C. Les droits
fondamentaux
Les droits fondamentaux ou les libertés fondamentales
désignent des droits et libertés protégés par la
Constitution et les textes internationaux en vigueur. La reconnaissance des
libertés fondamentales est le fruit d'une grande évolution
consistant à protéger les libertés publiques par la
Constitution en leur apportant une protection plus grande que celle
accordée à certaines libertés publiques. A ce titre, les
droits politiques peuvent revêtir la nature des droits fondamentaux
d'autant plus que la constitution les consacre. Tel est l'exemple du droit de
vote prévu par la Constitution du 24 Juin 1967 et même celle du 18
Février 2006.
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