V. Non susceptible d'appropriation
Elle ne peut devenir pour qui que ce soit, un objet
d'appropriation. L'Etat est le seul titulaire légitime
de la souveraineté Il subsiste encore cette conséquence qu'en
France aucun organe étatique n'est, à proprement parler souverain
: le peuple n'est pas maître de puissance souveraine, car il ne fait
qu'élire ses représentants ; le parlement ne l'est pas davantage,
bien qu'il soit incontestablement l'organe suprême car il n'est
composé que des membres relativement éphémères...
mais précisément le but de cette combinaison constitutionnelle
est d'empêcher que l'un quelconque des éléments composant
cet organe complexe puisse acquérir une maîtrise complète
et se rendre à lui seul souverain.
35 Raymond CARRE de MALBERG, Introduction
générale à l'étude de État, T.I, Paris,
1945, p. 33.
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