De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§2. Le rôle du pouvoir exécutif dans la protection des droits et libertés

Nous l'avons dit au départ que les droits politiques bénéficient de la protection au même titre que tous les autres droits humains.

Il faut reconnaitre que l'action du pouvoir exécutif est par nature liberticide. Pourtant les titulaires de ce pouvoir revendiquent et parfois jouent un certain rôle déterminant dans la protection des droits de l'homme, y compris les droits politiques.

1. Le Président de la République

Le Chef de l'Etat dispose à cet effet de peu de pouvoirs propres. Il peut demander une nouvelle délibération d'une loi dangereuse pour les droits et libertés. ^116(*) Il peut faire appel au peuple pour approuver une loi par voie de référendum.^117(*) En réalité, sa seule prérogative utile à la protection des libertés parait être, en outre ses « avertissements » en direction de l'opinion publique, la saisine de la Cour Constitutionnelle (art 139 al. 1 point 1).

Par ailleurs, il peut recourir à l'état d'urgence ou l'Etat de siège après concertation avec le Premier Ministre et les Présidents de deux chambres (art. 85).

A notre analyse, l'article 61 de la Constitution n'a pas retenu le droit à la liberté d'expression, à la liberté de manifestation, le droit de suffrage, la liberté partisane parmi les droits et principes fondamentaux auxquels on ne peut déroger pendant la période exceptionnelle. En déduction, nous estimons qu'il peut être dérogé dans une certaine mesure aux droits politiques pendant la période de l'Etat de siège et l'état d'urgence.

2. Le pouvoir réglementaire et les mesures de police

Il est évident que la protection des libertés relève peu de l'exécutif, même si le pouvoir réglementaire, normalement incompétent, dispose d'importantes prérogatives de police à l'égard des libertés non définies (qu'il limite discrétionnairement sous contrôle du Conseil d'Etat) et des garanties non « fondamentales » de ces dernières.^118(*)

On le sait, les personnes disposant de compétences réglementaires sont le Premier Ministre et les autorités administratives indépendantes. Selon l'art. 122 al. 2 sus-évoqué, l'organisation des droits et libertés est une matière législative par nature, c'est-à-dire doit demeurer de la compétence de la loi. En pratique, certains actes réglementaires peuvent avoir des incidents sur les droits humains et libertés publiques.

Il faut le rappeler, en matière des droits et libertés, l'exécutif retrouve son rôle dans le cadre du pouvoir réglementaire, une mesure complémentaire pour l'exécution de la loi.

Ainsi l'exécution des lois donne une possibilité d'action au Premier Ministre car il sera, par certains aspects, pour l'exécution de la loi, amené à interpréter celle-ci. C'est dans ce sens qu'aborde la Constitution lorsqu'elle dispose que le Premier Ministre assure l'exécution des lois et dispose du pouvoir réglementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République...(art. 92 al. 1).

Cependant, il faut noter que même si le premier ministre dispose d'importantes prérogatives de police restreignant ainsi les libertés, il reste sous contrôle des juridictions administratives. Ceci nous pousse à confirmer que la protection des droits et libertés relève peu de l'exécutif.

* ¹¹⁶ Art. 137 al.1, Idem

* ¹¹⁷ Art. 218 De la Constitution du 18 Février 2006

* ¹¹⁸ Dominique TURPIN, Libertés Publiques, 5^ème Ed. Paris, Ed. Seuil, 2003, p. 118