De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§4. Défis et perspectives

Un faisceau de facteurs intimement imbriqué bloque le plein exercice des droits politiques des citoyens en RDC au cours de cette période de III^ème République. Il faut reconnaître qu'avec le processus démocratique amorcé et également l'évolution de différents textes internationaux rendent ces obstacles surmontables. Eu égard de ce qui précède, il serait loisible d'abord de rechercher ou mieux d'analyser les obstacles à l'effectivité des droits politiques (1), afin de parvenir alors à la recherche des possibilités susceptibles d'améliorer la situation actuelle (2). Voilà deux idées qui constituent la trame de notre étude dans ce paragraphe.

1. Les défis à relever

En RDC, les facteurs qui freinent la participation politiques des citoyens sont de plusieurs ordres et peuvent être situés dans certains cas en dehors du champ politique. L'on peut distinguer les facteurs sociaux, culturels, économiques et juridiques qui se conjuguent et influent sur l'exercice des droits politiques des citoyens dans notre pays.

Au plan socio-culturel, la revendication des droits politiques par les citoyens produits des répercussions négatives au regard des initiateurs de ladite revendication. L'on peut observer par exemple que certains activistes de la société civile ont été kidnappés pour le fait d'avoir réclamé le respect des droits politiques. Egalement, l'on a vu certains initiateurs d'une manifestation publique ou d'une pétition assassinés nuitamment par des personnes en uniformes « non autrement identifiées », pour avoir exercé une pression à l'autorité publique. L'on peut encore signaler le fait que certains congolais se sont vus refuser l'accès au bureau d'enrôlement des électeurs parce qu'ils sont présumés appartenir à une ethnie contestée par les autres couches sociales comme ne faisant pas partie des ethnies congolaises. Les violations des droits politiques entrainent comme conséquences des arrestations arbitraires et des détentions illégales, des pratiques de tortures ou de traitements cruels, inhumains et dégradants, et enfin, les enlèvements et assassinats.

En outre, le faible taux de scolarisation et donc l'accès limité des congolais à l'instruction constitue un handicap aussi important à la jouissance effective des droits politiques des citoyens.

En effet, la Constitution garantie l'accès à tous les congolais à la fonction publique. Mais pour y parvenir, certaines exigences liées au niveau d'instruction ont été érigées en conditions sine qua non. A l'occurrence, on peut relever l'innovation de l'actuelle loi électorale qui prévoit que tout Congolais candidat aux élections doit avoir un niveau d'étude requis ou justifier d'une expérience professionnelle avérée dans le domaine politique, administratif, économique ou socio-culturel (art. 9 point 6).^108(*)

Dans le même ordre d'idée, l'on peut révéler que le taux de scolarisation est beaucoup plus faible chez les filles que les garçons. D'où, l'impossibilité d'observer à la lettre le principe de la parité entre homme et femme en matière de participation politique ou d'accès aux fonctions publiques. Ainsi, l'analphabétisme qui frappe plus les femmes que les hommes fait échec aux principes égalitaires dont sont porteurs les textes consacrant les droits politiques, y compris la Constitution.

Du point de vue économique, la pauvreté généralisée du pays qui frappe toutes les couches sociales est un handicap sérieux à l'épanouissement de l'exercice de certains droits politiques. A ce sujet, l'on peut observer que la loi électorale de 2006 a retenu une caution non remboursable de 110.000 Frans Congolais constants (soit l'équivalent de 250 $ en 2006) à verser au trésor public, comme condition d'éligibilité au Sénat ou à l'Assemblée Nationale.^109(*) La nouvelle loi électorale a revu à la hausse le montant de la caution non remboursable^110(*), que chaque liste ou candidat indépendant est tenu à verser au trésor public (voir art. 121 al. 5 point c et art. 132 al. 5 point c.

Sur le plan social, l'accès à la fonction publique se heurte plus souvent à certaines discriminations d'ordre tribal, idéologique ou politique. Certaines tribus gèrent un service public à l'exclusion de la participation des autres. Et même certaines administrations de l'Etat sont gérées par des partis politiques qui méconnaissent le droit des autres citoyens d'y accéder ou encore ils érigent comme condition informelle d'accès à l'Administration, l'adhésion au parti politique. Ceci va en marge de l'art. 193 al. 1^er de la Constitution qui dispose que l'Administration publique est apolitique, neutre et impartiale. Nul ne peut la détourner à des fins personnelles ou partisanes.

Sur le plan juridique et institutionnel, il se pose un problème de garantie des droits affirmées par les conventions internationales et les normes nationales. Aussi, on peut soulever l'existence d'une contrariété dans l'ordonnancement juridique congolais. Certaines normes inférieures violent les normes supérieures du bloc constitutionnel. L'insuffisance de normes fixant les garanties fondamentales pour l'exercice de certains droits et libertés est fort remarquable. Aussi, l'on peut soulever le manque de formation des fonctionnaires et agents publics chargés de l'application des lois, qui passent outre-mesure dans l'exécution de la loi. Du point de vue institutionnel, le système judicaire en place et même l'Administration en général évoluent en marge de la loi et avec toutes les vicissitudes : corruption, concussion, clientélisme, tribalisme, etc. Tous ces antivaleurs ne favorisent pas l'exercice effectif des droits politiques des citoyens. Pouvons-nous toujours garder espoir car c'est encore possible de relever tous ces défis.

* ¹⁰⁸ Art. 9 point 6 de la Loi N° 11/003 du 25 Juin 2011 modifiant la Loi N° 06/006 du 09 Mars 2006 portant organisation des élections présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales

* ¹⁰⁹ Art. 132, al. 5 point c et art. 121 al. 5 point c, Idem

* ¹¹⁰ Idem