§ 3 : Mécanisme de la lettre de garantie
L'obtention d'un connaissement clean on board
s'avère indispensable pour les marchandises faisant l'objet d'une
opération de crédit documentaire. C'est ainsi que les chargeurs
demandent fréquemment au transporteur de s'abstenir dans l'apposition de
réserves en échange d'une lettre de garantie. Cette lettre, dont
le transporteur n'en fait
1 Art 20 de la loi française du 18 juin
1966.
2 Com 31 janvier 1989, DMF 1991, p. 396.
3 CA Paris 12 sept 2002, BTL 2002, p. 640.
4 CA Aix-en-Provence 20 mars 1979, Revue Scapel 1979,
p.53.
5 Com 15 juill. 1969, BTL 1969, p.338.
6 CA Paris 12 sept 2002, BTL 2002, p. 640.
7 CA Aix-en-Provence 16 dec. 1999, BTL 2000, p.
119.
8 CA Rouen 19 nov. 1987 DMF 1988, p. 754.
état qu'en cas de réclamation, dégage le
transporteur de sa responsabilité et le couvre contre toutes
réclamations ultérieures.
La validité de principe de cette lettre de garantie
entre les parties signataires est consacrée par l'art 20 de la loi
française du 18 juin 1966. Par voie de conséquence, la lettre de
garantie demeure nulle et sans effet à l'égard des tiers
même si ceux-ci peuvent s'en prévaloir à l'encontre du
chargeur.
Pour la lettre de garantie frauduleuse1 La
jurisprudence retient la responsabilité du transporteur pour la
totalité sans que celui-ci puisse ni éluder sa
responsabilité par le jeu des cas exceptés, ni se
prévaloir de la limitation des indemnités dues au porteur du
connaissement.
De plus la lettre de garantie frauduleuse fait perdre au
transporteur le bénéfice de sa propre assurance contractée
auprès de son P&I club.
La jurisprudence déclare nulle la lettre de garantie
demandée au chargeur avant la fin de l'embarquement et
rédigée après l'émission des connaissements
d'ès lors qu'une vigilance suffit à déceler des
défauts flagrants évitant l'émission de connaissement nets
de réserves2.
Aux terme de l'article 17 al 2 et 4 des Règles de
Hambourg du 31 mars 1978, le transporteur perd son recours indemnitaire contre
le chargeur lorsqu'il a eu l'intention de léser des tiers , notamment le
destinataire, en s'abstenant de prendre des réserves.
Une fois toutes ces obligations pleinement remplies, le
transporteur peut s'aventurer sereinement dans l'exécution de la
traversée maritime proprement dite.
1 Celle destinée à tromper les tiers
sur l'état apparent de la marchandise décrite au
connaissement.
2 CA Paris 7 nov. 88, DMF 1989 p; 655.
| 
