L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

3- La souplesse du fonds de dotation tempérée par un double contrôle interne et externe

La surveillance du fonds de dotation est plutôt stricte car il fait l'objet d'un contrôle interne et externe. En premier lieu, le conseil d'administration et le comité consultatif jouent un rôle important en la matière. Le fondateur peut à son tour exercer un contrôle interne en sa qualité de membre du conseil. Par ailleurs, des comités consultatifs peuvent être mis en oeuvre pour aider à la prise de décisions ou donner des conseils avisés. Ces conseils sont généralement composés de personnalités étrangères à la gestion du fonds. Les statuts peuvent ainsi créer des conseils principaux et des conseils consultatifs à titre subsidiaire^578(*).

Le fonds de dotation doit également respecter certaines obligations comptables qui relèvent du contrôle externe. Ainsi, la loi du 4 août 2008 précise que « le fonds de dotation établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat »^579(*). Lorsque le fonds de dotation est alimenté par des dons issus de la générosité du public, il est tenu d'établir une annexe qui comporte le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public. Les comptes obéissent de ce fait à une exigence de transparence financière. En application de l'article 4 du décret n°2009-158 du 11 février 2009, les comptes doivent être publiés dans un délai de six mois suivant l'expiration de l'exercice sur le site Internet de la Direction des journaux officiels. Le régime est contraignant puisque cette obligation de reddition des comptes est assortie d'une amende de 9000 € en cas d'inobservation, au regard de l'article L 242-8 du Code de commerce. La communication publique des comptes semble de nature à préserver l'attractivité des fonds de dotation.

De plus, la nomination d'un commissaire aux comptes est parfois obligatoire. « Le fonds nomme au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 euros en fin d'exercice »^580(*). Le décret du 11 février 2009 affirme également que les comptes annuels d'un fonds de dotation tenu d'avoir d'un commissaire aux comptes sont mis à la disposition de celui-ci au moins quarante-cinq jours avant la date de la réunion du conseil d'administration convoquée pour leur approbation^581(*). Cela confirme le caractère contraignant des obligations imposées au fonds de dotation.

Le commissaire aux comptes est tenu de certifier les comptes annuels du fonds de dotation et de vérifier leur concordance avec le rapport d'activité du fonds. Lorsqu'il relève, à l'occasion de l'exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l'activité, il demande des explications au président du conseil d'administration^582(*). Le déclenchement de la procédure d'alerte est automatique puisque le commissaire aux comptes doit engager ces démarches sans délai^583(*). Le président est tenu ensuite de lui répondre sous quinze jours. En cas d'inobservation de ces dispositions, ou s'il constate que la continuité de l'activité demeure compromise, le commissaire aux comptes établit un rapport spécial et invite le président à faire délibérer le conseil d'administration sur les faits relevés. Le commissaire aux comptes fixe la date, appelle le conseil à délibérer dans un délai de huit jours, détermine l'ordre du jour et le lieu de la réunion. Les frais de la réunion sont à la charge du fonds de dotation. Enfin, si à l'issue de la réunion du conseil d'administration, le commissaire aux comptes constate que les décisions prises ne permettent pas d'assurer la continuité de l'activité, il informe le préfet de ses démarches et lui en communique les résultats.

* ⁵⁷⁸ Circulaire du 13 décembre 2010 reprenant les recommandations du Comité stratégique des fonds de dotation, recommandation n°4.

* ⁵⁷⁹ Article 140 VI de la loi du 4 août 2008.

* ⁵⁸⁰ Article 140 VI alinéa 1er de la loi du 4 août 2008.

* ⁵⁸¹ Article 3 du décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation.

* ⁵⁸² Article 140 VI de la loi du 4 août 2008.

* ⁵⁸³ Article 5 du décret n°2009-158 du 11 février 2009 relatif au fonds de dotation.