§ 3. Circonstances excluant l'illicéité
La notion de circonstance204 excluant l'
illicéité correspond à ce que l'on appelle, en droit
interne, les causes exonératoires de responsabilité. L'expression
«circonstance excluant l'illicéité» paraît
cependant plus exacte à deux points de vue. D'une part, elle
présente l'avantage d'éviter une confusion entre, d'un
coté, la responsabilité et, de l'autre son fait
générateur : les circonstances dont il s'agit concernent
celui-ci, pas celle-là même si, par ricochet, elles la font
disparaître. D'autre part, elle marque bien que c'est l'un des deux
éléments constitutifs du fait internationalement
illicite205, la violation d'une obligation (constitutive de
l'illicéité) qui, seul, se trouve en quelque sorte
neutralisé ; l'attribution du comportement à l'État ou
à l'organisation internationale intéressés n'en est
nullement modifiée.
En outre, il faut bien comprendre que ces circonstances
excluent l'illicéité d'un comportement déterminé ;
mais elles laissent pleinement subsister l'obligation violée à la
charge de l'auteur du manquement: si les circonstances le permettent (et si
l'obligation s'y préte), celui-ci devra s'en acquitter à nouveau.
Comme le précise l'article 26 du projet de la CDI, aucune circonstance
ne saurait exclure « l'illicéité de tout fait de
l'État qui n'est pas conforme à une obligation découlant
d'une norme impérative du droit international général
».
La liste des circonstances excluant l'illicéité
n'est pas facile à établir. La C.D.I. en a retenue six : le
consentement de l'Etat victime ; la légitime défense ; les
contre-mesures ; la force majeure ; la détresse et l'état de
nécessité (article 20 à 26 du projet).
D'autres circonstances sont
étrangères206 à la victime et excluent de ce
fait toute responsabilité. Il s'agit entre autre de la force majeure.
Ainsi, un État qui commet un acte illicite ne saurait invoquer sa
souveraineté pour
204 Alain PELLET et Patrick DAILLIER, op. cit. p. 920 et
s.
205 Ibidem.
206 Dominique ROSENBERG, op.cit., pp.134 à 178.
s'exonérer de sa responsabilité. Ce serait nier
l'existence méme du droit international.
§ 4. Mécanisme général de la
responsabilité(Conséquences du fait internationalement
illicite)
Sous réserve de l'existence éventuelle d'une
responsabilité sans manquement en droit international, la
responsabilité peut être définie comme la situation
créée par la survenance d'un fait internationalement illicite. Il
en résulte une nouvelle relation juridique entre l'État ou
l'Organisation Internationale auteur de ce fait et un ou plusieurs autres
sujets du droit international. Toute règle de droit international se
décompose en une obligation majeure, qui est de la respecter, et une
obligation mineure, consistant à corriger les effets de son non-respect.
Tel est le contenu même de la responsabilité dans tout
système juridique. C'est le méme qui s'applique à
l'égard du principe de la souveraineté permanente.
Le mécanisme général de la
responsabilité applicable est très clair : pas de
responsabilité internationale sans préjudice ou dommage. La
responsabilité peut être définie comme la situation
créée par la survenance d'un fait internationalement illicite. Ce
fait doit produire un préjudice juridique, condition nécessaire
de l'existence de la responsabilité. Il en résulte une nouvelle
relation juridique entre l'État ou l'Organisation internationale auteur
de ce fait et un ou plusieurs autres sujets du droit international. Toute
règle de droit international se décompose en une obligation
majeure, qui est de la respecter, et une obligation mineure, consistant
à corriger les effets de son non-respect. Tel est le
contenu207 même de la responsabilité dans tout
système juridique qui s'applique également en cas de violation du
principe de la souveraineté permanente.
I. Le préjudice
L'article 31, §2, du projet d'articles de la C.D.I.
reflète indiscutablement le droit positif quand il définit le
préjudice en ces termes : « le
207 Voir le code de la C.D.I.
préjudice comprend tout dommage, tant matériel
que moral résultant du fait internationalement illicite de l'État
». Du méme coup se trouve confirmée la synonymie des mots
« dommage et préjudice».
En cas de violation de la souveraineté permanente, un
État subit plusieurs dommages à la fois liés à ses
ressources naturelles ainsi qu'à toutes sortes des richesses dudit
État victime. Cependant, ce principe obéit à un
régime particulier des violations graves d'obligations découlant
de normes impératives du droit international général.
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