A. Notion de droit fiscal
L'information de base en terme de droit fiscal est d'abord de
savoir qu'est ce que l'impôt, quelles sont ses caractéristiques.
Pour ensuite déterminer quelles sont les sources du droit fiscal puisque
le concept de droit fiscal est encore très ambigu pour plusieurs
personnes. Et enfin, connaitre les alentours et les acteurs du système
fiscal.
1. L'impôt
1.1.Définition
L'impôt est un prélèvement destiné
à assurer la couverture et la répartition des dépenses
publiques. Il repose sur le principe de l'égalité devant le
service public. Il exprime l'idée de solidarité et
d'égalité réelle face aux charges publiques et justifie la
contribution des citoyens aux dépenses, indépendamment des
avantages reçus s'opposant en cela à la théorie de
l'impôt contrepartie. Mais il faut observer que l'impôt ne
répartit pas toutes les dépenses publiques puisque certaines de
ces dépenses ne sont pas couvertes par des recettes
fiscales8.
1.2.Caractéristiques de l'impôt
L'impôt est un prélèvement obligatoire,
opéré par la puissance publique, non affecté et sans
contrepartie9. Le prélèvement est pécuniaire et
définitif, s'opposant en cela aux prélèvements en nature
de l'ancien régime, et aussi à l'emprunt qui constitue un autre
moyen de couverture des dépenses publiques. Sur le plan
économique, le prélèvement fiscal joue un rôle
important dans l'insertion et la régulation économique. Il
constitue, avec les dépenses fiscales et les subventions, l'outil de
prédilection de la politique budgétaire de l'Etat. Le
caractère obligatoire de l'impôt est lié à la
légitimité de la puissance publique et au principe de
consentement à l'impôt. Les contribuables sont tenus de
s'acquitter de l'impôt sous peine des sanctions en cas de retard,
dissimulation ou fraude fiscales. L'impôt ne comporte pas de
8 EMMANUEL DISLE - JACQUES SARAF, Fiscalité
appliquée édition 93/94 tome 1, p13
9 EMMANUEL DISLE - JACQUES SARAF, Fiscalité
appliquée édition 93/94 tome 1, p13
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contrepartie et n'est pas affecté. Cette non -
affectation correspond à un principe budgétaire de la
comptabilité publique : l'universalité budgétaire.
2. Sources du droit fiscal
Le droit fiscal se crée et repose sur des textes
d'origines variées. Pour des raisons de légitimité et de
consentement à l'impôt, la loi a été longtemps le
moyen privilégié de création du droit fiscal,
renforçant ainsi la suprématie de la loi sur les sources
règlementaires10. Les sources du droit fiscal malgache sont
les conventions internationales, le Code Général des impôts
et la loi de finance portant sur le CGI ainsi que le manuel de procédure
fiscal. Les diverses sources du droit fiscal peuvent être
résumé selon un tableau qui sera classé par la
hiérarchie des pouvoirs ainsi que la nature des textes par lesquels il
s'exprime. Les textes diffèrent selon leur légitimité au
niveau de l'administration ou du tribunal.
Tableau n°1 : Tableau de distinction des
sources du droit fiscal
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Sources
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Pouvoir correspondant
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Portée
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Les conventions internationales (règlement et directives
communautaires)
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Politique (Etat)
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S'imposant aux Etats signataires
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La loi
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Législatif
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S'impose aux contribuables et à l'administration
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Le règlement et les décrets
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Exécutif
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S'impose à l'administration et aux contribuables
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La jurisprudence
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Judiciaire
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S'impose aux parties concernées
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Sources : Fiscalité appliquée, Année 1994
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