CONCLUSION
Au cours de cette étude portant sur l'évolution
des droits politiques des citoyens dans l'ordre constitutionnel congolais de la
IIème et IIIème République, il a
été développé au Chapitre premier une étude
évolutive des textes constitutionnels de la IIème et
leur impact sur les droits politiques. Le second Chapitre a consisté
dans la recherche de l'efficacité des droits politiques des citoyens
sous la Constitution du 18 Février 2006 telle que révisée
à ce jour.
En effet, la démarche a consisté à
procéder par un double questionnement qui a constitué même
l'ossature de cette étude. D'abord analyser les textes constitutionnels
qui ont produit un impact positif ou négatif sur l'exercice et la
protection des droits politiques. Eu égard à ce problème
soulevé, il a été démontré que la plupart
des révisions ou modifications constitutionnelles opérées
sur la Constitution du 24 Juin 1967 ont eu pour effet d'amenuiser ou de
restreindre les droits politiques initialement prévus.
Concrètement, du bipartisme prévu par la
Constitution de 1967, on passe au monopartisme institué par la
révision du 23 Décembre 1970 consacrant le MPR comme seul parti
politique de l'ex-Zaïre. Ainsi, la conséquence est la suppression
du droit de créer ou d'adhérer dans un autre parti sous peine de
sanction pénale pour trouble de l'ordre public. Aussi, l'institution du
parti unique ne rime pas avec les élections pluralistes. Si
élections il y a, elles se déroulent dans le cadre d'un seul
parti : le MPR. Ajoutons par ailleurs que pouvaient accéder
à la fonction publique ou à la gestion d'un service public les
seuls partisans du MPR, parti considéré comme le tremplin de tout
pouvoir public.
De plus, peut-on révéler que la révision
de 1974 supprime la liberté partisane. Tout Zaïrois est
obligatoirement membre du MPR (art. 8). Soulevons également
l'impossibilité d'exercer certaines libertés publiques à
de fins politiques lorsque leur exercice vise à manifester contre le
pouvoir établi ou à diffuser une opinion politique contraire
à l'idéologie du MPR. De ce qui précède, on peut
déduire que les libertés publiques et droits politiques peuvent
être exercés dans un Etat libéral et démocratique et
sont réduits au néant dans un Etat totalitariste.
Avec le vent de la démocratisation qui souffla dans le
pays, une tentative de reforme constitutionnelle sera observée
à partir de l'année 1990 ; reforme qui emporte
consécration des droits politiques des citoyens. Du monopartisme au
multipartisme à trois, l'on constate la reconnaissance de plus en plus
de la liberté partisane : le droit de créer,
d'adhérer ou non dans un parti, la liberté de participer aux
activités et organisations de différents courants politiques.
Notons que la reforme envisagée ne se limite qu'au texte juridique, mais
en réalité, le même système non favorable aux
libertés publiques gouvernait.
Cependant, la véritable reforme des droits politiques
est issue de la Conférence Nationale Souveraine. Cette Conférence
a permis la participation des citoyens aux affaires politiques à travers
le H-CR et a abouti à l'instauration du multipartisme
intégral.
Bref, si le droit des suffrages, mécanisme important
de la participation politique des citoyens, n'a pas été
envisagé dans son exercice, les raisons sont à rechercher dans la
nature du système politique et de l'instabilité institutionnelle
observée pendant cette période ; l'avons-nous
démontré.
La seconde question dans la recherche des mécanismes
efficaces de protection des droits politiques des citoyens consacrés par
la Constitution en vigueur et par les textes juridiques internationaux
ratifiés par la RDC.
Pour rappel, dans la hiérarchie des normes juridiques,
la Constitution et les textes internationaux ont prééminence sur
la loi et les autres sources de droit. Le droit moderne proclame les droits
politiques dans ces textes juridiques suprêmes, fort malheureusement, il
n'est pas affranchi des influences politiques de l'acteur principal au
pouvoir.
Pour répondre à cette question, il a
été précisé que la participation politique se
ramène d'une part dans l'exercice du contrôle des gouvernants par
les gouvernés de façon directe ou par l'intermédiaire de
leurs représentants ; d'autre part, à la possibilité
offerte aux gouvernés à devenir un jour gouvernants.
De ce qui précède, l'on a pu démontrer
que dans un Etat démocratique comme se veut la RDC, seules les
élections libres et pluralistes permettent une participation effective
et générale des citoyens. Ainsi, le citoyen qui brigue un mandat
politique se trouve dans l'obligation non seulement de rendre compte au
détenteur légitime qui lui a conféré son pouvoir,
mais aussi de quitter ce pouvoir lorsqu'intervient la fin de son mandat.
En outre, l'exercice de certaines libertés publiques
par les citoyens et même les partis politiques facilite le contrôle
direct sur les gouvernants. Illustrons cela par l'exemple d'une pétition
permettant aux citoyens de revendiquer un droit ou une mesure à
l'autorité publique (art. 27 de la Constitution de 2006). L'autre
mécanisme de contrôle direct consiste à soumettre
l'élaboration des normes constitutionnelles au
référendum.
Par ailleurs, il découle de la lecture des textes
internationaux l'existence des droits spécifiquement politiques,
c'est-à-dire les droits exercés par les nationaux remplissant les
conditions générales établies par la loi. L'on note
à ce sujet le droit générique de participation des
citoyens à la vie politique, le droit d'accéder aux fonctions
publiques et enfin la liberté partisane.
Bien que consacrés par la Constitution et les textes
internationaux, l'exercice des droits politiques est confronté sur le
plan pratique à d'innombrables difficultés. Celles-ci tiennent
à l'absence d'un cadre légal fixant les modalités
d'exercice des droits et libertés publiques et au déficit de
socialisation des gouvernants et des membres des partis politiques à
l'apprentissage démocratique. Il importe alors que le législateur
y pourvoie rapidement par l'adoption des lois d'application des dispositions
constitutionnelles (art. 122 al. 1).
De plus, à coté de la compétence
législative, le Parlement assure le contrôle de certains actes de
l'exécutif (art. 100). Ce contrôle permet en principe aux
représentants du peuple de protéger les droits et
libertés contre les abus de l'Administration.
Par ailleurs, la protection des droits politiques par le juge
suppose qu'il soit mis en place des juridictions administratives au sein de
l'Etat. La doctrine nous renseigne que les actes de gouvernement ne peuvent
faire l'objet d'un recours contentieux. Par contre, certains actes
administratifs sont soumis à une légalité. La violation de
cette légalité entraine leur annulation par le juge
administratif. De même, la loi est soumise au contrôle de la
constitutionnalité devant la Cour Constitutionnelle (art. 160).
En dépit du contexte démocratique plus
favorable et les mécanismes de garanties institués, certains
obstacles empêchent l'exercice paisible et effectif des droits politiques
en RDC. Face à cette situation, il a été
démontré l'existence de pistes de solution pouvant défier
ce problème. Il s'agit entre autres de l'harmonisation des normes
juridiques et l'élaboration des lois fixant les garanties fondamentales
de l'exercice des droits et libertés ; l'installation effective des
juridictions administratives, l'amélioration du système
éducatif congolais et enfin la formation civique et politique des
citoyens.
Voilà en somme notre conception sur les droits
politiques des citoyens en RDC. Toute oeuvre humaine étant imparfaite,
nous invitons d'autres chercheurs à approfondir la doctrine sur cette
question.
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