L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

c) L'absence de subventions publiques

Le législateur a posé le principe selon lequel « aucun fonds public, de quelque nature qu'il soit, ne peut être versé à un fonds de dotation ». Cette affirmation est conforme à l'esprit de la loi du 4 août 2008 puisque l'objectif est d'attirer les financements privés en vue de réaliser des missions d'intérêt général. De plus, cela conforte l'autonomie conférée par la loi aux fonds de dotation.

Toutefois, « il peut être dérogé à cette interdiction, à titre exceptionnel, pour une oeuvre ou un programme d'actions déterminé, au regard de son importance ou de sa particularité »^602(*). L'exemple le plus illustre est certainement le fonds de dotation du musée du Louvre qui a pour vocation de financer les investissements à long terme du musée grâce à l'aide des particuliers, des fondations et des entreprises^603(*). Les dérogations sont accordées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

* ⁶⁰² Article 140 III de la loi n°2008-776 du 4 août 2008.

* ⁶⁰³ http://www.louvre.fr/fonds-de-dotation. Arrêté du 16 juillet 2009 autorisant le versement de fonds publics au fonds de dotation du musée du Louvre.