Fiscalité et choix de gestion

C. La Direction Générale des Impôts (DGI)

De 1975 jusqu'à 1997, la Direction des Impôts et la Direction des Douanes étaient dirigées par une seule Direction Générale dénommée «Direction Générale des Régies Financières (DGRF)». La Direction chargée des Impôts était divisée en 3 services pratiquement indépendants : service des contributions directes, service des contributions indirectes et service de l'enregistrement et du timbre. En 1998, la Direction générale des impôts (DGI) a été créée et les 3 ex-services fusionnés. Actuellement, selon la capacité contributive des contribuables ou leurs localisations territoriales, ils peuvent s'adresser soit aux centres fiscaux (CF), soit aux services régionaux des entreprises (SRE), soit encore à la direction des grandes entreprises (DGE) afin de faciliter l'accomplissement de leurs déclarations fiscales. La DGI est un objet d'étude car c'est elle qui représente l'autorité fiscale du pays. Le rôle de la DGI est le financement des services publics et des programmes de développement en partie ainsi que la contribution de chaque citoyen par l'intermédiaire de l'impôt de prendre part à la vie du pays. Depuis 2007 la Direction Générale des Impôts a mis en oeuvre la stratégie et le plan d'actions pour la réforme de l'administration fiscale (20072011) dont les orientations stratégiques consistent en une administration fiscale plus efficace, plus simple et tournée vers un meilleur service au public⁷. Elle doit donc inciter les contribuables et les entreprises à payer leurs impôts et cela même si elle doit utiliser des sanctions pour y arriver car Madagascar a un des plus faible taux de pression fiscale de l'Afrique. Le système fiscal Malgache est calqué sur le système Français qui est un système moderne : le système déclaratif (Annexe 9). Cela veut dire que les déclarations sont faites par les contribuables, sous leur propre responsabilité et sont présumées sincères. La contrepartie de ce système déclaratif est le droit de contrôle de l'Administration qui est encadré par la Loi et impose à l'Administration le respect des règles de procédure. Cette même Loi accorde des droits et des garanties aux contribuables mais leur impose aussi des obligations.

⁷ http : // www.impôt.mg

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II. La fiscalité

Le thème de l'optimisation fiscale ne peut être traité et compris sans être passé par quelques notions fondamentales. C'est une étude qui requiert une notion de droit fiscal et de fiscalité appliquée. C'est pour cela qu'il faut passer par la définition et les particularités de certains termes.