L'efficience des patrimoines d'affectation en droit privé

B- L'affectation d'un patrimoine à une activité professionnelle

L'entreprise individuelle à responsabilité limitée est réservée aux seules personnes physiques. Ainsi, la mise en oeuvre d'un patrimoine affecté à l'activité professionnelle suppose qu'une décision soit prise par un entrepreneur individuel. Ce dernier peut décider d'affecter certains biens à la garantie des dettes professionnelles, en sa qualité de propriétaire. Tous les propriétaires ne peuvent cependant pas aménager leurs biens saisissables en multipliant les patrimoines. Seuls ceux qui exercent une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole ont accès au statut d'EIRL.

De façon implicite, le législateur admet que les personnes morales ne peuvent pas diviser leur patrimoine, en dépit d'une solvabilité présumée. Mais le dispositif mis en place a surtout pour objectif de protéger les personnes physiques et garantir la liberté d'entreprise. Paradoxalement, les mineurs âgés de seize ans révolus peuvent recourir à l'EIRL, bien qu'ils soient frappés a priori d'une incapacité d'exercice. Les juristes considèrent que le mineur est capable de discerner les conséquences de ses actes et gérer une entreprise. D'où la consécration attendue de la pré-majorité en droit français^413(*). Le Code civil précise que le mineur peut accomplir seul les actes d'administration relatifs à la gestion de l'EIRL. En revanche, les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses parents ou son administrateur légal^414(*).

L'EIRL doit informer les tiers de sa volonté d'affecter son patrimoine à une activité professionnelle. Il devra utiliser son nom, seul ou incorporé dans une dénomination, précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel à responsabilité limitée » ou des initiales EIRL^415(*). A défaut, le ministère public ou tout intéressé peuvent saisir par la voie du référé le président du tribunal afin que celui-ci lui enjoigne de porter sur tous ses actes et documents sa dénomination^416(*).

L'EIRL repose sur l'affectation d'un ensemble de biens à une activité professionnelle. Cette affectation est définie selon le professeur Guinchard comme un mécanisme par lequel des biens, en principe soumis à l'usage indéterminé de leur propriétaire, y sont soustraits pour être consacrés à la réalisation d'un seul but^417(*). Selon le professeur Revet, l'affectation consiste dans l'assignation, à un ou plusieurs biens, de la fonction de garantie de tout ou partie des dettes du propriétaire des mêmes biens^418(*).

Il convient alors d'opérer une distinction entre le patrimoine professionnel dénommé patrimoine « affecté » qui garantit certaines dettes du débiteur et le patrimoine unique voué à la garantie de l'intégralité des dettes du débiteur^419(*). Ce patrimoine unique est en réalité un « patrimoine général » autour duquel gravitent des « patrimoines particuliers » dédiés à la garantie de certaines dettes^420(*). L'affectation se distingue de l'aliénation puisque la création de ce patrimoine affecté à l'activité professionnelle n'est pas liée à un transfert de propriété. L'entrepreneur individuel consent à une partition des biens entre différentes structures patrimoniales en fonction des besoins propres à chaque activité. Il est à la tête d'un patrimoine cloisonné et dispose à ce titre d'un patrimoine personnel et d'un patrimoine affecté. Cette année 2013 est d'ailleurs symbole d'innovation car « un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013 »^421(*).

* ⁴¹³ J. ROQUE, « La prémajorité », Dr. fam. n° 4, Avril 2009, étude 20.

* ⁴¹⁴ Article 389-8 du Code civil : « Un mineur âgé de seize ans révolus peut être autorisé, par ses deux parents qui exercent en commun l'autorité parentale ou par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles, à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle. Les actes de disposition ne peuvent être effectués que par ses deux parents ou, à défaut, par son administrateur légal sous contrôle judiciaire avec l'autorisation du juge des tutelles ».

* ⁴¹⁵ Article L 526-6 alinéa 4 du C. com.

* ⁴¹⁶ Article L 526-20 du Code de commerce.

* ⁴¹⁷ S. GUINCHARD, « L'affectation des biens en droit privé français », 1976, LGDJ, p.372 n°86 s.

* ⁴¹⁸ Th. REVET, « Rapport introductif au dossier « L'EIRL : la nouvelle donne pour l'entrepreneur », Dr. et pat. avril 2011, n°202 p.44.

* ⁴¹⁹ M-C AUBRY, « Le patrimoine d'affectation », thèse, Paris 13, 2010.

* ⁴²⁰ C. KUHN, « Le patrimoine fiduciaire, Contribution à l'étude de l'universalité », thèse, Paris I, 2003.

* ⁴²¹ Article 14, II de la loi du 15 juin 2010.