De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

SECTION III. MECANISMES DE PROTECTION ET DE PROMOTION DES DROITS POLITIQUES

Nous pouvons observer que les droits des citoyens bénéficient des garanties. L'essentiel des garanties sont d'ailleurs communes à tous les droits de l'homme même s'il existe des organisations et des institutions spécialisées visant à promouvoir une catégorie bien définie des droits de l'homme.

Rappelons que le thème de l'étude nous impose d'éviter de verser dans les généralités dont la valeur ajoutée n'est pas évidente pour notre argumentation. La précision que nous devons apporter à ce stade nous oblige à ne pas faire l'exégèse des juridictions, institutions ou organisations mais plutôt de rechercher l'efficacité des mécanismes mis en place pour assurer la protection des droits de l'homme. Nous ne perdons pas de vue la spécificité du sujet ; «droits politiques des citoyens » ainsi que son cadre temporel.

Sous-section I. LA PROTECTION DES DROIT POLITIQUES

§1. La protection des droits politiques contre les révisions constitutionnelles

La nécessité de protéger effectivement les droits humains et libertés publiques conduit à les proclamer dans la norme ayant la plus haute valeur juridique : la Constitution. La règle échappe ainsi aux atteintes des autorités inférieures.^112(*)

Même si on peut légitimement s'interroger sur la valeur des dispositions supra constitutionnelles, certains droits et libertés peuvent être protégés contre le pouvoir constituant soit par l'interdiction de toute révision affectant tel droit ou telle liberté, soit par la mise en oeuvre d'une procédure dérogatoire : «procédure spéciale de révision.^113(*) Certaines constitutions, afin d'assurer la pérennité de certains principes ont entendu interdire toute révision à leur sujet. Tel est l'objet de l'art. 220 de la Constitution du 18 Février 2006 qui dispose : « la forme républicaine, le principe de suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du Président de la République, l'indépendance du pouvoir judicaire, le pluralisme politique et syndical, ne peuvent faire l'objet d'aucune révision constitutionnelle.

Par ailleurs, toute révision visant à améliorer les droits et libertés reconnus aux citoyens est généralement admis par la doctrine. Tel est le voeu du constituant de la troisième République lorsqu'il interdit toute révision constitutionnelle ayant pour objet (pour effet) de réduire les droits et libertés de la personne...^114(*)

Aussi faudra-t-il ajouter que la révision constitutionnelle n'est effective que si le projet, la proposition ou la pétition est approuvée par référendum.^115(*)

* ¹¹² ROCHE J. et POUILLE A., Op. Cit., p. 33

* ¹¹³ Dominique BREILLAT, Libertés fondamentales et droits de la personne humaine, Paris, Gualino, 2004, p. 47

* ¹¹⁴Art. 220 al. 2 de la Constitution du 18 Février 2006

* ¹¹⁵ Art. 218 al. 3 de la Constitution du 18 Février 2006