De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§2. Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples

Cette Charte fait partie du droit positif Congolais depuis 1987 par l'ordonnance loi N° 87-027 du 20 Juillet 1987 portant autorisation de sa ratification.

A la lecture de la Charte, il ressort que les articles 9, 10 et 11 (se rapportent successivement à la liberté d'expression, la liberté d'association la liberté de réunion. L'art. 13 est spécifiquement destiné aux citoyens. Ainsi, nous estimons que peuvent jouir du bénéfice de cette disposition les seuls citoyens. Rappelons qu'est citoyen d'un Etat, tout individu national d'un pays considéré du point de vue de ses droits politiques.

Cet article prévoit entre autres :

- Le droit de participer librement à la direction des affaires publiques soit directement soit par l'intermédiaire de représentants.

- Le droit d'accéder aux fonctions publiques. Ces droits sont spécifiquement réservés aux seuls citoyens.

L'efficacité de la Charte est d'avoir créé « la Commission » chargée de promouvoir les droits de l'homme et des peuples et d'assurer leur protection en Afrique (art. 30).^87(*)

§3. Déclaration Universelle des droits de l'homme

L'ONU a déployé une activité considérable ayant permis aux Etat et à leurs régions d'être particulièrement attentifs à la question des droits de l'homme. La RDC, à l'instar de plusieurs autres Etats d'Afrique, s'est efforcée de s'adapter aux impératifs sur les droits de l'homme.

Adoptée le 10 Décembre 1948 par l'Assemblée Générale des Nations Unies, cette Déclaration reprend, dans ses 30 articles, presque l'essentiel des droits-libertés nés de la philosophie libérale.

Lors de la proclamation de la DUDH, le 10 Décembre 1948, le Congo était sous la Colonie Belge donc, n'était pas un Etat indépendant et souverain. Dès lors, rien ne sert à préciser qu'il n'était pas membre de l'ONU et ne pouvait nullement adhérer à cette Déclaration, de part son statut de « colonisé ». Néanmoins, la Belgique, Etat colonisateur, était membre à part entière de l'ONU. Raison pour laquelle, après avoir adhérer à cette Déclaration, la Belgique l'a publiée au Bulletin Officiel en 1949.

Au fil du temps et après son indépendance, une reconduction tacite de cette adhésion sera constatée à travers l'insertion dans différents textes constitutionnels des principes consacrés par la DUDH (p. 56-p. 57).^88(*)

Ainsi, nous disons que la DUDH peut recevoir en droit congolais une application juridique effective, du fait de la référence constitutionnelle qui lui est généralement faite.

* ⁸⁷ Art. 30 de la CADHP

* ⁸⁸ KANDOLO ON'UFUKU P.F., Op. Cit., pp. 56-57