Prise en compte de la norme dans le processus de production et de l'assurance qualité des exploitations avicoles au Cameroun: le cas du complexe avicole de mvog-betsi

2.2. LES INSTITUTIONS IMPLIQUEES

Le cadre législatif et légal ainsi présenté, contribue de la mise en oeuvre d'une véritable politique de promotion de la normalisation. Cette dernière nécessite l'implication d'un certain nombre d'institutions, aussi bien du secteur public que du secteur privé.

- La loi n°2002/004 du 19/04/2002, portant charte des investissements au Cameroun prévoyait la création d'une Agence des Normes et de la Qualité. L'agence existe et l'une de ses missions est de recenser et de coordonner les travaux de normalisation, de formation des experts, et de promotion de la normalisation.

A. Le Ministère de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique (MINIMIDT)

§ Le décret n°2005/260 du 15/07/2005, portant organisation du Ministère de l'Industrie, des Mines et du Développement Technologique (MINIMIDT) a fait de la Cellule de la Normalisation et de la Qualité (CNQ) de l'ancien MINDIC, une Division de la Normalisation et de la Qualité (DNQ).

§ Le décret n°2012/432 du 01/10/2012^142(*) vient abroger le précédent. Celui-ci stipule que le MINIMIDT est chargée de plusieurs missions.

En son article 1(1), il est précisé que le MINIMIDT est chargé :

§ de la promotion et de la défense d'un label de qualité pour les produits destinés au marché local et à l'exportation, en liaison avec les administrations concernées ;

§ du suivi des normes et de la qualité, en liaison avec les administrations concernées.

En son article 1(4)  il exerce la tutelle sur les sociétés publique et parapubliques intervenant dans son secteur de compétence comme l'ANOR^143(*) et bien d'autres.

Il ressort du décret de création que les missions de l'Agence, en liaison avec les administrations et organismes publics et privés concernés sont de contribuer à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la normalisation et de la qualité au Cameroun. A ce titre, elle est chargée notamment :

§ De l'élaboration et de l'homologation des normes ;

§ De la certification et de la conformité des normes ;

§ De la promotion des normes et de la démarche qualité auprès des administrations publiques, parapubliques et des organisations du secteur privé ;

§ Du suivi de la coopération avec les organismes internationaux et les comités spécialisés dans les domaines de la qualité des produits et services et le respect des normes ;

§ De la conduite des études relatives à la normalisation et de l'élaboration des propositions de mesures visant à améliorer la qualité des produits et services et le respect des normes et la qualité ;

§ De toute autre mission qui pourrait lui être confiée par le Gouvernement, dans le domaine des normes et de la qualité.

La Division de la Normalisation et de la Qualité (DNQ) devenue la Division du Développement de la Qualité au profit du récent décret est chargée entre autres,

Selon son article 62(1) :

§ de la coordination des politiques, stratégies et programmes en matière de normalisation et de la qualité, en liaison avec les administrations et organismes concernés ;

§ de la définition des priorités du gouvernement en matière d'élaboration et d'application des normes, en liaison avec les administration et organismes concernés ;

§ de l'élaboration et l'application de la réglementation relative aux normes et à la qualité, en liaison avec les administrations et organismes concernés ;

§ du suivi de la mise en oeuvre des accords et traités internationaux relatifs à la normalisation et à la qualité, en liaison avec les administrations et organismes concernés ;

§ de l'agrément des organismes privés de contrôle qualité et de certification, ainsi que des bureaux de normalisation ;

§ du développement des programmes et projets de partenariat public-privé en matière de promotion de la qualité.

La Division est en outre chargée,

Selon son article 63 (1):

§ des activités de promotion et de développement des infrastructures de soutien au système national de normalisation en liaison avec les administration et organismes concernés ;

§ de l'initiative des mécanismes, des outils et des stratégies appropriés pour le financement de la normalisation et de la qualité.

Son article 64(1) quant à lui stipule entre autres missions :

§ Les activités d'élaboration et de suivi du respect de la réglementation relative aux normes et à la qualité, en liaison avec les administrations et organismes concernés ;

§ L'instruction des dossiers et de la préparation des actes relatifs aux agréments des organismes privés de certification, de contrôle qualité et des essais, ainsi que des bureaux de normalisation.

Il n'apparaît, à notre sens, aucune ambiguïté des rôles entre le MINIMIDT et l'Agence.

Outre le MINIMIDT, plusieurs autres administrations sont impliquées dans le développement des activités de normalisation. Pour les besoins de la cause, nous ne présenterons ici que les administrations ou organismes dont nous disposons du décret d'organisation et qui sont directement liées à notre objet d'étude à savoir:

* ¹⁴² Cameroon Tribune du vendredi, 05 octobre 2012, pp.10-14.

* ¹⁴³ Décret n° 2009/296 du 17 Septembre 2009, portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence des normes et de la qualité.