L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

3- La liberté d'utilisation des ressources du fonds de dotation

En la matière, le principe est celui de la liberté d'utilisation des ressources. L'article 140 de la loi du 4 août 2008 nous enseigne notamment que « le fonds de dotation dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet social ».

a) L'utilisation des revenus issus de la capitalisation

La première hypothèse à envisager est celle de la dotation non consomptible. A priori, le fonds ne peut pas disposer des dotations en capital dont il bénéficie, ni les consommer. Il ne peut utiliser que les revenus de celles-ci en vertu de l'article 140 III de la loi du 4 août 2008. La capitalisation favorise les actions à long terme et garantit ainsi la promotion des oeuvres philanthropiques. Il est important de parvenir à une gestion prudente des actifs du fonds, avec un niveau de risque adapté aux engagements du fonds de dotation^604(*). Le fonds de dotation peut ainsi d'une part utiliser les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une mission d'intérêt général. On parlera alors de fonds opérationnel. D'autre part, le fonds peut redistribuer les revenus de la capitalisation à une personne morale à but non lucratif dans l'accomplissement de ses oeuvres. On parlera dans ce cas d'un fonds relais ou de redistribution.

b) L'hypothèse de la dotation consomptible

La seconde hypothèse est celle de la dotation consomptible. Par dérogation statutaire, les fonds de dotation peuvent consommer la dotation en épuisant progressivement le capital. Cette consommation de la dotation s'avère bénéfique car elle permet de financer certaines activités d'intérêt général. En outre, le fonds peut dans cette hypothèse agir dans un but humanitaire, par exemple pour soutenir des victimes de catastrophes naturelles. Il ne s'agit plus réellement d'une dérogation. Les fondateurs peuvent de ce fait déroger au principe de capitalisation ce qui souligne l'originalité de cet instrument.

* ⁶⁰⁴ Circulaire du 13 décembre 2010 reprenant les recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation, recommandations n°2, n°7 et n°9.