§ 3. Caractères de cette
souveraineté
La souveraineté permanente présente les
caractères suivant: inaliénable, exclusive, imprescriptible,
permanente, indivisible, non susceptible d'appropriation privative,
insaisissable.
I. Le caractère économique33
La souveraineté permanente est une souveraineté
économique34. En effet, la plénitude
des compétences de l'Etat sur son territoire se traduit par sa
"souveraineté permanente sur ses ressources naturelles et ses
activités économiques». Une double mise au point
terminologique s'impose. D'une part, il faut noter que cette expression, comme
celle, courante aussi, de "souveraineté économique" est une
simple convention de langage, et qu'elle ne prétend pas amorcer une
dissociation des différents éléments de la
souveraineté étatique. En réalité, la
souveraineté ne se divise pas, elle n'est le critère de l'Etat
que dans toute sa plénitude: il serait abusif et maladroit de distinguer
souveraineté politique, souveraineté économique ou tous
les autres aspects de la souveraineté.
La souveraineté économique regroupe tout
simplement l'ensemble des compétences économiques des
États qui découlent de leur souveraineté. C'est un concept
descriptif, au même titre que l'expression " souveraineté
territoriale" elle -même.
Mais, d'autre part, c'est précisément pour
marquer que ces compétences sont extrêmement larges, peu
limitées par le droit international, que celles-ci sont
regroupées sous le vocable de "souveraineté". C'est pour
renforcer ce caractère presque absolu que les résolutions des
Nations unies qualifient la souveraineté économique de
permanente, entière et inaliénable". Les États en
développement entendent signifier par ces adjectifs que toute
renonciation aux droits que l'État tient de sa souveraineté en
matière économique est précaire et révocable. Il
est vrai que la souveraineté politique est un vain mot si les
États ne possèdent pas des moyens concrets de l'exercer.
Dans le monde contemporain, il n'est pas d'indépendance
sans maîtrise de l'activité économique. C'est ce qui
explique l'accent mis à l'heure
33 Dominique ROSENBERG, op. cit., p.121.
34 Patrick DAILLIER et Alain PELLET, op.cit.
p.1035 et s.
actuelle sur la composante économique de la
souveraineté, surtout par les États en développement, peu
convaincus de pouvoir tirer parti de l' interdépendance
économique, ils insistent sur le droit des États de
contrôler l'ensemble des activités économiques
menées sur leur territoires.
| 
