De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§3. La compétence législative dans la protection des droits politiques

En droit Constitutionnel congolais, le pouvoir législatif est bicaméral, composé de l'Assemblé Nationale et du Sénat (art. 100 al. 1). La compétence législative sera analysée sous ce paragraphe dans l'angle de la réglementation des droits et libertés (1) et par la suite dans le cadre du contrôle des atteintes aux droits et libertés par l'exécutif (2).

1. La réglementation des droits par le législateur

Il ne serait pas redondant de rappeler que la Constitution a réservé à la loi la compétence de fixer les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, le régime électoral, pour ne citer que cela.

Il découle logiquement que le législateur aurait obligation d'agir pour fixer les garanties fondamentales accordées aux citoyens. Aussi, le législateur peut édicter les modalités de mise en oeuvre ou d'exercice d'une liberté (art. 22 al. 2, art. 26 al. 4, art. 6 al.5, art. 8 al. 2).

Il est admis par la doctrine que le législateur ne peut que renforcer les garanties des libertés fondamentales. Il ne peut que réglementer l'exercice d'une liberté qu'en vue de la rendre plus effective.^119(*)

Ces modalités visent généralement à limiter ou à définir à l'avance l'action de l'Administration ainsi que celle des autres membres de la société de façon qu'il ne puisse être porté atteinte aux droits ou libertés protégées par la loi.

Ainsi, le principe de la légalité voudrait que tout acte de l'Administration soit soumis à la loi.

2. Le contrôle sur le pouvoir exécutif

A coté de la fonction législative ou normative, l'autre fonction majeure de Parlement est le contrôle sur l'exécutif. Ce contrôle permet aux représentants du peuple de protéger les droits et libertés contre les atteintes de l'exécutif.^120(*)

Remarquons de ce fait que la Constitution congolaise de la IIIème République a donné compétence au législateur de contrôler le Gouvernement, les entreprise publiques ainsi que les établissements et les services publics (art. 100 al. 2).

Soulevons par contre que ce contrôle connaît en cette période certaines limites du point de vue politique. Le phénomène de la majorité rigide conduit à ce que le Parlement n'exerce pas un efficace contrôle sur l'exécutif. Ceci peut conduire à adopter des lois portant atteintes aux droit et libertés en général, et droits politiques en particulier.

Si contrôle il y a, il viendra de l'opposition, encore faudra-t-il que celle-ci dispose des moyens nécessaires pour pouvoir procéder à ces contrôles.

Remarquons cependant que la possibilité de saisir la Cour Constitutionnelle vient s'ajouter comme moyen de contrôle exercé par le parlement. Evoquons à présent les garanties juridictionnelles.

* ¹¹⁹ Dominique BREILLAT, Op. Cit, p. 175

* ¹²⁰ Idem, p.174