IV. Expropriation et alignement
La procédure d'alignement n'est pas organisée par
le législateur congolais. Nous ferons recours à la doctrine
française pour cette étude.
L'alignement est défini en France comme la limite
fixée entre la voie publique et les propriétés
limitrophes, soit qu'elle résulte de l'état de possession actuel,
soit qu'elle ait été prescrite pour l'avenir par
l'autorité administrative : soit d'opérer le bornage d'une voie
publique existante, soit de pouvoir à son élargissement ou
à son redressement145.
Cette délimitation des voies publiques
réalisée par l'alignement comporte un régime juridique
tout à fait différent de celui qui, en droit civil, régit
la délimitation des propriétés privées entre elles
et qui porte le nom de bornage. Alors que le bornage résulte d'un accord
entre deux propriétaires ou à défaut d'accord d'un
jugement (action en bornage) et n'a pour objet que de constater les limites
existantes de deux fonds, l'alignement se présente d'une part comme un
acte administratif unilatéral et d'autre part, il n'a pas toujours un
effet déclaratif de constatation ; il peut avoir aussi un effet
attributif de propriété146.
La procédure d'alignement comporte deux opérations,
à savoir le plan général d'alignement et l'alignement
individuel.
Le plan général d'alignement détermine
d'une manière générale les limites d'une voie ou d'un
ensemble de voies. C'est ce plan qui entraîne les effets exorbitants du
droit commun de la procédure d'alignement.
144 Maurice - André FLAMME, Droit administratif, T.
II, Bruxelles, Bruylant, 1989, p. 866.
145 Idem, p. 1087.
146 André de LAUBADERE et al., op. cit., p. 310.
On retiendra aussi que l'Administration peut bien
délimiter unilatéralement la voie mais elle ne peut en fixer
à son gré les limites : elle doit se borner à constater
les limites existantes147.
Comme l'indiquent André de LAUBADERE et les autres, le
plan général d'alignement a pour objet de fixer les limites
d'ensemble d'une voie ou d'un groupe de voies publiques. C'est un acte
administratif unilatéral. L'alignement peut être, selon les
mémes auteurs, simplement déclaratif lorsqu'il se borne à
constater les limites existantes. Il peut aussi et cela son caractère
attributif servir à l'Administration pour élargir une
voie148.
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