L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

3- La création de la fondation d'entreprise pour une durée déterminée

En vertu de l'article 19-2 de la loi de 1987, la fondation d'entreprise doit être créée pour une durée déterminée qui ne peut être inférieure à cinq ans et peut être prorogée pour une durée au moins égale à trois ans. L'exigence d'une durée minimale s'explique par la réalisation de l'activité mécénale et la prorogation permet aux fondateurs de concilier l'évolution aléatoire de leur entreprise et le mécénat.

La prorogation peut être décidée par un seul voire tous les fondateurs, à l'exclusion du conseil d'administration. La liberté de décision laissée aux fondateurs peut se révéler délicate. En effet, la volonté d'un seul fondateur suffit à prolonger la fondation. Si certains fondateurs ne sont pas informés de la décision de prorogation, il y a un risque évident de blocage. Il en est ainsi en présence d'une pluralité de fondateurs en désaccord sur la prorogation. Dans ce cas, la décision unilatérale de prolongation oblige les fondateurs dissidents à se retirer de la fondation. En outre, ils doivent s'acquitter au préalable des versements au profit du programme d'action pluriannuel.

Une prorogation peut également entraîner une modification de l'appellation de la fondation d'entreprise qui comprendrait le nom des entreprises dissidentes. La nouvelle dénomination comporte alors le seul nom du fondateur restant et des nouveaux membres^542(*). La fondation d'entreprise prorogée résulte de la publication au Journal officiel de l'autorisation préfectorale par le ministre de l'intérieur. Les mentions obligatoires diffèrent cependant de la création d'une fondation^543(*).

* ⁵⁴² Y. STREIFF, « La loi du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions sur le mécénat », Bull. Joly 1990, p.835.

* ⁵⁴³ Article 12 du décret n° 91-1005 du 30 septembre 1991 pris pour l'application de la loi n° 90-559 du 4 juillet 1990 créant les fondations d'entreprise et modifiant les dispositions de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat relatives aux fondations.