De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

2. Deuxième phase de la Transition : Décret-loi constitutionnel N° 003 du 27 Mai 1997

Ce texte constitutionnel est le plus monstrueux de tous ceux qui ont existé jusque là en matière des droits de l'homme. Il se limite à déclarer que, pour autant qu'ils ne soient pas contraires aux dispositions du présent décret-loi constitutionnel, les textes législatifs et règlementaires existant à la date de sa promulgation restent en vigueur jusqu'au moment de leur abrogation (art. 13). En réalité plusieurs droits et libertés ont été suspendus.

L'AFDL a mis en veilleuse tous les partis politiques nés de la CNS. Elle instaura un régime autoritaire. La participation aux activités politiques se faisait dans le cadre des comités du pouvoir populaire et un simulacre d'élections ont été organisées sur une place publique, par applaudissement. Or, ce genre d'élections n'est pas démocratiques au regard à l'article 21 de la DUDH.

3. Troisième phase : Constitution de la RDC du 04 Avril 2003

Cette Constitution met une rupture avec l'histoire congolaise en matière des droits politiques du citoyen. Elle réaffirme des droits qui, dans la majorité, ont déjà fait l'objet d'autres Constitutions antérieures. A titre d'illustration, nous pouvons citer le droit (...) de «  faire échec à tout individu ou groupe d'individus qui prend le pouvoir par la force ou l'exerce en violation des dispositions de la présente Constitution » (art. 3). Cet article présente un aspect du droit de résistance et l'obéissance civile, idée qui découle de la CNS et consacrée dans la Constitution du 09 Avril 1994.

Les articles 10 à 13 se rapportent effectivement à la reconnaissance de certains droits politiques. Nous lisons par exemple à l'art. 10 de cette Constitution, « tout pouvoir émane du peuple qui l'exerce par voie de référendum ou d'élections et indirectement par ses représentants ». Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs tous les Congolais âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques. Cette Constitution a également prévu le droit qui appartient à tout Congolais de créer un parti politique ou de s'affilier à un parti de son choix.^57(*) Il faudra encore remarquer que la reconnaissance des droits liés à l'existence de l'opposition politique a été consacrée par cette Constitution.

§ Observation critique

Nous observons dans cette Constitution l'existence de certains droits réservés aux nationaux. On doit reconnaître que ces droits sont les fruits des luttes démocratiques menées depuis plusieurs années. Ainsi, la Constitution garantie les droits à l'égalité au profit des communautés nationales que comprend notre pays.^58(*) En plus, elle crée pour la première fois au niveau des mécanismes de sauvegarde des droits de l'homme, avec comme mission de promouvoir et de protéger les droits de l'homme pendant la période de Transition (articles 154 et 155).

L'on remarque à cette période, l'éclosion des partis politiques qui vont tous concourir à l'exercice des droits politiques et à l'avènement de la III^ème République.

* ⁵⁷ Art. 13 de la Constitution de la RDC du 04 Avril 2003

* ⁵⁸ Art. 14, Idem.