De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

Sous-section II. DE LA PROMOTION DES DROITS POLITIQUES DANS LE CONTEXTE CONGOLAIS

L'exercice de droits politiques nécessite parfois des structures sociales pour assurer sa promotion. La liberté d'association et d'expression étant garantie par la Constitution et les textes internationaux,^129(*) il ne reste qu'à confronter ce principe à la réalité qui se vit dans le contexte congolais. L'intérêt de cette étude est à rechercher dans le fait qu'elle tentera de présenter et d'analyser l'implication de certaines structures sociales dans la promotion des droits politiques.

Par ces structures, nous ferons référence à celles qui canalisent l'expression ou du moins l'exercice des droits politiques. Il s'agit principalement des partis politiques car il est de leur devoir de concourir à l'expression de suffrage (§1). Nous n'allons pas nous limiter par là. Aussi, la Constitution garantie le droit à la liberté d'expression. Cette expression aura de l'ampleur si les médias ont facilité sa large diffusion. L'on note à ce titre que les médias sont considérés comme le quatrième pouvoir à coté de trois pouvoirs traditionnels de l'Etat (§2). Les ONG et les ASBL interviennent également dans la promotion des droits politiques dans la mesure où elles dénoncent à la communauté internationale certaines violations des droits de l'homme dans un Etat. Cependant nous n'allons pas nous atteler sur ces deux dernières structures. Voilà en somme les 2 questions autour desquelles sera axé notre analyse.

§1. Les partis politiques (art. 6) et la promotion des droits politiques

Comme nous l'enseigne le Professeur Zacharie NTUMBA, l'existence des partis politiques fait partie de l'expression de la démocratie et de la promotion des droits de l'homme. On pourrait facilement qualifier un régime politique en se référant à l'existence ou non des partis politiques. Les régimes démocratiques favorisent généralement la pluralité d'opinion (la divergence des opinions) et les libertés politiques.^130(*)

A l'inverse, tout régime qui affiche des attitudes réfractaires à la contestation et à l'émergence des courants d'idées différentiels se rapprocherait de la dictature.^131(*)

De son coté, la Constitution congolaise de la troisième République consacre le multipartisme intégral. Autant des partis politiques créées, autant seront les opinions et mêmes les revendications politiques. Tout cela doit être fait dans le respect de la loi, de bonnes moeurs et de l'ordre public.

Il convient de souligner que le rôle majeur d'un parti politique est de conquérir le pouvoir « par voie démocratique » et le conserver le plus long temps possible.

Ainsi, l'action la plus remarquable des partis politiques en faveur des droits politiques des citoyens se situe au niveau de la protection de droit de suffrage (droit d'élire et d'être éligible). Les partis engagent des moyens considérables pour mobiliser les citoyens à s'inscrire sur les listes électorales et à exercer leurs droits de vote. Selon l'art. 6 de la Constitution du 18 Février 2006, « les partis politiques concourent à l'expression du suffrage (...) ». Il s'agit donc d'une mission Constitutionnelle, non dénuée d'intérêts particularistes, dont les partis politiques s'acquittent plutôt bien.

Aussi, il convient d'ajouter que les partis jouent un rôle considérable dans la sélection des candidats sur base des critères fixés par la loi électorale. Il s'agit de la préparation des listes de candidature pour les postes électifs. Ainsi, les partis politiques présélectionnent les candidatures sur base des critères établis dans leurs règlements d'ordre intérieur. Ils sont tenus à présenter une liste des candidats remplissant toutes les conditions d'éligibilité.

En ce qui concerne le droit de participer ou d'accéder à la gestion de la res publica, la loi précise que les partis politiques régulièrement créés et enregistrés au Ministère ayant les affaires intérieures dans ses attributions ont droit à un égal traitement par l'Etat, les services publics et par tout détenteur de l'autorité publique.^132(*) Dans l'exercice de leurs activités, les partis politiques s'engagent à promouvoir les droits de l'homme et les libertés fondamentales.

Ainsi, les partis politiques peuvent initier une pétition et la faire signer à sa base pouvant aboutir à une amélioration de l'exercice d'un droit. Ils peuvent procéder par une interpellation du gestionnaire faite par l'intermédiaire de se représentants au Parlement ou aux Assemblées provinciales. Aussi, certains postes de la fonction publique sont partagés entre partis influents sur base des accords préétablis dans le cadre du regroupement politique tandis que d'autres postes sont attribués sur base de quota entre la majorité et l'opposition. ^133(*)

Notons de plus que nul ne peut, en matière d'accès ou de promotion à un emploi public, faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de ses opinions et convictions politiques ou de son appartenance à un parti politique ou un groupement politique de l'opposition politique (art. 14).

En dernier lieu, il nous est opportun d'évoquer la participation politique des citoyens à la vie politique qui se déroule par le relais des activités politiques. Les partis politiques organisent plusieurs manifestations visant principalement à élargir sa base. Les partis politiques interviennent ainsi dans la formation du citoyen capable d'exercer ses droits politiques.

A cet effet, la lecture combinée des articles 23, 25, 26 et 27 de la Constitution permet de comprendre les mécanismes d'exercice par les partis politiques de leurs activités politiques. Ces mécanismes concernent la liberté de réunion, la liberté de manifestation, la liberté d'expression ainsi que le droit de pétition. Toutes ces activités assurent dans une certaine mesure la promotion des droits politiques comme nous l'avons vu plus haut.

Nous venons de voir la plus grande structure de promotion de droit politiques dans une société démocratique ; mais, elle n'est pas l'unique. Les médias interviennent également dans cette promotion. Suite à ce qui précède, examinons à présent leur rôle dans la promotion des droits politiques.

* ¹²⁹ DUDH, CADHP, PIDCP

* ¹³⁰ Zacharie NTUMBA MUSUKA, Droits Humains et Libertés publiques, Notes de Cours, 2^ème Licence, Faculté de Droit, UNIGOM, Goma, 2010-2011, Inédit

* ¹³¹ ESAMBO KANGASHE J.L., Op. Cit., 14

* ¹³² Art. 4 al. 1 de la Loi N° 004/002 du 15 Mars 2004 portant organisation et fonctionnement des partis politiques, In J.O. RDC, N° Spécial du 18 Mars 2004, pp. 5-16

* ¹³³ Art. 14 de la Loi N° 07/008 du 04 Décembre portant statut de l'opposition, in JO. RDC, N° Spécial du 08 Décembre 2008, pp. 08-12