De la souveraineté permanente de la RDC sur ses richesses et ses ressources naturelles: examen de l'Article 09 de la Constitution du 18/02/2006

Section 4ème : DISTINCTION ENTRE SOUVERAINETE PERMANENTE ET LA DOMANIALITE

Il est très embarrassant d'être exhaustif à ce propos, car la matière à traiter est vaste. Raison pour laquelle ce travail se limitera à fixer les idées maîtresses sur les points les plus importants qui distinguent la souveraineté permanente de la domanialité.

§ 1. Notion

I. Définition

La domanialité est le caractère des biens composant le domaine de l'Etat et surtout le domaine public⁷⁴. Il s'agit du caractère à lui conféré par notre système juridique. En analyse juridique, la domanialité vient de la possibilité reconnue à la puissance publique d'avoir un patrimoine. Les biens domaniaux sont justement les biens dont est constitué le patrimoine de l'Etat, en ce compris les entités territoriales et les services publics. De Page les appelle « biens nationaux » pour désigner « la domanialité » entant que construction juridique où le droit fait intervenir sa fiction.

Pour sa part, la souveraineté se définit comme l'autorité supreme dans les limites d'un territoire déterminé. Ainsi, l'exercice de la souveraineté est subordonné à la possession d'un territoire qui en constitue l'assise matérielle.

Le terme « domaine » est d'origine latine et provient de «dominium», l'espace sur lequel s'exercent des droits possessifs exprimant l'idée de maîtrise.

On entend par le domaine de l'Etat⁷⁵, l'ensemble des biens mobiliers, immobiliers et fonciers détenus, utilisés et consommés par les collectivités administratives. Le domaine de l'Etat qui sera l'objet d'analyse dans le présent titre est le domaine foncier et immobilier. Il couvre tout l'espace du territoire congolais, soit une superficie de 2.345.000Km², environ 235

⁷⁴ André de LAUBADERE, Manuel de droit administratif, 10^ème éd., Paris, LGDJ, 1976, p.299.

⁷⁵ Gaston KALAMBAY, Domaine de l'Etat, syllabus, L1droit, 2004-2005, U.C.B., p.3 et suivants.

millions d'hectares, dont 227millions de terres fermes et 8 millions de terres submergées, et ce, depuis 31/12/1971.

II. Aperçu général

Le domaine étant l'ensemble des biens et droits immobiliers et mobiliers appartenant aux personnes publiques, nous pouvons affirmer avec Gérard CORNU que la domanialité est le régime juridique applicable aux biens composant le domaine. Ce terme est également employé dans l'expression : « domanialité publique» et pour qualifier l'ensemble des règles spéciales aux quelles sont soumis les biens composant le domaine public : l'affectation, l'inaliénabilité, l'insaisissabilité, et l'imprescriptibilité, sont des modes d'utilisations que nous examinerons plus loin.

En définitive, on entend par « domanialité publique le régime applicable à certains des biens appartenant aux personnes publiques⁷⁶, biens constituant leur « domaine public⁷⁷» et dont le régime juridique exorbitant du droit commun est commandé par le souci de leur assurer une protection particulière à la fois contre les tiers et contre l'administration.

De cette ébauche faite sur la définition et l'aperçu général de la domanialité, il nous semble maintenant nécessaire d'établir une distinction beaucoup plus large entre souveraineté permanente et domanialité.