Prise en compte de la norme dans le processus de production et de l'assurance qualité des exploitations avicoles au Cameroun: le cas du complexe avicole de mvog-betsi

XIV. CONCLUSION PARTIELLE

Ce premier chapitre nous a permis de définir une approche managériale d'une exploitation avicole en l'occurrence le CAM. Loin d'être une entité à part, elle est une structure ancrée dans un système régie par ses normes et processus de production. Nous avons montré que cette structure est dotée d'un ensemble outils de gestion. Cependant, l'approche purement commerciale est critiquable comme l'est l'absence d'un Responsable Qualité^126(*). La vision, par contre, est le point d'ancrage des collaborateurs et définir la mission ainsi que la leur communiquer donne un sens à leur engagement. Ce processus fait naître en eux un désir de collaboration pour un projet collectif commun et insuffle à l'entreprise un nouveau dynamisme provenant de la base. L'entreprise n'est pas seulement réductible au marché, c'est aussi avant tout une collectivité d'hommes et de femmes qui y oeuvrent suivant des normes/règles de bonnes pratiques de production pour assurer la qualité.

Dès lors nous devons introduire la dimension étatique de la norme. Cette dimension sera au centre des propos que nous développerons dans les chapitres suivants. En effet, dans le chapitre 2, nous présentons l'état des lieux des normes au Cameroun, et au chapitre 3, nous analyserons les résultats et ensuite des recommandations.

CHAPITRE II : ETAT DES LIEUX DES NORMES AU CAMEROUN : LES BPF/BPH ET L'ASSURANCE QUALITE

XV. INTRODUCTION

Les crises sanitaires majeures des années 1990 (encéphalopathie spongiforme bovine^127(*)(ESB), Dioxines, etc.) et des années 2000 (Grippe Aviaire, poulets congelés, etc.) ont conduit à un renforcement des réglementations nationales et internationales visant la sécurisation sanitaire de l'offre alimentaire sur les marchés des produits carnés. La régulation de ces marchés s'est manifestée notamment à travers un encadrement plus strict des conditions de production, de transformation et de commercialisation, et un renforcement des instruments juridiques associés au principe de responsabilité des opérateurs des filières. On a alors assisté à l'émergence d'un nombre considérable de normes, réglementations publiques et standards privés énonçant les conditions minimales pour que l'activité d'élevage et agroalimentaire débouche sur une offre de produits sains et sûrs pour la santé des consommateurs.

Au Cameroun, ce cadre juridique et réglementaire de la normalisation, repose sur les accords internationaux, sous-régionaux et des lois et instruments qui la régissent.

2.1. CADRE JURIDIQUE

Le cadre juridique et réglementaire de la normalisation au Cameroun, se compose de lois et instruments qui régissent cette activité. Il s'agit essentiellement des accords et règlements internationaux, sous-régionaux ainsi que des lois et règlements internes dont les effets ne sont pas encore suffisamment perceptibles et visibles sur le terrain.

A. Les Accords internationaux 

i) L'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) de l'OMC : Conclu à Marrakech en 1994, l'accord SPS ou accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires constitue l'un des accords les plus sensibles de l'OMC. Il détermine les conditions dans lesquelles les pays membres de l'OMC peuvent adopter et mettre en oeuvre des mesures sanitaires (santé animale, sécurité sanitaire des aliments) ou phytosanitaires (protection des végétaux) ayant une incidence directe ou indirecte sur le commerce international.

L'Accord SPS^128(*) entre en vigueur le 01 janvier 1995. Il précise les nouvelles règles qui régissent les pratiques commerciales au niveau international. Il indique quels sont les droits et obligations des Membres de l'OMC qui souhaitent mettre en oeuvre des actions de restriction des importations dans le but de protéger la vie ou la santé des personnes, des animaux et des végétaux. L'objet décliné dans cet accord est « l'encadrement des réglementations concernant l'innocuité des produits alimentaires, ainsi que la protection de la santé des animaux et la préservation des végétaux conserve la même philosophie »^129(*). Il autorise ainsi les Etats à prendre des mesures pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux et préserver les végétaux moyennant le respect des règles strictes. Du fait que les Etats invoquent la sécurité des produits pour ériger des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'objectif dissimulé ou inavoué est d'entraver le commerce. « Les mesures SPS de par leur complexité constituent des instruments protectionnistes particulièrement efficaces»^130(*). A titre illustratif, l'article 5§7 dispose que, dans le cadre de l'évaluation des risques et la détermination du niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire:

« Dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que ceux qui découlent des mesures sanitaires ou phytosanitaires appliquées par d'autres Membres. Dans de telles circonstances, les Membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront en conséquence la mesure sanitaire ou phytosanitaire dans un délai raisonnable »^131(*)

L'architecture de cet article illustre l'importance des preuves scientifiques or dans un contexte où les enjeux sont multiformes, la scientificité de ces preuves devient problématique. Théoriquement, l'Accord SPS a pour but d'encadrer l'adoption par les Etats des mesures sanitaires et phytosanitaires prises pour assurer la sécurité alimentaire de leurs produits^132(*). Mais seulement, sur le plan pratique, ce même texte empêche les Etats de les adopter. Nous avons par exemple, l'interdiction par l'UE de la mise sur le marché de la viande traitée aux hormones qui a été jugée contraire à cet Accord International, tout comme les textes japonais empêchant l'importation sur son sol de produits susceptibles d'abriter des carpocapses^133(*). De même, les Accords commerciaux signés entre l'UE et les ACP sont différemment appréciés par les acteurs et jugés contraires aux normes des Accords OMC/SPS par les non signataires. De plus, la rigueur scientifique aux fins de légitimer l'Accord s'arme d'un ensemble de règles (qui sont des conditions draconiennes) qui s'apparente plus au protectionnisme alors que l'objectif de ce texte international est plus de luter contre le protectionnisme, que la possibilité pour les Etats de protéger leurs ressortissants pour des raisons de sécurité alimentaires.

Trois autres organisations internationales sont reconnues par l'accord SPS à savoir :

- le Codex Alimentarius, qui élabore des normes, directives, codes d'usage et recommandations concernant notamment l'innocuité des produits alimentaires. Dans une vision simpliste, du champ de blé au moulin à la boulangerie, au supermarché et au bar en évitant la contamination à chaque étape, le Codex réunit les pays pour définir un système de normes alimentaires fondé sur des données scientifiques et sur la confiance. Les aliments arrivent ainsi frais sans risques pour les consommateurs, des aliments sûr et savoureux pour tous. En son article 1 (a), il est précisé l'un des objets du programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires à savoir « protéger la santé des consommateurs et assurer des pratiques loyales dans le commerce alimentaires »^134(*)et en son article 1 du Règlement Intérieur, il est stipulé que « Peuvent devenir Membres de la Commission mixte FAO/OMS du Codex Alimentarius, tous les États Membres et Membres associés de la FAO et/ou de l'OMS »^135(*). Ce qui signifie en d'autres termes que l'adhésion n'est pas obligatoire. Seulement, pour toute personne physique ou morale qui en devient membre, l'application devient obligatoire.

- l'Office International des Epizooties (OIE), est une organisation intergouvernementale qui élabore des normes, directives, et recommandations concernant les maladies animales, y compris celles transmissibles à l'homme (zoonoses). Les objectifs de l'OIE sont mis en oeuvre en fonction de principes déontologiques. Il n'est pas un organisme qui vise à faire respecter les lois. Il s'appuie plutôt sur une sorte de code de déontologie des autorités officielles responsables de la certification du bétail et des produits d'élevage destinés à être commercialisés. Le respect des règles et des principes de l'OIE par les pays membres et non-membre de l'OMC est donc volontaire.

