De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

§2. L'impact des révisions constitutionnelles de la IIème République sur les droits politiques

1. Constitution du 24 Juin 1967

Au départ, la Constitution du 24 Juin 1967 reconnaît au peuple l'exercice de la souveraineté. Cette Constitution a connu 17 révisions ou modifications pendant la période de 1967 à 1990 remettant ainsi en cause la volonté populaire exprimée lors du référendum.

Il sied de rappeler que la Constitution de 1967 a instauré un nouveau système en prévoyant qu'il ne peut être créé plus de deux parties (art. 4). Le droit de suffrage a été prévu aux articles 21, 36 et 37. Aussi l'art. 5 prévoit le droit à l'égalité entre citoyens et à la non discrimination qui a pour corolaire l'égalité entre les citoyens en matière d'accès à la fonction publique.

Remarquons cependant que les révisions apportées à cette Constitution comportent un changement positif ou négatif des droits politiques des citoyens. Précisions aussi que peu d'entre elles ont amélioré les droits politiques des citoyens. Sur ce, notre attention sera portée sur les révisions qui produisent un effet remarquable sur les droits politiques.

2. Loi N° 70-001 du 23 Décembre 1970

Cette loi consacre l'institution du MPR comme seul parti politique de la République et l'institution suprême du pays.^48(*)

§ Observation critique

Certes, l'institution du parti unique a des répercussions graves sur les droits politiques. On ne peut plus concevoir l'exercice du droit des élections en dehors du parti. Et donc l'on note ici, l'absence des élections pluralistes et démocratiques dans le système à parti unique.

Le parti unique, le MPR, était l'ascenseur et le tremplin pour toute promotion politique. Manifester les idées politiques en dehors du cadre du parti unique était considéré comme une activité subversive et réprimée en conséquence.

3. La Loi N° 74-020 du 15 Août 1974

Cette loi fait du MPR et du Mobutisme les références fondamentales de la vie nationale. Le MPR est défini désormais comme la nation Zaïroise organisée politiquement.^49(*) Tout citoyen est donc obligatoirement membre du MPR.

§ Observation critique

L'art. 8 de cette loi prévoit que tout Zaïrois est obligatoirement membre du parti, y compris le foetus.^50(*) Cette disposition se trouve en contrariété avec la DUDH ratifiée par le Zaïre en ce que la Déclaration prévoit la liberté associative. En clair, la liberté d'association sous-entend le droit d'appartenir (ou d'adhérer) ou de ne pas adhérer dans un parti politique.

Egalement l'art. 9 dispose que le Président du MPR devient de droit Président de la République et détient la plénitude du pouvoir législatif, exécutif et judiciaire.

Nul n'ignore que le fondement d'un Etat démocratique est la séparation de trois pouvoirs de l'Etat. Ainsi, chaque pouvoir intervient pour protéger l'exercice des droits humains et libertés publiques y compris les droits politiques.

* ⁴⁸ TOENGAHO LOKUNDO F., Op. Cit., p. 24

* ⁴⁹ TOENGAHO LOKUNDO F., Op. Cit., p. 17

* ⁵⁰ Art. 8 de la Loi N° 74-020 du 15 Août 1974 modifiant et complétant la Constitution du 24 Juin 1967