée par le législateur français en 2007.

En matière de Charitable trust, les ressources affectées ne vont pas bénéficier à une catégorie déterminée de sujets de droit. Or tant le trust que la fiducie implique que le bénéficiaire- cestui que trust soit déterminable. La fondation anglo-saxonne constitue alors une exception. L'exigence de déterminabilité disparaît à cause de l'impossibilité d'identifier nommément les membres de la collectivité concernée^629(*). C'est notamment l'intérêt général qui explique que l'affectation des choses à la réalisation du Charitable trust soit perpétuelle. La promotion de la culture ou la protection de la nature peuvent ainsi justifier une telle affectation perpétuelle.

La nature fiduciaire de la Fondation de France repose sur son assimilation au Charitable trust et sur l'affectation de droits à une fin déterminée. Cette nature peut être appréhendée dans la possibilité pour les fondations reconnues d'utilité publique de recevoir des dons pour le compte d'institutions d'intérêt général. Un auteur qualifie alors la Fondation de France de trustee^630(*). En outre, la Fondation du patrimoine peut également gérer des actifs qui lui sont transmis afin de réaliser une oeuvre déterminée se rattachant à son objet. Elle a pour but essentiel de sauvegarder et de valoriser le patrimoine rural non protégé^631(*). Plus généralement, elle a pour but de « promouvoir la connaissance, la conservation et la mise en valeur du patrimoine national ».

La Fondation de France est une personne morale de droit privé dont la vocation perpétuelle et le caractère fiduciaire lui sont conférés par ses statuts. « L'établissement dit « Fondation de France « a pour but de recevoir toutes libéralités, sous forme notamment de dons et legs ou de versements manuels, d'en assurer la gestion et de redistribuer ces libéralités ou leurs fruits et produits disponibles, au profit de personnes, oeuvres ou organismes d'intérêt général, ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement ou à la diffusion de la culture française, en se conformant, pour ce faire, aux intentions, charges et conditions éventuellement stipulées par les donateurs. Il a vocation, dans les conditions prévues aux présents statuts, à recevoir des versements pour le compte d'oeuvres ou d'organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis du Code général des impôts, qui s'assignent un but analogue aux siens »^632(*).

* ⁶²⁶ La Fondation en France a été instituée sur le modèle des community trusts et notamment la Cleveland Foundation née en 1914.

* ⁶²⁷ J. HILL, «The Trust vs. The Company under the Charities Act 1992 and 1993», The Charity Law and Practice, Revue 130.

* ⁶²⁸ Lord Macnaghten in Commissionners for special purposes of Income Tax c. Pemsel (1891) A.C. 531, p.583.

* ⁶²⁹ F. BARRIERE, « La réception du trust au travers de la fiducie », n°524, p.412.

* ⁶³⁰ M. POMEY, « Traité des fondations reconnues d'utilité publique », n° 2160, ibid.

* ⁶³¹ Loi n° 96-590 du 2 juillet 1996 relative à la Fondation du patrimoine, article 2. http://www.fondation-patrimoine.org/

* ⁶³² Article 1er des statuts de la Fondation de France.