De l'évolution de la protection des droits politiques des citoyens dans l'Ordre Constitutionnel de la 2ème et 3ème République en RDC

2. Le droit de créer ou d'adhérer à un parti politique

Au départ, la Constitution du 24 Juin 1967 a instauré le bipartisme. L'on sait que la conséquence du bipartisme a pour effet de limiter le droit de créer un nouveau parti politique.

L'article 4 al. 2 de ladite Constitution prévoit que les partis s'organisent et exercent leurs activités librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale, de la démocratie et les lois de la République.

Quant au droit d'adhérer dans un parti politique, on doit savoir que l'adhésion est limitée à deux choix possibles.

Au fil du temps, les révisions et modifications opérées sur cette Constitution apporteront un changement du système en instaurant d'abord le système du parti unique par la loi du 23 Décembre 1970^38(*), ensuite le droit d'adhésion qui sous-entend la liberté d'adhésion est bafoué par la loi du 15 Août 1974 qui dispose que tout Zaïrois est obligatoire membre du MPR^39(*).

En dernier lieu c'est l'instauration du multipartisme intégral par la loi du 25 Novembre 1990 (impact positif).^40(*)

3. Le droit de pétition

Défini comme la procédure par laquelle un citoyen recueille un nombre de signatures exigé pour demander une mesure ou revendiquer un droit auprès d'une autorité publique, le droit de pétition n'a pas été prévu dans la Constitution du 24 Juin 1967 et même dans ses révisions.

4. L'accès à la fonction publique

L'accès à la fonction publique ou à la direction d'un service public a pour soubassement l'égalité de tous les Congolais devant la loi. Toute discrimination doit être établie sur base de la loi en ce qui concerne l'accès à l'emploi public. Ce principe n'a pas été observé sous l'empire de la Constitution de 1967 du fait que le MPR, parti au pouvoir, était confondu avec les institutions de l'Etat. Ainsi, pouvaient accéder à la fonction publique les seuls membres du parti. D'où on remarque une situation d'inégalité entre citoyens devant la loi.
L'étude de différents concepts nous a permis d'avoir une vue d'ensemble qui pourra nous permettre de bien analyser les sections suivantes. A présent il est opportun de porter notre attention sur les différents textes régissant les droits politiques sous la II^ème République.

* ³⁸ Loi N° 70-001 du 23 Décembre 1970 qui consacre l'institutionnalisation du MPR comme seul parti politique de la République et institution suprême du pays.

* ³⁹ Art. 8 de la Loi N° 74-020 du 15 Août 1974, In TOENGAHO F., Op. Cit., p. 17

* ⁴⁰ Loi N° 90-008 du 24 Novembre 1990