L'absence de faute du transporteur maritime de marchandises

B : Lettre de garantie au moment de la livraison.

Lorsqu'à l'arrivée du navire le destinataire ou son représentant ne sont pas en possession du connaissement, les transporteurs ont pris l'habitude de livrer la marchandise à condition que le réclamant souscrive un engagement formel, cautionné solidairement par une banque, de garantir le transporteur contre toute réclamation dont il pourrait faire l'objet de la part de tout porteur régulier du connaissement.

La lettre de garantie contient généralement un engagement à première demande, illimité dans le temps et dans son montant, de prendre en charge tous les préjudices directs ou indirects pouvant découler de l'irrégularité de la livraison ainsi que les frais de toute nature suscités par l'opération⁵.

¹ CA Rouen 13 déc. 2001, DMF 2002, p. 522.

² CA Versailles 25 mai 2000

³ CA Montpellier 14 mars 2000.

⁴ CA Aix-en-Provence 22 janv 1953. DMF 1953, p.616.

⁵ Lamy transport 2004, n°512.

A défaut d'une telle garantie bancaire, le transporteur ne commet pas de faute en refusant de lui livrer la marchandise. Cependant, le destinataire qui ne dispose pas du connaissement peut tenter d'obtenir la livraison en entamant une procédure de référé s'il est en possession d'éléments suffisants pour étayer sa réclamation¹.

Précisons, à titre indicatif, que la lettre de garantie se trouvera démuni d'effet si le transporteur a volontairement omis de prendre des réserves à propos d'un défaut de la marchandise dont il avait ou devait avoir connaissance lors de la prise en charge². Cette omission volontaire ne constitue nullement une faute du transporteur.

C : La constatation contradictoire et l'expertise

La Convention de Bruxelles (art 3§6) et le décret du 31 déc. 1966 (art 57) autorisent le transporteur à demander une constatation contradictoire de l'état des marchandises lors de leur réception, rendant ainsi les réserves inutiles³. Une telle expertise fait échec à la présomption de livraison conforme.

« Le transporteur ne peut pas invoquer son absence de faute ni se plaindre de n'avoir pas été appelé à une expertise, d'ès lors que le destinataire lui a notifié des réserves, dont il a accusé réception, et qu'il n'a pas demandé la constatation contradictoire de l'état des marchandises »⁴.

De plus, le transporteur qui ne s'est pas fait représenter lors d'une expertise ayant eu lieu au lendemain de la délivrance d'une marchandise, ne peut pas se prévaloir de son absence de faute et rejeter les conclusions de cette expertise en prétextant quelles ne lui sont pas opposables⁵. L'expertise ne sera opposable au transporteur que s'il y a été été appelé ou représenté⁶. En effet, les juges rendent généralement opposable au transporteur, les conclusions d'une expertise amiable à laquelle il a été convoqué même s'il n'a pas souhaité y participer⁷.