De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

Section III. PARTICIPATION POLITIQUE DES CITOYENS

La souveraineté populaire renseigne que la souveraineté appartient au peuple, conçu comme l'ensemble des hommes vivant sur un territoire donné. Ce peuple serait donc un être réel.

De ce fait, comme le peuple est un réel, il est parfaitement capable d'avoir et d'exprimer une volonté distincte de celles des gouvernants. Tous ceux qui composent le peuple peuvent et ont le droit de choir ces gouvernants et de contrôler leurs actions.^59(*)

Nous pouvons toujours rappeler que la liberté-participation ou droit-participation réside dans le contrôle des gouvernés sur les gouvernants, dans l'aptitude permanente de certains gouvernés à devenir un jour gouvernant.^60(*)

Dans sa théorie, JELINEK estime que les droits et libertés de la troisième génération se rattachent au « status activus « , en ce sens qu'ils donnent aux individus le droit de participer à la formation de la volonté de l'Etat et de manière globale aux activités politiques : on y range les droits civiques, mais aussi l'accès aux fonctions publiques et plus largement tous les droits fondamentaux de nature politique (liberté de réunion, de manifestation, liberté d'expression).^61(*)

En déduction de ce qui précède, nous retenons que la participation politique se ramène d'une part à l'exercice du contrôle des gouvernés sur les gouvernants (exemple droit de pétition, liberté de manifestation publique, le référendum, etc.) ; d'autre part, à la possibilité des gouvernés à devenir gouvernants (droit de suffrage).

Encore faut-il le remarquer, que la participation politique des citoyens est plus large dans un Etat libéral et démocratique que dans un Etat totalitaire.^62(*)

Cela étant, dans cette section, nous voulons présenter les différents mécanismes politiques et idéologies de la participation des citoyens à la res publica (§1) mais également analyser les moyens juridiques de participation prévus dans les textes constitutionnels (§2). La contrariété entre ces mécanismes ou moyens de participation et le défaut de participation des citoyens renvoie l'existence des obstacles (§3), suivie d'une tentative de reforme des droits politiques observée par la Conférence Nationale Souveraine (§4).

§1. Moyens idéologiques et politiques

Dans les sociétés démocratiques modernes, le problème de participation se ramène pratiquement à la mise sur pied des institutions constitutionnelles grâce auxquelles la volonté du groupe pourra se substituer à l'attitude des gouvernants. La plus importante de ces institutions est le Parlement dont les membres sont en principe élus au suffrage direct ou indirect. Leur rôle est primordial : ils représentent les citoyens et incarnent ipso facto leur volonté.

Aussi, la constitution du 24 Juin 1967, souligne que la souveraineté appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants. Le rôle des élections en matière de participation politique est également prépondérant. Mais, seules les élections démocratiques et pluralistes permettent une participation effective et générale des citoyens.

En effet, combien des régimes monopartites n'ont-ils pas organisé des élections pour auréoler leur pouvoir d'une certaine légitimité : élections à candidat unique ou à liste unique d'éligibles sans autre choix! ^63(*)

Bien entendu, les élections démocratiques constituent une voie de participation à la chose publique. Il s'agit évidemment ici des élections pluralistes, périodiques, ouvertes et définitives, et où les principaux dirigeants au sein du gouvernement sont choisis par les citoyens capables de manifester une large part de liberté de critique vis-à-vis des autorités, avec le droit de publier leur critique et de proposer d'autres choix.

Comme préciser ci-haut, dans cette guerre d'idée, ce sont les candidats aux élections et aussi bien les individus que les partis qui y interviennent. D'où il est d'une impérieuse nécessité qu'il bénéficie de la liberté d'expression, d'association, de manifestation et le droit à la propagande politique.

Eu égard à cette idéologie, la constitution du 24 Juin 1967 a instauré le bipartisme. Il s'en suit que ces partis s'organisent et exercent leurs activités librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et les lois de la république.

Outre ces procédés participatifs, il importe de noter la participation aux activités politiques en général et la participation aux activités politiques orientées.

En réalité, le champ politique est tellement vaste qu'on puisse l'imaginer. Il ne peut se restreindre uniquement à l'exercice ou à la lutte pour l'accès à une position gouvernementale ou législative. Il s'étend à une infinité de sous-champs régionaux et locaux. Ainsi, une fraction du peuple, où qu'elle se trouve sur le territoire d'une Etat, qui s'intéresse aux activités politiques par l'entremise d'un parti politique participe à la vie politique.

Il faut de même souligner le fait de prendre part à des activités publiques dont les effets revêtent une connotation politique. L'on peut citer à titre d'illustration des organisations de la société civile (syndicats, groupes de pression, ONG, etc.), l'assistance à des rencontres et conférences publiques de ce genre d'organisations quel que soit le moyen (radio, télévision, journal, films,...). L'on évoque dans le même ordre d'idée la participation à des manifestations populaires (soulèvements, grève, opération ville-morte, ect.) pour la revendication de ses droits. La participation politique s'apprécie également à travers des activités pécuniaires. Ainsi, celui qui contribue financièrement au bon fonctionnement d'un parti politique participe à la vie politique.

BURDEAU Georges définit le parti politique comme étant tout groupement d'individu qui confessent les mêmes vues politiques et s'efforcent de les faire prévaloir dans le but de conquérir le pouvoir ou, à tout le moins, à en influencer les décisions.^64(*)

En bref, la participation politique ne se réduit pas à l'exercice du pouvoir public, il s'étend à d'autres domaines d'activités tant publiques que politiquement orientées. Elle est indéniable de la notion de liberté. Ainsi donc la liberté analysée sous l'angle de droits-participation, consiste à associer les gouvernés à l'exercice du pouvoir afin de prévenir l'arbitraire. Cette participation ne devient totale qu'avec les moyens juridiques d'exercice des droits politiques.

* ⁵⁹ BURDEAU G., Droit Constitutionnel et Institutions politiques, 23^ème Ed., Paris, LGDJ, 1994, p. 181

* ⁶⁰ ROBERT J. et DUFFAR J., Op. Cit., p. 16

* ⁶¹ FAVOREU L. et Al., Droit Constitutionnel, 4^ème Ed., Paris, Dalloz, 2004, p. 742

* ⁶² FAVOREU L., Droit des libertés fondamentales, 2^ème Ed., Paris, Dalloz, 2002, p. 164

* ⁶³ United States Information Agency, Qu'est-ce-que la démocratie ?, Octobre 1991, pp. 16-17

* ⁶⁴ BURDEAU Georges, Traité de Sciences politiques, T3, Paris, LGDJ, 1963, Cité par MULUMBATI NGASHA, Introduction à la science politique, Kinshasa, Ed. Africa, 1977, 103