De la souveraineté permanente de la RDC sur ses richesses et ses ressources naturelles: examen de l'Article 09 de la Constitution du 18/02/2006

§ 4. Autres Contrats d'Association (Diversité des contrats d'association)

Certains pays en développement et plus spécialement les pays producteurs de pétrole, qui sont économiquement en mesure d'exclure totalement le capital étranger, mais qui restent techniquement tributaires des sociétés étrangères, ont imaginé d'autres formules juridiques leur permettant de faire face à cette situation, en plaçant leurs relations avec ces sociétés sur un plan purement contractuel excluant toute propriété étrangère des entreprises qui exploitent leurs ressources naturelles.

160 Guy FEUEUR et Hervé CASSAN, op. cit., p. 332.

Dans la pratique, ces contrats extrêmement fréquents, peuvent prendre des noms divers sans pour autant correspondre à des catégories juridiques différentes :

- contrats de service ;

- contrats d'entreprise ;

- contrats d'exploitation ;

- contrats de « risques » ;

- contrats d'opération¹⁶¹ ;

- contrats de partage de production ;

- contrats de gestion ;

- contrats d'assistance technique ;

- contrats de coopération industrielle ;

- etc.

D'autre part, nombre d'entre eux contiennent des

stipulations¹⁶² identiques ou des clauses dont l'originalité ne s'explique que par la spécificité du secteur concerné. Il est toutefois possible de distinguer : Contrat de service, contrat de partage de production et contrat de transfert de technologie.

161 Guy FEUR. et Hervé CASSAN, op. cit., p.300.

162 Dominique ROSENBERG, op. cit., p.236.