De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§4. La consécration des droits politiques dans la Constitution de la IIIème République

Adoptée par référendum organisé du 18 au 19 Décembre 2005, la Constitution de la III^ème République est entrée en vigueur le 18 Février 2006. Elle institue un régime semi-présidentiel et consacre la séparation des pouvoirs entre l'exécutif, le judiciaire et le législatif. Elu au suffrage universel direct pour un mandat de 5 ans, ^89(*) le Président de la république est le chef de l'Etat, garant de l'indépendance nationale, de l'unité nationale, du respect de la Constitution et des traités et accords internationaux. Il nomme le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, issu de la majorité parlementaire.

Selon les dispositions de l'art. 100 de la Constitution, le pouvoir législatif est exercé par un Parlement composé de deux chambres : l'Assemblée Nationale et le Senat.

Les membres de l'Assemblée Nationale portent le titre de députés nationaux, ils sont élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de 5ans.^90(*)

Les sénateurs sont élus pour un mandat de 5 ans au second degré par les Assemblées provinciales.^91(*)

Ainsi, le pouvoir législatif vote les lois, contrôle le gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et les services publics.

Le pouvoir judiciaire, indépendant de deux autres, est dévolu aux cours et tribunaux créés conformément à la Constitution.

La Constitution consacre le principe d'égalité devant la loi et reconnaît la jouissance des droits politiques aux congolais, sauf exceptions établies par la loi.^92(*)

Mais, on doit reconnaître que, la pratique est plus nuancée, car certaines normes discriminatoires évoluent aux côtés de la Constitution. Dans cette partie nous allons focaliser présenter notre analyse uniquement sur les droits spécifiquement politiques consacrés par la Constitution de 2006.

1. Le droit des suffrages

Il n'est pas redondant de rappeler que la Constitution de la III^ème République proclame son attachement aux principes de la démocratie pluraliste et aux droits de l'homme définis par la DUDH et CADHP.

La Constitution assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction.^93(*) Aussi, les droits politiques sont reconnus à tous les citoyens dans les conditions fixées par la loi (art. 11 al. 1). Comme il est ici question du droit des suffrages, on doit faire rappel que les fonctions du Président de la république sont ouvertes à tout citoyen qui remplit les conditions fixées à l'art. 72 de la Constitution, à savoir :

- Posséder la nationalité congolaise d'origine ;

- Etre âgé de 30 ans au moins ;

- Jouir de la plénitude de ses droits civils et politiques ;

- Ne pas se trouver dans un des cas d'exclusion prévu par la loi.

Pouvons-nous faire un constat. Cette disposition fait de la nationalité congolaise d'origine une condition primordiale à la candidature de la présidence de la République. Par contre, la Constitution s'est limitée à la qualité de Congolais comme condition concernant la nationalité (art. 102, 106 Constitution). Il découle de cet article que même les naturalisés Congolais ou ceux qui ont acquis la nationalité congolaise peuvent présenter leur candidature au Senat ou l'Assemblée Nationale.

Encore faut-il rappeler que le critère d'âge étant de 30 ans pour le candidat à la Présidence de la République ou au Senat, il n'en est pas question à la députation nationale ou provinciale. Les articles 102 et 107 de la Constitution ont retenu l'âge de 25 ans à tout candidat. Il convient de rappeler que le droit de vote est garanti dans les conditions d'égalité aux hommes et aux femmes.

Le régime électoral est fixé par la loi (art. 122 al. 2). Tout citoyen congolais de 18 ans révolus forme l'électorat.

* ⁸⁹ Art. 70 Al. 1 de la Constitution du 18 Février 2006

* ⁹⁰ Art. 101, Idem

* ⁹¹ Art. 104, 105 et 106, Ibidem

* ⁹² Art. 11 et 12, Ibidem

* ⁹³ Art 12 de la Constitution du 18 Février 2006