De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§3. L'impact des constitutions de la Transition sur les droits politiques

Cette transition, dont il est question d'analyser les textes, a connu 3 grandes phases. La première phase est celle du régime de MOBUTU, la seconde sera entreprise par le Président Mzee L.D. KABILA et enfin la dernière phase est celle qui consacre la période dite de « 1+4 ».

1. Première phase : 1990-1996

A. L'acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de Transition du 04 Août 1992

Aux termes de cet Acte ayant force de loi fondamentale, les nouvelles institutions de la transition sont :

§ Le Président de la république ;

§ Le HCR dont les membres sont élus par la CNS : c'est le Parlement de Transition qui remplace l'Assemblée Nationale réputée mise en congé ;

§ Le Gouvernement de la transition dirigé par le premier ministre élu par la CNS ;

§ Les cours et tribunaux.^56(*)

Il convient de souligner que c'est en vertu de l'article 71 de cet Acte fondamental que Monsieur Etienne TSHISEKEDI est élu au suffrage direct par la plénière de la CNS en qualité de Premier Ministre.

B. Loi N° 93/001 du 02 Avril 1993 portant Acte Constitutionnel harmonisé relatif à la période de transition

Il ressort de l'article 39 de cet Acte, « le Président de la République nomme le Premier Ministre ». L'Assemblée Nationale, réhabilitée par le conclave politique, qui est chargée d'exercer le pouvoir législatif et le contrôle du gouvernement. Ses membres élus à l'époque du Parti-Etat sont appelés députés (art. 58). Une autre mission sera confiée au HCR par l'art. 80.

C. L'Acte Constitutionnel de la Transition du 09 Avril 1994

Comme nous l'avons souligné dans les lignes précédentes, cet Acte de 1994 découle de la divergence des vues dans la classe politique sur l'ordre institutionnel de la Transition vers la III^ème République.

Le fonctionnement des institutions n'est pas rendu facile à cause principalement de la bipolarisation politique.

Toutes les décisions relatives aux questions d'importance nationale doivent être prises par consensus.

Comme on vient de le voir, cet Acte est le résultat d'un compromis politique. Il consacre 27 articles à la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne humaine et devoirs des citoyens.

§ Observation critique

On peut constater que la plupart des droits que cet Acte constate sont des droits classiques issus de la philosophie libérale et individuelle occidentale. On y retrouve à titre d'innovation, un nombre important de droits et libertés dont la reconnaissance constitutionnelle résulte du vaste mouvement démocratique inspiré de la CNS (impact positif). Pour la première fois, on voit apparaitre les droits à la résistance et à la désobéissance civile. Ces droits s'expriment soit dans la forme de refus d'exécuter un « ordre manifestement illégal » (art. 16), soit le droit de pétition (art. 19), ou soit de faire échec à tout pouvoir de fait ou inconstitutionnel (art. 37 al. 2).

* ⁵⁶ Ibidem