§ 2. Étendue de l'exercice de cette
Souveraineté Permanente
Nous envisageons ici le territoire, espace31 sur
lequel s'exerce cette souveraineté et ses limites, car les richesses et
ressources naturelles se situent sur ces territoires. C'est pourquoi la
constitution, précisément son
29 Dominique ROSENBERG, op. cit. p.128.
30 Guy FEUER et Hervé CASSAN, op. cit.,
p.78.
31 Jean COMBACAUD, op. cit., p.567.
article 9 précise qu'il s'agit de tout le territoire,
c'est-à-dire espace aérien, maritime et terrestre. Où doit
--t-elle s'exercer ?
Sur ce point, jurisprudence et doctrine sont toutes unanimes
à affirmer que l'Etat exerce (une souveraineté) des pouvoirs
souverains à l'égard de toutes choses, toutes situations et de
tous les individus se trouvant sur son territoire. C'est ce qu'exprime les
termes latins jus imperium et jus dominium (pour illustrer l'idée de
deux aspects de la souveraineté).
A titre illustratif, la doctrine canadienne
représentée par Claude EMANUELI (professeur à la
faculté de Droit de l'université d'Ottawa, dans un rapport
général sur la maîtrise du sol32 ; l'a si
bien exprimé en ces termes: " le principe de la Souveraineté
Permanente sur les ressources naturelles et les activités
économiques s'applique aussi bien aux ressources minérales qu'aux
ressources agricoles, aux activités d'exploration, d'exploitation, de
gestion, de conservation, de transformation et de commercialisation des
ressources naturelles". Celles-ci peuvent être comprises dans le
territoire terrestre de l'Etat, mais aussi sur son territoire maritime, son
plateau continental, sa zone de pêche exclusive ou sa zone
économique exclusive.
Jusqu'où l'Etat est censé exercer sa
Souveraineté Permanente? Autrement dit, quelles sont ses limites
spatiales, car elles ne sauraient être indéfinies ou
illimitées, sous réserve des droits des Etats tiers et du
patrimoine commun de l'humanité.
La souveraineté territoriale implique que l'Etat
dispose de droits souverains et exclusifs sur l'ensemble de son territoire. Or,
le territoire de l'Etat est composé de l'espace aérien, maritime
et terrestre. Il s'agira avant tout du contrôle effectif que l'Etat
exerce sur son territoire terrestre.
I. Espace terrestre (compétences
territoriales)
«L'Etat exerce une Souveraineté Permanente sur le
sol, le soussol, les foréts,..»
32 Franck MODERNE et alii. La maîtrise du
sol, rapport de synthèse, PUF, Paris, 1995, pp. 3 à 69.
Pour des raisons de précision et de concision, nous
allons englober ici le sol, sous-sol et les foréts. Les
compétences territoriales de l'Etat s'étendent à
l'ensemble de son territoire terrestre auquel sont assimilées les eaux
douces.
L'Etat exerce des pouvoirs souverains à l'égard
de toutes les choses et de tous les individus qui se trouvent sur son
territoire terrestre de même qu'à l'égard de toutes les
activités qui s'y déroulent. Il dispose notamment d'une
souveraineté permanente sur les ressources naturelles
présentées à l'intérieur de son territoire et sur
les activités économiques qui y ont lieu. Le principe de la
souveraineté économique de l'Etat se trouve expressément
mentionné à l'art. 2 §1 de la charte des droits et devoirs
économiques des Etats (1974). Selon cet article : chaque État
détient et exerce librement une souveraineté entière et
permanente sur toutes ses richesses, ressources naturelles et activités
économiques, y compris la possession et le droit de les utiliser et d'en
disposer.
Cependant, il faudra également considérer les
autres espaces à l'égard desquels l'État possède
des droits souverains.
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