De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§2. Les médias congolais (art. 24) et la promotion des droits politiques

Les médias sont définis comme des supports et techniques qui permettent la diffusion d'une information. De cette définition, il faut retenir que les médias ont un rôle générique de faciliter une large diffusion d'une information. Il est un droit du peuple de s'informer et d'être informé sur les questions cruciales de la conduite de l'Etat dans la mesure la souveraineté lui appartient.

La Constitution de la RDC garantie à toute personne le droit à l'information. Il est aussi précisé que la liberté de presse, la liberté d'information et d'émission par la radio et la télévision, presse écrite ou tout autre moyen de communication sont garanties sous réserve du respect de l'ordre public, des bonnes moeurs et des droits d'autrui.^134(*)

Ainsi, nous comprenons que l'Etat a même dans certains cas, l'obligation positive de protéger le droit à la liberté d'expression contre les atteintes provenant des personnes privées. Le Professeur Dominique TURPIN estime à ce sujet que les ingérences étatiques dans l'exercice du droit à la liberté d'expression ne sont admissibles que si elles sont nécessaires dans une société démocratique. De plus, il ajoute en disant que l'essence de la démocratie réside dans sa capacité à résoudre les problèmes par le débat public ».^135(*)

A ce sujet, nous pouvons émettre l'idée selon laquelle la liberté d'expression ne prendra sa dimension que si elle peut se manifester par les divers moyens qui favorisent sa diffusion. Ici nous faisons principalement allusion à la presse écrite, la radio et la télévision. Il convient d'ajouter que les médias (presse écrite, radio et télévision) contribuent puissamment à façonner l'opinion ; l'individu est littéralement imprégné de messages et d'informations de toute nature. Hostiles au pouvoir, les médias critiquent et contrarient son action parfois même la ruine. Favorables au pouvoir, les médias chantent ses louanges, exagèrent les succès et masquent les échecs.^136(*) Tout ceci pour nous permettre de pousser plus loin notre raisonnement et analyser la tentative pour un pouvoir démocratique d'avoir le contrôle d'un certain nombre de médias.

Evoquons d'emblée l'art. 24 in fine de la Constitution, les médias audio-visuels et écrits sont des services publics dont l'accès est garantie de manière équitable à tous les courants politiques et sociaux. Le statut des médias d'Etat est établi par la loi qui garantit l'objectivité, l'impartialité et le pluralisme d'opinions dans le traitement et la diffusion de l'information.

Eu égard de cette disposition, notre critique portera particulièrement d'abord sur l'accès équitable à tous les courants politiques aux médias publics. Cela voudrait dire que l'opposition ne subira pas de mesure discriminatoire quant à l'accès aux médias, chose qui se fait dans les chaines de radio et télévision congolaises. Dans ce même ordre d'idée, nous pouvons appuyer notre position par d'autres bases légales.

A ce sujet, l'art. 13 de la Loi portant statut de l'opposition dispose que les membres de l'opposition politique ont droit au libre accès et à un égal traitement par les médias publics dans le cadre des émissions et programmes pour faire connaître leurs opinions.^137(*)

Il convient ensuite d'émettre nos critiques sur l'impartialité et le pluralisme d'opinions dans le traitement et la diffusion de l'information comme prévu à l'art. 24 sus-évoqué. Nous l'avons dit au départ que, lorsque les médias sont favorables au pouvoir, ils exagèrent certains faits, masquent les échecs et dénaturent certaines informations. Certaines opinions sont carrément écartées lors du traitement et de la diffusion de l'information. Il s'agit sans doute des opinions émises par l`opposition ou ses alliés. Bien que la loi prévoie la couverture de manifestations et la diffusion de communiqués de l'opposition de manière équilibré par les médias publics (...),^138(*) on observe que seules sont couvertes et diffusées régulièrement par la chaine nationale les manifestations et communiqués de la majorité. L'opposition reste toujours non couverte.

Ainsi, nous observons actuellement à dans notre pays l'émergence des médias privés (radio, chaine de télévision et journaux de presse écrite) appartenant aux partis politiques ou aux leaders politiques.

* ¹³⁴ Art. 24 al. 1 et 2 de la Constitution du 18 Février 2006

* ¹³⁵ Dominique TURPIN, Op. Cit., p. 88

* ¹³⁶ J. ROCHE et A. POUILLE, Libertés Publiques, 12^ème Ed., Paris, Dalloz, 1997, p. 146

* ¹³⁷ Art.13 al. 1 de la Loi N° 07/008 du 04 Décembre 2007 portant statut de l'opposition

* ¹³⁸ Art 13 al. 2, Idem