«Portée d'une sentence arbitrale en Droit international »

CHAPITRE II. FONCTIONNEMENT DE L'ARBITRAGE

INTERNATIONAL

Dans la mise en oeuvre de tout arbitrage international, avant même que la procédure arbitrale ne commence, l'arbitrage doit être organisé ou mis en place, ce qui suppose une convention arbitrale, pierre angulaire de tout l'édifice sans laquelle rien ne peut être entrepris. Ensuite, la constitution du tribunal arbitral s'avère nécessaire, impliquant ainsi le déroulement d'une procédure et le règlement du fond du litige.

Il est donc question dans ce chapitre d'étudier comment fonctionne l'arbitrage international depuis la formation de la convention d'arbitrage jusqu'à la prise de décision arbitrale. Mais avant d'entamer cette étude, il semble opportun de déterminer d'abord le caractère international ou le critère d'internationalité de l'arbitrage.

Section I. Critères de l'arbitrage international

Avant d'entamer la question proprement dite d'internationalité de l'arbitrage, l'on doit d'abord remarquer que le problème de qualification de l'arbitrage ne se pose pas quant à l'arbitrage interétatique. En effet, celui-ci a lieu entre deux Etats différents et est ainsi directement soumis au droit international. Ce n'est qu'en arbitrage du commerce international que la définition du caractère international de l'arbitrage semble poser un problème.

Dans la mesure où il n'existe pas de juridictions internationales de droit privé, l'arbitrage reste le seul mode de pacification des conflits du commerce international entre entreprises dont la localisation ou le siège se trouve dans deux (voire plus) Etats différents, ce qui fait d'ailleurs que le droit applicable aux contrats commerciaux internationaux reste avant tout un droit national. Il n'existe pas, en effet, de consensus autours de règles juridiques internationales.^75(*)

En conséquence, à la signature d'un contrat, les parties doivent choisir, à la fois, un droit national applicable et un tribunal arbitral qui traitera les litiges éventuels. Ce choix reste toujours crucial tant il est difficile de trouver un terrain neutre entre les parties de nationalités différentes.

La définition de l'internationalité est surtout d'importance majeure sur le plan pratique puisqu'il y aura lieu, suivant le cas, d'appliquer les règles de l'arbitrage interne ou international.

Pour déterminer si un arbitrage est interne ou international, plusieurs critères de rattachement peuvent être relevés tel que l'ont fait les professeurs FOUCHARD, GAILLARD et GOLDMAN. Ils citent:

- La nationalité ou le domicile du ou des arbitres

- La nationalité des parties (ce qui pose la question controversée de la nationalité des sociétés)

- La nationalité ou le siège du centre d'arbitrage

- Le lieu où se déroule l'arbitrage

- Le lieu où se déroule l'arbitrage et où la sentence est prononcée

- Le lieu où la sentence est ou doit être exécutée

- La loi désignée pour régir la procédure arbitrale

- La loi désignée pour régir le fond du litige.^76(*)

Selon ces professeurs, si ces critères de rattachement sont identiques pour les parties, alors l'arbitrage est interne et s'il existe un élément de divergence, il est international.

Toujours dans la définition du critère d'internationalité, les conventions internationales ne sont pas restées en arrière. Ainsi, la Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international ajoute deux critères à savoir la résidence dans deux Etats contractuels différents ainsi que la mise en jeu des intérêts du commerce international.^77(*)

Et la Loi-type de la Commission des Nations Unies pour le Développement du Commerce International(C.N.U.D.C.I) propose qu'un arbitrage est international si :

· Les parties à une convention d'arbitrage ont, au moment de la conclusion de ladite convention, leur établissement dans des Etats différents, ou

· Un des lieux ci-après est situé hors de l'Etat dans lequel les parties ont leur établissement :

1) Le lieu de l'arbitrage, s'il est stipulé dans la convention d'arbitrage ou déterminé en vertu de cette convention ;

2) Tout lieu où doit être exécutée une partie substantielle des obligations issues de la relation commerciale ou le lieu avec lequel l'objet du différend a le lien le plus étroit.

· Les parties sont convenues expressément que l'objet de la convention d'arbitrage a des liens avec plus d'un pays.^78(*)

On peut dire, de manière synthétique, qu'il existe deux principaux critères qui peuvent être utilisés soit séparément, soit cumulativement pour définir le terme « international » en matière d'arbitrage du commerce international.

Le premier consiste à analyser la nature du litige, de sorte qu'un arbitrage est considéré comme international s'il met en jeu des intérêts du commerce international. Et le second consiste à concentrer son attention soit sur les parties, leur nationalité, leur lieu habituel de résidence, soit sur la procédure arbitrale pour chercher un élément d'extranéité.

Certains systèmes juridiques ayant adopté la première approche, d'autres la seconde, l'absence d'une définition internationalement admise du terme « international » dans le domaine de l'arbitrage du commerce international pourrait poser de problèmes.^79(*) Par exemple, un arbitrage qui est considéré comme international en France parce qu'il met en cause des intérêts du commerce international, pourrait être considéré comme national ou interne en Angleterre parce que les deux parties sont britanniques.

Cependant, même si en théorie, la définition d'internationalité de l'arbitrage du commerce international semble poser des problèmes, dans la pratique, le problème n'est pas d'une grande envergure car la plupart des arbitrages internationaux sont susceptibles de remplir les deux critères, celui de nationalité différente des parties et celui de nature internationale de l'opération concernée.^80(*)

* ⁷⁵ http://www.annales.org/ G= Recherche+ Google, consulté le 24 juillet 2009

* ⁷⁶ B. GOLDMAN, P. FOUCHARD et E. GAILLARD, Traité de l'arbitrage commercial international, Paris, Litec, 1996, p.80

* ⁷⁷ Art. 1, (a) Convention européenne de 1961 sur l'arbitrage commercial international, R.T.N.U, 1964, Vol. 184, N° 7041, p. 364

* ⁷⁸Art. 1 al.3 de la Loi-type de la C.N.U.D.C.I

* ⁷⁹ A. REDFERN et M. HUNTER, op.cit. , p. 13

* ⁸⁰A. REDFERN et M. HUNTER, op.cit. , p. 31