Cependant, pour ceux des pays membres de ces deux organismes, les normes de l'OIE ont renforcé l'assise juridique des membres de l'OMC dans l'Accord SPS. Il faut remarquer ici que lorsqu'un membre appartient aussi bien à l'OIE qu'à l'OMC, il se doit de respecter les engagements de l'OMC, notamment l'Accord SPS. De plus, du fait que, pour l'Accord OMC/SPS, l'OIE est le principal organe de référence technique en matière de réglementation zoosanitaire du commerce du bétail et des produits d'élevage, certaines normes et réglementations élaborées par l'OIE tendent à devenir obligatoires pour les membres de l'OMC. En d'autres termes, un pays exportateur qui agit en conformité avec les normes de l'OIE a un pays membre de l'OMC n'a pas le droit de refuser l'importation de bétail et de produits d'élevage d'un autre membre de l'OMC sous prétexte de garanties zoosanitaires insuffisantes. La seule exception correspond au cas où le pays importateur démontre scientifiquement qu'il est nécessaire d'imposer des conditions zoosanitaires plus contraignantes que celles définies par l'OIE, ou encore lorsque le pays exportateur n'offre pas le niveau de protection jugé nécessaire par le pays importateur. Mais seulement, pour ce qui est du document technique de référence à savoir le code zoosanitaire, il est moins clair quand il s'agit de l'apparition d'un foyer d'une nouvelle maladie susceptible d'avoir des répercussions graves sur la santé publique ou sur l'économie de la production animale. Il est important de noter que le Code est surtout centré sur le cas des biens faisant l'objet d'échanges dans le cadre du commerce international. Si on prend l'exemple de la maladie de Newcastle, les normes utilisées par un pays pour se déclarer indemne de cette maladie diffèrent ainsi selon que les oiseaux affectés sont sauvages ou domestiques.

Au demeurant, les actions de l'OIE sont axées sur trois points clés qui sont en fait ses rôles, à savoir :

1. « d'informer les Etats de l'apparition et de l'évolution des maladies animales et des moyens de lutter contre, de coordonner les études consacrées à la surveillance et au contrôle de ces mêmes maladies et d'harmoniser les réglementations afin de faciliter le commerce des animaux et des produits d'origine animale.

2. Le rôle d'harmonisation des réglementations passe par la publication du Code zoosanitaire international et du Manuel des normes pour les tests de diagnostic et les vaccins consacrsé aux animaux terrestres, et leurs équivalents consacrés aux animaux aquatiques.

3. Le Code zoosanitaire international définit les normes de santé animale que tous les Membres de l'OMC sont tenus de respecter. L'Accord SPS stipule qu'un pays importateur n'a le droit de demander l'application de normes plus contraignantes que celles de l'OIE que si les conditions supplémentaires sont scientifiquement justifiées »^136(*).

- la convention internationale de la protection des végétaux (CIPV), qui élabore des normes internationales concernant la santé végétale. Il faut noter que les normes définies par ces organisations ne sont toutefois pas obligatoires.

ii) L'Accord sur les Obstacles Techniques au Commerce (OTC^137(*)) de l'OMC :

Ces dernières années, le nombre de règlements techniques et de normes adoptés par les pays a très sensiblement augmenté. Cette politique de réglementation accrue peut être considérée comme étant le résultat de l'élévation des niveaux de vie à l'échelle mondiale, qui a dopé la demande des consommateurs en produits sûrs et de haute qualité et des problèmes croissants de pollution de l'eau, de l'air et du sol qui ont incité les sociétés modernes à rechercher des produits respectueux de l'environnement.

Bien qu'il soit difficile d'établir les liens de causalité étanche, les prescriptions techniques entraînent assurément des coûts importants pour les producteurs et les exportateurs. D'une manière générale, ces coûts sont afférents à la traduction des règlements étrangers, au recrutement d'experts techniques pour expliquer la réglementation étrangère, et à l'ajustement des installations de production pour faire face à ces prescriptions. En outre, il faut prouver que le produit exporté satisfait effectivement aux règlements étrangers. Les coûts élevés que cela entraîne peuvent décourager les fabricants d'essayer de vendre à l'étranger. En l'absence de disciplines internationales, il existe un risque que les règlements techniques et les normes ne soient adoptés et appliqués qu'à la seule fin de protéger les industries nationales.

