II.2.Limites du procédé
Quels que soient les avantages évidents de l'entreprise
conjointes pour ceux qui y recourent, cette formule juridique ne suffit pas en
elle-même à garantir un contrôle absolu des Etats sur leurs
activités économiques. Cette formule en effet, comporte plusieurs
inconvénients, dont :
- la prise de contrôle effective peut n'être que
très lente,
- diverses procédures peuvent entraver le
contrôle,
- enfin, le procédé de l'entreprise conjointe peut
perpétuer la présence étrangère dans les
activités économiques nationales.
III. Régime traditionnel de la concession
Dans le passé, l'exploitation160 des ressources
naturelles et principalement les ressources minières s'est faite par
voie de concession.
En théorie, ce type de contrat respecte les droits
souverains de l'Etat, qui peut manifester ses prérogatives de puissance
publique et donc y faire insérer des clauses exorbitantes du droit
commun. En pratique, dans les rapports entre sociétés
transnationales et pays en développement, il n'en n'a pas
été ainsi pour plusieurs raisons qui tenaient d'une part à
l'inexistence ou aux lacunes du droit interne, d'autre part à la
puissance et au pouvoir des négociations des sociétés
transnationales, enfin au fait que les Etats d'origine de ces
sociétés appuyaient fortement celle-ci.
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