«Portée d'une sentence arbitrale en Droit international »

§4. Convention de Washington de 1965

Le Centre International pour le Règlement des Différends Relatifs aux Investissements (C.I.R.D.I) a été institué par la Convention de Washington de 1965 conclue sous les auspices de la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement(B.I.R.D).

En ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales, la convention de la B.I.R.D est à certains égards la plus intéressante, étant donné la solution catégorique qu'elle a adoptée. Les sentences rendues par le C.I.R.D.I sont, au même titre que les arrêts de la C.I.J, exécutoires de plein droit dans les Etats qui ont adhéré à la Convention de Washington de 1965. Le seul contrôle qui puisse être exercé sur elles, est le contrôle du C.I.R.D.I lui-même. Dans les divers Etats, il ne peut être exercé aucune voie de recours contre ces sentences, et nulle procédure d'exequatur n'a lieu d'être engagée. Sauf en cas de révision ou d'annulation de la sentence dans le cadre propre du règlement interne du C.I.R.D.I, tout Etat contractant doit reconnaître et exécuter une sentence du C.I.R.D.I. comme s'il s'agissait d'un jugement définitif émanant de ses propres juridictions.^240(*)

Comme déjà vu, la sentence arbitrale est, d'une manière générale, soumise à l'exécution volontaire des parties. Bien qu'il n'existe pas d'exécution forcée des sentences arbitrales contre les Etats, il est assez rare qu'un Etat refuse d'exécuter une sentence. A tout le moins, il s'appuiera sur les vices supposés de la sentence pour justifier son attitude, ce qui autorise l'ouverture de recours. A la limite, le refus d'exécuter la sentence sera sanctionné par l'engagement de la responsabilité de la partie défaillante.

* ²⁴⁰Art.53 du règlement d'arbitrage du C.I.R.D.I.