De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

CHAPITRE II. L'EFFICACITE DE LA PROTECTION DES DROITS POLITIQUES PENDANT LA IIIème REPUBLIQUE

SECTION I. CADRE JURIDIQUE DES DROITS POLITIQUES

Dans l'ordonnancement juridique, les conventions internationales, la Constitution et la loi ont prééminence sur toutes les autres sources de droit. Le droit moderne proclame les droits politiques mais il n'est pas affranchi des influences politiques de l'acteur principal au pouvoir.

Les droits politiques sont des droits nécessaires au fonctionnement d'une démocratie. Selon Daniel LOCHAK, « les droits politiques forment la substance même de la citoyenneté puisque la prérogative par excellence du citoyen est de participer à l'exercice de la souveraineté ». ^84(*) Les principaux droits fondamentaux des citoyens, donc leurs droits politiques, sont garantis par les conventions internationales ratifiées par la RDC et par la Constitution de la III^ème République.

L'analyse du cadre juridique de la participation politique des citoyens congolais s'articulera donc autour des conventions internationales ratifiées par la RDC (§1, §2 et §3) et la Constitution congolaise du 18 Février 2006 ainsi que dans les lois (§4).

L'affirmation des droits politiques à travers les textes internationaux

Il ressort de l'exposé des motifs et du préambule de la Constitution du 18 Février 2006, que la RDC tient à réaffirmer son attachement aux droits humains et aux libertés fondamentales tels que proclamés par les instruments juridiques internationaux auxquels elle a adhéré.

L'article 215 de la Constitution dispose, « les traités et accords internationaux régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque traité ou accord, de son application par l'autre partie ».

Certains traités internationaux sont universels : la Déclaration Universelle des droits de l'homme et le Pacte International relatif aux droits civils et politiques tandis que d'autres textes sont régionaux, à l'occurrence la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples.

Vue l'importance, nous allons d'abord analyser le Pacte International relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

§1. Pacte International relatif aux droits civils et politiques

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l'adhésion des Etat par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution N° 2200 A (XXI) du 16 Décembre 1966, ce Pacte vient, dans l'ordre d'adaptation, après le PIDESC. Il comprend 53 articles divisés en 3 parties.

Ce Pacte est particulièrement utile au Droit des droits de l'homme parce que pour la première fois dans l'histoire des relations internationales et universelles, il est institué un mécanisme de garantie collective en matière des droits de l'homme, à savoir : le comité des droits de l'homme auquel les parties et leurs ressortissantes (groupes ou particuliers) peuvent adresser des communications pour le contrôle de l'application des obligations des Etats en cette matière.

En effet, le Pacte organise une série des droits individuels et collectifs dont la liberté de pensée, conscience et religion, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, le droit de prendre part à la direction des affaires publiques, droit à l'électorat, le droit à l'éligibilité, etc.

Nous allons nous intéresser dans cette analyse aux droits spécifiquement politiques prévus par ce Pacte.

Ainsi, le Pacte prévoit la liberté et le droit de participer à la vie politique et de prendre part à la direction des affaires publiques, de vote et d'être élu (art. 25), le droit à la liberté partisane (art. 22. 1).

Au regard de la liste des droits politiques tels que cités ci-dessus, l'on peut retenir que les « droits politiques sont des droits qui permettent aux citoyens de participer à la gestion des affaires publiques de son Etat ou à l'exercice par ce dernier de sa puissance publique ».^85(*) Les citoyens, bénéficiaires attitrés de ces droits, sont des nationaux réunissant les conditions nécessaires pour participer, de manière directe ou indirecte, à la gestion des affaires publiques de l'Etat. Cela dit, quels sont alors les droits politiques organisés par ce Pacte ?

1. Le droit générique de participation à la vie politique de son pays

Le premier droit politique que confère la qualité de national est celui de participer, directement ou indirectement à la vie politique de son pays. Ce droit est prévu à l'art. 25 du PIDCP qui stipule que « tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des discriminations visées à l'art. 2 et sans restrictions déraisonnables :

- De prendre part à la direction des affaires publiques, soit directement, soit par l'intermédiaire des représentants librement choisis ;

- De voter et d'être élu, au cours d'élections périodiques, honnêtes, au suffrage universel et égal au scrutin secret assurant l'expression libre de la volonté des électeurs (...) ».^86(*)

Cette disposition reproduit les termes de l'art. 21 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme. Les différents droits qu'il énumère englobent sous le vocable droit politique, une multitude de droits dont le droit à l'électorat, l'éligibilité, la participation à la direction des affaires publiques.

* ⁸⁴ HASANE HAMADOU NAMARY, Op. Cit., p. 19

* ⁸⁵ KANDOLO ON'UFUKU P.F., Op. Cit. p. 38

* ⁸⁶ Art. 25 du PIDCP du 16 Décembre 1966