De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

2. Droit d'accès à la fonction publique (art. 193, 90 et 198)

Nous avons dit précédemment que les droits politiques permettent aux citoyens de prendre part à la gestion des affaires publiques de l'Etat. Le principe étant l'égalité de chance reconnue à tous les citoyens qui présentent leur désir d'accéder à la fonction publique.

Précisons que l'Administration publique est apolitique, neutre et impartiale, nul ne peut la détourner à des fins personnelles ou partisanes (art. 193 al. 1). Ici, le constituant a voulu mettre en garde certains acteurs politiques contre le détournement de la fonction publique (ou l'usage de l'administration) à des fins politiques. Cette disposition assure une égale protection des droits politiques entre les différents courants politiques.

Par ailleurs, l'al. 3 de l'art. 90 précise que la composition du gouvernement tient compte de la représentation nationale.^94(*) Ici la volonté du constituant est de militer en faveur d'un gouvernement d'union nationale.

3. Le droit d'association politique et la liberté partisane

Dominique ROUSSEAU nous enseigne que le pluralisme est la base ou même la garantie de tous les droits et libertés. Dans l'analyse de cette affirmation, il écrit, « la reconnaissance du pluralisme d'opinions, du droit d'avoir et d'exprimer des idées différentes, est considérée comme le terreau sur lequel poussent toutes les autres libertés, liberté de réunion et d'association pour défendre ses opinions, liberté de constituer les partis politiques, multipartisme, pluralité des candidatures aux élections pour assurer la représentation de différents courants et leur participation à l'exercice de la souveraineté nationale ».^95(*) Cette divergence des courants d'opinion politique renvoie à la reconnaissance de l'opposition politique. La Constitution consacre les droits liés à son existence à son article 8.

La Constitution de la RDC garantit le pluralisme politique (art. 6). Elle dispose que tout congolais « jouissant des droits civils et politiques » a le droit de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix. Et d'ajouter que les partis politiques concourent à l'expression du suffrage, au renforcement de la conscience nationale et à l'éducation civique. Ils se forment et exercent librement leurs activités dans le respect de la loi, de l'ordre public et des bonnes moeurs.^96(*)

En outre la Constitution interdit l'institution d'un parti unique sur tout ou partie du territoire national (art. 7 al. 1). A l'alinéa 2 du même article, la Constitution a érigé en infraction de haute trahison, l'institution d'un parti unique.^97(*)

* ⁹⁴ A lire aussi l'art. 198 al 4 de la Constitution du 18 Février 2006

* ⁹⁵ Dominique ROUSSEAU, Droit du contentieux constitutionnel, 4^ème Ed., Paris, Montchrestien, 1995, p. 272

* ⁹⁶ Art. 6 de la Constitution du 18 Février 2006

* ⁹⁷ Art. 7 de la Constitution du 18 Février 2006