De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

2. Perspectives d'amélioration des conditions d'exercice des droits politiques des citoyens

Il est plus évident pour le monde qu'un Etat démocratique ne peut se construire sur la base de discrimination entre les citoyens.^111(*) Réserver l'exercice de droits politiques à certains nationaux ou une classe reconnue pèche contre la règle de non discrimination ou même de l'égalité entre citoyens.

En RDC, la vision égalitaire du droit issue des conventions internationales et de la Constitution se heurte aux résistances socio-culturelles, politiques et institutionnelles. Mais aujourd'hui la reforme s'impose.

Ainsi, pour améliorer l'exercice effectif des droits politiques des citoyens congolais, quelques pistes de solution et peut-être d'action peuvent être judicieusement envisagées. Il s'agira avant tout d'harmoniser le droit en la matière, d'apporter plus de garanties aux droits politiques des citoyens et de faire en sorte que la RDC puisse respecter ses engagements internationaux.

v Harmonisation des normes juridiques

D'aucun n'ignore que la Constitution et les Conventions internationales régulièrement ratifiées par la RDC se trouvent au sommet de la hiérarchie des normes. Il es donc impérieux d'harmoniser les normes inférieures pour mieux les conformer aux textes constitutionnels. Il s'agira là d'un travail qui nécessite une forte implication des citoyens et de l'Administration publique dans un processus de négociation et d'information. Il faudra informer les citoyens et leur donner déjà l'occasion de mettre en oeuvre l'art. 162 de la Constitution qui prévoit que toute personne peut saisir la Cour Constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire. Egalement, l'implication du pouvoir public sera envisagée dans le cadre du contenu de l'article 139 qui vise à faire échec à une loi à promulguer non-conforme à la Constitution. Sont habilités à saisir la Cour à cette fin, le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du sénat, également au moins 1/10^ème des membres de l'assemblée Nationale ou du Sénat.

Aussi, l'article 139 in fine précise que la loi peut être promulguée que si elle a été déclarée conforme à la Constitution par la Cour Constitutionnelle qui se prononce dans les trente jours de sa saisine...Passé ce délai, la loi est réputée conforme à la Constitution. Pour y parvenir, un observatoire national des droits des citoyens travaillant en collaboration avec le Ministère des droits humains et de la justice pourrait apporter cet éclairage soit directement soit à travers les organisations de la société civile.

v Améliorer l'accès des citoyens à l'éducation

Nous l'avons dit dans la partie précédente que la loi électorale a érigé une condition liée au niveau d'étude pour tout candidat aux élections. De même l'accès aux fonctions publiques retient cette condition. Eu égard à ce qui précède, nous estimons qu'une meilleure jouissance des droits politiques passe nécessairement par l'amélioration de l'accès de tous les citoyens à l'éducation. Ainsi, les effets de l'Etat pour améliorer le taux de scolarisation doivent se poursuivre à tous les niveaux de l'enseignement. Mais l'amélioration du taux de scolarisation ne suffit pas. Encore faudrait-il mettre l'accent sur la qualité même des programmes et aménager des infrastructures scolaires pour augmenter l'accès et les chances de réussite des élèves et étudiants. En fin, l'école doit former tous les enfants du pays et en faire des citoyens égaux.

v Elaborer les lois fixant les garanties fondamentales de jouissance des droits politiques

L'art. 122 précité dispose que la loi fixe les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; le régime électoral, etc. Une meilleure jouissance des droits politiques sera garantie lorsque les citoyens seront informés sur les modalités à mettre en oeuvre pour l'exercice d'un droit ou d'une liberté. Faudrait-il remarquer que la loi pourra limiter les mesures discrétionnaires de l'autorité administrative agissant dans le cadre de la police administrative. Il est constitutionnellement prévu que la loi fixe les conditions d'exercice, d'aménagement ou d'organisation de certains droits et libertés. Ainsi, l'absence de la loi crée une incertitude dans le chef du citoyen d'autant plus que l'exercice de certains droits nécessite l'accomplissement des procédures administratives exigées ou encore le concours de l'administration. L'intervention de l'autorité administrative s'avère donc pertinente. Faute de loi, l'autorité administrative a tendance d'abuser du pouvoir lui reconnu à travers son intervention ou son concours dans le cadre du maintien de l'ordre public.

* ¹¹¹ HAMADOU HASSANE, Op. Cit., p. 44