De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

4. Loi N° 78-010 de Février 1978

§ Economie générale

Cette Loi a été dictée par le vent de la démocratisation qui souffla sur la République après la Première guerre du Shaba. Parmi les éléments de la « démocratisation » introduits par cette loi nous pouvons noter :

- L'élection d'une partie des membres du Bureau politique (deux par région) ;

- Le retour à une certaine séparation des pouvoirs par le renforcement du pouvoir de contrôle législatif sur l'exécutif et le judiciaire.

§ Observation critique

Nous observons à ce niveau un changement positif des normes constitutionnelles par rapport aux droits politiques des citoyens. Mais, en réalité, le même système non favorable aux droits politiques demeure en place. Toutefois, il faut reconnaître que ce système politique a favorisé l'exercice des droits politiques dans une certaine mesure quant à la question relative à la représentation régionale des élus. Ce qui est un aspect évolutif des droits politiques des cotoyens.

5. Loi N° 80-007 du 19 Février 1980

Cette Loi supprime la désignation par élection d'une partie des membres du Bureau politique.^51(*)

§ Observation critique

Le vent de la démocratisation qui soufflait n'a pas eu bon ménage. On le sait, la voie électorale fait référence à la légitimité du pouvoir appartenant au peuple. Désormais, sous cette loi, la légitimité appartient au Président de la République qui nomme tous les membres du Bureau politique du MPR. Ne perdons pas de vue que le MPR est une institution supra-étatique. Pour preuve, nous pouvons évoquer à titre d'exemple d'autres lois suivantes.

6. Décision d'Etat N° 32/C.C/83 du 1er Août 1983

§ Observation critique

Elle consacre l'affirmation du rôle dirigeant du MPR et la subordination de l'Etat à ses objectifs et à son idéologie. Le MPR devient ainsi parti-Etat, une expression qui ne sera pas inscrite dans la Constitution de la République. Cette décision a valeur d'une disposition constitutionnelle.^52(*)

7. Loi N° 88-004 du 29 Janvier 1988

Cette Loi enlève à la Cour Suprême de Justice la compétence en matière de contestation électorale pour la transférer au comité central du MPR.^53(*)

§ Observation critique

Le parti unique propre aux régimes autoritaires ne fait pas parti du paysage démocratique.^54(*) La participation des citoyens aux activités du parti unique ont été intenses mais forcées. Ce qui est le contraire de la liberté associative. L'opposition politique qui naquit vers l'an 1982 avec l'UDPS sera combattue par le pouvoir en place et réduite dans la clandestinité. Voilà que cette loi sous-examen nous pousse à dire qu'il ne pouvait pas avoir de véritable contentieux électoral soumis à un juge impartial.

* ⁵¹ TOENGAHO LOKUNDO F., Op. Cit., p. 18

* ⁵² Ibidem

* ⁵³ Ibidem

* ⁵⁴ ESAMBO KANGASHE J.L., Les partis politiques et la promotion de la liberté associative, 3è Ed., Kin, Mediaspaul, 2009, p. 40