Prise en compte de la norme dans le processus de production et de l'assurance qualité des exploitations avicoles au Cameroun: le cas du complexe avicole de mvog-betsi

B. Les Accords sous-régionaux

Les Accords et règlementations sous régionaux qui ont pour socle la Charte des Investissements de la CEMAC^138(*), constituent aujourd'hui un cadre général commun regroupant l'ensemble des dispositions destinées à améliorer l'environnement des affaires des économies des pays membres.

- Son article 10, prévoit la mise en oeuvre d'une réglementation communautaire sur la concurrence et la protection des consommateurs, pour assurer le libre jeu de la concurrence, comme moyen d'accroître la productivité et garantir aux consommateurs un meilleur rapport qualité/prix ;

- L'article 13, envisage la mise en place d'un système régional et de systèmes nationaux de normalisation, de métrologie et de certification, en phase avec le système international notamment l'ISO et l'Organisation Régionale Africaine de Normalisation (ORAN) ;

- L'article 32, engage les Etats membres à mettre en oeuvre toutes ces dispositions dans le délai le plus court et, au plus tard dans les cinq ans.

- Cette Charte constitue donc le mécanisme de facilitation pour l'élaboration d'un code CEMAC de la normalisation et de la qualité qui pourra prévoir les dispositions pour la création d'une Agence CEMAC de Normalisation et de la Qualité.

C. Lois et règlements

L'accès à des aliments sains, dans lesquels le consommateur a confiance et qui lui apportent les nutriments nécessaires fait partie des besoins fondamentaux de la personne. L'Etat a le devoir de s'assurer que ce besoin est couvert. La production de denrées alimentaires saines et de bonne qualité est une condition nécessaire au développement harmonieux et durable de l'agriculture nationale et du commerce intérieur et international des aliments. Aussi, des approches nouvelles et différentes du contrôle des aliments et de la protection des consommateurs s'avèrent-elles, dès lors, nécessaires pour traiter publiquement les problèmes alimentaires. La réponse au Cameroun s'est faite à travers la promulgation d'un ensemble de lois et de règlements concernant les produits alimentaires et en mettant en place des institutions et organismes officiels afin d'administrer les activités de contrôle des aliments.

Ainsi, les différents lois et règlements internes susceptibles de régir les activités de la normalisation et de la qualité au Cameroun, afin d'avoir une meilleure traçabilité en la matière sont les suivants :

- Les lois et règlements relatifs à la Normalisation sont  la loi n°96/11 du 05 août 1996^139(*) relative à la normalisation. Elle rentre dans le cadre de la stratégie de l'élaboration et du suivi des données de référence en conformité avec l'international. Cette loi précise le système national de normalisation, la marque nationale et le contrôle de qualité et les infrastructures et sanctions y afférentes.

- Le décret n°2009/296 du 17 septembre 2009, portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de Qualité (ANOR).

§ Son article 4 prévoit comme mission la contribution « à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique du gouvernement dans le domaine de la normalisation et de la qualité au Cameroun »^140(*).

Ce décret définit aussi les aspects managériaux et organisationnels, administratifs et financiers de l'ANOR.

Et le décret n°2010-035 du 04 février 2010, portant nomination des membres du Conseil d'Administration de l'Agence des Normes et de la Qualité. Il met en exergue les personnes et l'administration à laquelle ils appartiennent. Seulement, le fait marquant de ce décret est l'absence du MINEPIA qui, dans le décret n°2012-382 du 12 septembre 2012, portant organisation du Ministère de l'Elevage, des pêches et des industries animales stipule que le MINEPIA est chargé de « [...] l'élaboration de la réglementation et du suivi des normes, ainsi que de leur application en matière d'élevage, de pêche, d'industries animales et halieutiques. [...] »^141(*)

- Les lois et règlements relatifs à la métrologie légale : le texte disponible à ce jour se limite à la loi n°2004/002 du 21/04/2004, régissant la Métrologie Légale au Cameroun, qui ne dispose pas encore de décret d'application. Cette loi couvre le système légal d'unités de mesure conformément au Système International d'unités (SI), le contrôle légal et les frais afférents, des infractions, des sanctions et transactions.

- La loi n°90/031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun : Elle définit le cadre de l'exercice d'une activité commerciale de la protection des consommateurs  et de la constatation des infractions et sanctions au Cameroun. Cette loi nécessite aujourd'hui d'être réactualisée pour prendre en compte le nouvel environnement mondial en matière de commerce, de normalisation et de contrôle de la qualité.

* ¹³⁸ CEMAC, Charte des Investissements, Règlement n°17/99/CEMAC-20-CM-03 du 17 décembre 1999, pp.1-5.

* ¹³⁹ Cette loi est en cours de révision. Donnée de terrain, 2012.

* ¹⁴⁰ Décret n°2009/296 du 17 septembre 2009, portant création, organisation et fonctionnement de l'Agence des Normes et de Qualité (ANOR). P.1.

* ¹⁴¹ Décret n°2012/382 du 12 septembre 2012, portant organisation du Ministère de l'Elevage, des pêches et des industries animales, Titre I : Des dispositions Générales, article 1^er (2). p.1.