De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

Section II. CADRE JURIDIQUE DES DROITS POLITIQUES

Comme l'enseigne le Professeur Faustin TOENGAHO, étudier le droit constitutionnel c'est d'abord relever les règles inscrites dans la Constitution et qui, dans chaque Etat, s'inspirent aux forces politiques qui participent à la compétition en vue de l'exercice du pouvoir et de sa dévolution. Ces règles portent essentiellement sur l'affirmation des droits et libertés du citoyen, les titres des gouvernants, leurs compétences, les rapports et les systèmes des garanties de droit.^41(*)

Aussi, nous pouvons rappeler qu'en droit interne congolais et en droit des droits de l'homme, c'est toujours la Constitution qui constitue la première source des droits au Congo. Seulement, la Constitution au Congo a connu de nombreuses révisions et modifications pendant la II^ème République et même la période de la transition. Eu égard de ce qui précède, nous présenterons dans cette section un aperçu sur les révisions constitutionnelles (§1), qui pourra nous permettre d'analyser par la suite l'impact des révisions constitutionnelles de la II^ème République sur les droits politiques (§2), enfin l'impact des textes constitutionnels de la transition sur les droits politiques (§3).

§1. Aperçu historique sur les révisons constitutionnelles

La Déclaration du 24 Novembre 1965 qui a placé le Président Désiré MOBUTU au pouvoir avec but politique, celui de lutter contre la rébellion en vue de rétablir la paix et protéger la population contre l'écoulement du sang, c'est-à-dire contre la violation du droit à la vie. Aussi, cette Déclaration renouvelle sa reconnaissance à certains droits fondamentaux garantis par la Constitution du 1^er Août 1964 (Constitution de la I^ère république).^42(*)

Depuis la prise du pouvoir par le Lieutenant-Général MOBUTU, la Constitution du 24 Juin 1967 ouvre la voie à la légalité congolaise, après 5 ans de guerre civile. Cette Constitution a été approuvée par le peuple Congolais par voie référendaire et, depuis elle, il n'y a pas eu une autre sous la II^ème République. Bien qu'issue de la volonté populaire, cette Constitution a été révisée 17 fois avant d'être abrogée. Ainsi, elle sera remplacée par l'acte portant dispositions Constitutionnelles relatives à la période de transition, adopté par la plénière de la CNS le 4 août 1992. Ce texte se fonde sur l'Acte constitutif du « compromis regroupant les délégations de différentes plate-formes et composantes de la Conférence ainsi que les experts de la Présidence de la République. Cet acte quoiqu'issue des revendications populaires, ne remplira pas une des formalités substantielles qui entoure les actes juridiques : la promulgation. Ainsi donc cet acte d'une grande valeur politique historique, non promulgué par le Chef d'Etat et encore non publié au Journal Officiel de la République, ne connaitra pas une longue vie.^43(*)

La Loi N° 93-001 du 09 Avril 1993 portant Acte constitutionnel harmonisé relatif à la période de la transition, dont le projet a été élaboré par le conclave au Palais de la Nation du 09 au 19 Mars 1993, est voté par l'Assemblée Nationale (l'ancien Conseil Législatif du MPR) qui était déjà mise en congé par la CNS et remplacée par le H-CR.

Elle constitue une réaction contre l'Acte portant dispositions constitutionnelles relatives à la période de transition élaboré et adopté par la CNS et dont l'esprit ne répondait pas aux attentes de la « mouvance présidentielle ».^44(*)

L'Acte Constitutionnel de la Transition du 09 Avril 1994 est né suite à des divergences des vues de la classe politique congolaise sur l'ordre institutionnel de la Transition de la III^ème République, divergences qui ont aggravé la crise politique par le dédoublement des institutions politiques (deux gouvernements, deux parlements, dont l'un issu des travaux de la CNS et l'autre de la mouvance présidentielle). Ainsi, les concertations politiques ont eu lieu au Palais du Peuple de Janvier à Mars 1994. Elles ont donné naissance à l'Acte Constitutionnel de la de la Transition du 09 Avril 1994 (45). Comme on peut le remarquer, ce texte est un résultat d'un compromis politique.

Depuis la prise du pouvoir par l'Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo, AFDL en sigle, dirigée par Laurent Désiré KABILA, un vide juridique s'était créé au Congo-Zaïre suite à la suspension de tous les actes juridiques, de toutes les institutions politiques et de tous les pouvoirs politiques antérieurs. Le pays a été plongé dans une période d'anomie. Pour pallier à cette situation, le Président Laurent Désiré KABILA a signé, à la veille de sa prestation de serment, le Décret-loi constitutionnel N° 003 du 27 Mai 1997.^45(*)

Il convient encore de rappeler que le calendrier et le programme de la Transition tels qu'annoncés par le Président L.D. KABILA n'auront pas la chance d'être exécuté à cause de la nouvelle rébellion qui commence à Goma dans l'Est du Congo le 02 Août 1998 et elle va se développer jusqu'à constater la partition du pays et l'émergence de plusieurs groupes rebelles soutenus par les forces étrangères.^46(*) Le Président L.D. KABILA sera assassiné le 16 Janvier 2001. Un jour après, le Général Major Joseph KABILA est désigné Chef d'Etat. C'est l'accession au pouvoir su 4^ème Président de la République.

La Constitution de la RDC du 04 Avril 2003 est l'oeuvre des délégués des composantes et entités au Dialogue Intercongolais tenu à Sun City en Afrique du Sud du 25 Février au 19 Avril 2002. Elle a été élaborée sur base de l'Accord Global et Inclusif sur la Transition de la RDC et en fait partie intégrante. Cet Accord a été obtenu en application de l'Accord de cessez-le-feu de LUSAKA à un moment où une année seulement après la prise du pouvoir par l'AFDL, le pays était divisé voire morcelé en plusieurs parties contrôlées chacune par une administration « indépendante » (le gouvernement de Kinshasa, le RCD, le MLC, le RCD-KML, le RCD-N, Mai-Mai).^47(*)

Par cette méthode historique, nous venons de présenter les événements à la base de modifications constitutionnelles de la II^ème République et la période de Transition. Ceci dit, il est question d'analyser maintenant les droits politiques consacrés dans les textes constitutionnels de la II^ème République.

* ⁴¹ TOENGAHO LOKUNDO F., Les Constitutions de la RDC, de Joseph KASAVUBU à Joseph KABILA, Kin, PUC, 2008, p. 7

* ⁴² TOENGAHO LOKUNDO F., Op. Cit., p. 19

* ⁴³ Idem, p. 29

* ⁴⁴ KANDOLO ON'UFUKU P.F., De l'exercice des droits individuels et collectifs comme garantie d'une bonne gouvernance en Afrique Noire : Cas de la RDC, Mémoire de 3^ème Cycle, UNILU, Faculté de Droit , p. 26, Disponible sur www.mémoireonline.com, Consulté le 15 Mars 2011

* ⁴⁵ Idem, p. 27

* ⁴⁶ TOENGAHO LOKUNDO F., Op. Cit., p. 24

* ⁴⁷ Idem, p. 24