De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§2. Moyens juridiques de participation

La participation politique ne suffit pas à elle seule pour permettre au peuple de jouir des droits politiques. Elle doit être encadrée par des normes juridiques, d'où les moyens juridiques de participation.

Depuis les philosophes du Moyen Age, le consentement des citoyens au pouvoir a été au centre des préoccupations des publicistes. Ils sont allés jusqu' à analyser une sorte de contrat afin d'en préciser les conditions. Les clauses de ce contrat permettent au sujet de reconnaitre l'autorité du détenteur du pouvoir à condition que ce dernier l'exerce pour l'intérêt général. De même, c'est en considération de ce contrat que MONTESQUIEU a objecté à l'opinion de HOBBES qui défendait l'arbitraire au nom de l'idée selon laquelle le peuple avait concédé ses droits au prince. Il soutient, en revanche que le prince n'a reçu qu'une délégation réduite de pouvoir et qu'un abus de sa part pouvait mettre un terme à ce contrat.^65(*)

Comme nous l'avons au départ posé, l'action citoyenne consiste dans l'exercice d'un contrôle permanent sur les gouvernants car il est d'une obligation à leur charge de rendre compte aux gouvernés. Egalement les citoyens participent en accédant aux pouvoirs publics ou à une fonction publique par voie pacifique.

Ainsi, nous avons dégagé une classification qui distingue quatre niveaux d'analyses des moyens juridiques de participation. Il s'agit entre autres :

- Du contrôle ;

- De l'alternance ;

- De l'élaboration des normes constitutionnelles ;

- La garantie juridictionnelle.

1. Les mécanismes de contrôle

La vision la plus démocratique de la protection des droits et liberté, l'action par les citoyens eux-mêmes a pu être mise en place par des moyens très variés. Le droit de pétition était certainement méconnu durant la deuxième république de notre pays.

Pour rappel, le droit de pétition est un mécanisme de contrôle qui consiste en un droit de formuler des demandes, d'exposer des plaintes aux autorités publiques. Il permet de signaler au législateur un acte dont le pétitionnaire a été victime et dont il demande réparation. Plus souvent, leur examen régulier par les assemblées permettra une forme de contrôle parlementaire.^66(*) Il faudrait remarquer que le pétitionnaire doit recueillir un certain nombre de signature des citoyens pour que sa demande soit prise en compte.

Nous l'avons remarqué que ce mécanisme de contrôle était presque inexistant pendant la deuxième république. Le droit constitutionnel congolais a durant très long temps ignoré le droit de pétition. Ce droit est apparu pour la première fois dans la Constitution du 04 Avril 2003 (art. 31). Mais, force est de constater qu'aucun citoyen n'a fait recours à ce mécanisme de participation politique.

* ⁶⁵ BURDEAU et Al., Droit Constitutionnel, 23^ème Ed., Paris, LGDJ, 1993, p. 35

* ⁶⁶ BREILLAT D., Op. Cit., p. 203