Dès lors, l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) vise à faire en sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce, tout en reconnaissant qu'il ne faudrait pas empêcher un pays de prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux, la préservation des végétaux, la protection de l'environnement, ou la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, entre autres, les niveaux qu'il considère appropriés.

iii) L'accord sur l'inspection avant expédition (IAE) de l'OMC :

C'est une pratique qui consiste à recourir à des sociétés privées pour vérifier les détails de l'expédition, tels que le prix, la quantité et la qualité des marchandises commandées à l'étranger. Ce système a pour objet de protéger les intérêts financiers nationaux (empêcher la fuite des capitaux et la fraude commerciale, ainsi que le non-paiement des droits de douane, par exemple) et de compenser les carences des structures administratives. Dans le cas des importations de faible valeur qui ne sont pas inspectées, les importateurs ont l'assurance que les marchandises qu'ils recevront seront conformes aux conditions du contrat. Toutefois, comme c'est avec les gouvernements que les sociétés d'IAE sont liées contractuellement, les importateurs n'ont aucun recours contre celles-ci s'ils constatent en fin de compte que les marchandises importées ne sont pas conformes.

iv) Les Accords intérimaires de Partenariat Economique (APE) avec l'Union Européenne(EU).

L'Accord de Partenariat Economique (APE) est l'ossature commerciale de l'Accord de Cotonou. Il fait suite à un constat conjoint que les préférences non réciproques de Lomé n'ont pas été suffisantes et qu'il fallait aller au-delà. L'APE est donc le miroir d'un désir commun de créer une nouvelle collaboration entre l'Europe et les différentes régions ACP, dont l'Afrique centrale. Ce partenariat économique renforcé vise à mettre le commerce au service du développement. Au Cameroun, l'accord prévoit des engagements de l'UE et de ses États membres en vue d'aider le pays à améliorer sa compétitivité, de même que des mesures destinées à aider les exportateurs à satisfaire aux normes d'importation de l'UE (Accord SPS (mesures sanitaires et phytosanitaires)). En outre, il inclut une coopération sur la mise en place de procédures douanières plus efficaces, ainsi que sur l'ajustement fiscal, afin de garantir que la suppression des droits de douanes ne déstabilisera pas les finances publiques.

* ¹²⁶ Ce dernier devrait inciter la Direction à inscrire le système de management de la qualité et aux bonnes pratiques d'élevage conformément aux exigences d'ISO 9001 :2000.

* ¹²⁷ Décision n°008/UEAC-119-CEBEVIRHA-CM 03 du 14 décembre 2000, relative à l'encéphalopathie spongiforme des bovidés (ESB) ou « maladie de la vache folle ».

* ¹²⁸ Le texte est disponible à l'adresse : http : www.wto.org/french/docs_f/15-sps.doc consulté le 22/09/2012 à 23h06

* ¹²⁹ Mai-Anh NGO, « l'article 5§7 de l'Accord SPS : outil de protectionnisme ou protection ? », in, Document de travail G.R.E.D.E.G. n°2005-3, avril 2005, p.3.

* ¹³⁰ Ibid.

* ¹³¹ OMC/OMS/OIE, « Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires »...pp.77-100.

* ¹³² L'article 2§1 de l'Accord SPS dispose que : « Les Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions du présent accord ».

* ¹³³ Les Carpocapses (du latin : ver du fruit) sont des chenilles de lépidoptère qui s'attaquent aux fruits, dans lesquels ils se logent, devenant ainsi des ennemis les plus gênants pour la production castanéicole.

* ¹³⁴ FAO/OMS, Commission du Codex Alimentarius, manuel de procédure, dix-neuvième édition, Rome, 2010, p.4. Et texte disponible sur le site : ftp://ftp.fao.org/codex/publications/ProcManuals/manual_15f.pdf consulté le 06/10/2012 à 10h11.

* ¹³⁵ Ibid.

* ¹³⁶ Valdir Welte, « Présentation de l'Office international des épizooties (OIE) », in, Les Négociations Commerciales Multilatérales sur l'Agriculture, FAO, 2003, sur site :

http://www.fao.org/docrep/003/X7354F/x7354f06.htm#TopOfPage consulté le 06/10/2012 à 19h23

* ¹³⁷ FAO/OMC, 2012, « Accord sur les obstacles techniques au commerce », p.129-162 et texte disponible sur le site : http://www.wto.org/french/tratop_f/tbt_f/tbt_info_f.htm et http://www.oecd.org/fr/tad/mesuresnontarifaires/obstaclestechniquesaucommerce.htm consulté le 07/10/2012 à 8h33